MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le transfert des départements de type court de la Haute Ecole Galilée à la Haute Ecole EPHEC

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, articles 9, et 61 à 64 ;

Vu la proposition de la Haute Ecole Galilée et de la Haute Ecole EPHEC visant à incorporer les départements de type court de la Haute Ecole Galilée au sein de la Haute Ecole EPHEC, déposée en date du 27 janvier 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Académie de recherche et d'Enseignement Supérieur, daté du 30 mars 2023 ;

Vu l'absence d'impact budgétaire pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, tant au niveau du financement global des Hautes Ecoles que des moyens de financement attribués aux autres Hautes Ecoles ;

Considérant que toutes les formalités préalables requises ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve la proposition de transfert des départements de type court de la Haute Ecole Galilée à la Haute Ecole EPHEC, dont le siège social est établi Avenue Konrad Adenauer 3, à 1200 Bruxelles.

Art. 2.La Haute Ecole EPHEC est habilitée à organiser les cursus pour lesquels les départements de type court de la Haute Ecole GALILEE sont habilités conformément aux annexes du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, à partir de l'année académique 2023-2024.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée académique 2023-2024.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY