MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2020 portant exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, les articles 8 et 10, tels que modifiés par le décret du 16 février 2023 pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du 27 août 2020 portant exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le « test genre » du 10 mars 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre des Droits des femmes ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2020 portant exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française est remplacé par ce qui suit : « 4° Conseil consultatif : le conseil consultatif visé à l'article 8 du décret. ».

Art. 2.L'intitulé du chapitre 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE 2. - De la nomination des membres du Conseil consultatif ».

Art. 3.Au sein de l'article 2 du même arrêté, les mots « à l'article 8, § 3, alinéa 1er, 4° » sont remplacés par « à l'article 8, § 3, 1° et 2° ».

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 1er, les mots « à l'article 8, § 4 » sont remplacés par « à l'article 8, § 5 » ;2° au § 2, 3°, les mots « à l'article 8, § 4 » sont remplacés par « à l'article 8, § 5 » ;3° au § 2, 6°, les mots « à l'article 8, § 3, 4° » sont remplacés par « à l'article 8, § 3, 1° et 2° » ;4° au § 3, 1°, les mots « à l'article 8, § 3, 4° » sont remplacés par « à l'article 8, § 3, 1° et 2° » ;5° au § 3, 2°, les mots « Comité de suivi » sont remplacés par « Conseil consultatif » ;6° au § 3, 3°, les mots « à l'article 8, § 3, 4° » sont remplacés par « à l'article 8, § 3, 1° et 2° » ;7° au § 4, les mots « à l'article 2, § 1er » sont remplacés par « à l'article 3, § 1er ».

Art. 5.L'intitulé du chapitre 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE 3. - Du règlement d'ordre intérieur, du siège et du secrétariat du Conseil consultatif ».

Art. 6.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif visé à l'article 8, § 7, du décret comporte au minimum : 1° la méthodologie de travail que le Conseil consultatif entend suivre, en ce compris pour : - remettre des avis sur le projet de plan « droits des femmes » visé à l'article 3 du décret, sur les rapports d'évaluation intermédiaire et finale du plan « droits des femmes » visés à l'article 10 du décret, sur les politiques en matière de droits des femmes et sur les thématiques à aborder au sein de la Conférence interministérielle des droits des femmes, visées à l'article 8 du décret ; - éviter les éventuelles situations de conflit d'intérêts lors des délibérations relatives aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissances des collectifs visés à l'article 7bis du décret et à l'article 8 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes ; - élaborer le contenu des assemblées plénières « Alter Egales » visées à l'article 8 du décret ; - élaborer des propositions en matière de lutte contre les violences faites aux femmes à intégrer au plan visé à l'article 3 du décret ; 2° les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions et sous-commissions temporaires spécialisées visées à l'article 8, § 7, du décret ;3° l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion ;4° les modalités de convocation des membres ;5° les modalités de délibération. Le Ministre approuve ce règlement et toute modification ultérieure. ».

Art. 7.Au sein de l'article 6 du même arrêté, les mots « de fin de législature » sont supprimés.

Art. 8.Le Ministre qui a les droits des femmes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 25 mai 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD