MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, l'article 87, alinéa 2, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le décret du 20 juillet 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, donné le 25 mars 2022, en application de l'article 79, § 1er, 1°, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu le « Test genre » du 31 mars 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2022 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon les procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, articles 25, alinéa 1er, et 27, alinéa 1er, et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, article 10, § 2, conclu en date du 7 juillet 2022 ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, en application de l'article 1er, § 4, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, conclu en date du 23 août 2022 ;

Vu l'avis 72.193/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 nécessite d'adapter les règles d'ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale ;

Considérant en effet que le volume des périodes-élèves pondérées visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale sera, selon toute vraisemblance, pour l'année civile 2022, affecté par la crise du COVID-19 ;

Considérant que ledit volume des périodes-élèves pondérées interviendra comme paramètre de calcul de la dotation de périodes de l'année civile 2024 et, en conséquence, que les dotations de périodes des établissements d'enseignement de promotion sociale de l'année civile 2024 se trouveront donc impactées ;

Considérant, pour éviter cela, qu'il y a lieu de prendre en considération les périodes-élèves pondérées de la dernière année civile précédant la crise, à savoir 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 1er, pour le calcul de la dotation de périodes d'un établissement, pour l'année civile 2024, le rapport mentionné au 1° de l'alinéa précité correspond au rapport entre le nombre total de périodes-élèves pondérées de l'année civile 2019 et le nombre total de périodes-élèves pondérées de référence.".

Art. 2.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY