MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation profils métiers et de formation produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. » ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 28 avril 2023 la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation du tôlier industriel (ASS.TTP-tôlier-V01-2023) tels que validés par la ChaCA en séance du 28 avril 2023.

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation du tuyauteur industriel (ASS.TTP-tuyau-V01-2023) tels que validés par la ChaCA en séance du 28 avril 2023.

Art. 3.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ. Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.

Art. 4.Le Ministre en charge de l'enseignement obligatoire et le Ministre en charge de la promotion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR