MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022, l'article 68 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des maisons et centres de Jeunes, donné le 16 mars 2022.

Vu l'avis n° 71/319 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la délibération du Gouvernement du 22 décembre 2021 affectant le solde de l'AB 2.4.01 du SACA CUR au soutien des centres de rencontres et d'hébergement ;

Considérant que suite aux décisions du Gouvernement liées à la crise sanitaire, les centres de rencontres et d'hébergement ont été empêchés d'accueillir des séjours avec nuitée et d'accomplir leurs missions d'hébergement durant la période du 4 décembre 2021 au 27 février 2022.

Ces décisions ont eu pour conséquence de les mettre dans l'impossibilité de générer des revenus propres leur permettant de couvrir les nombreuses charges financières qui leur incombent, indépendamment des subventions structurelles qui ne couvrent qu'une partie de ces charges financières ;

Considérant que le Comité de concertation, en date du 21 janvier 2022, a adopté le baromètre pour les activités récréatives » autorisant la reprise des activités avec nuitée à partir du 28 janvier 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour la période du 4 décembre 2021 au 27 février 2022, les opérateurs visés à l'article 68, § 3, du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022, bénéficient d'une indemnité forfaitaire compensatoire de maximum 20 euros par nuitée qui n'ont pas été réalisées, à l'exception des journées correspondantes aux congés de fermeture annuelle. La subvention est répartie en prenant en compte le nombre de nuitées annulées pour lesquelles une demande a été introduite conformément à l'article 2 et les crédits budgétaires disponibles.

Pour bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa 1er, l'opérateur doit démontrer : 1° la réservation de la nuitée, par l'un des opérateurs suivants : a) le centre de rencontres et d'hébergement lui-même ;b) un groupe scolaire ;c) une association, ou tout groupement de personnes concerné par l'interdiction de nuitée;2° l'annulation de la nuitée en raison des restrictions sanitaires permettant de lutter contre la propagation de la COVID-19. § 2. L'indemnisation ne peut dépasser 20% du chiffre d'affaires réalisé par l'opérateur pour l'année 2019 et est plafonnée à 50.000,00 EUR. Le montant de l'indemnisation est réduit au prorata des aides obtenues auprès d'autres pouvoirs subsidiants. L'opérateur doit être en mesure de démontrer les démarches effectuées par le centre de rencontres et d'hébergement pour diminuer ses charges financières au cours de la période concernée.

Art. 2.§ 1er. L'opérateur doit introduire sa demande via un formulaire en ligne pour le 30/06/2022, au plus tard, et apporter les preuves des éléments suivants : 1° le nombre de nuitées prévues initialement pour le centre de rencontres et d'hébergement lui-même, un groupe scolaire, une association, ou toute autre structure concernée par l'interdiction de nuitée et les preuves de celles-ci ;2° le nombre de nuitées annulées ;3° le chiffre d'affaires réalisé pour l'année 2019 ;4° les dates de fermeture du centre de rencontres et d'hébergement correspondantes à ses vacances annuelles ;5° les aides obtenues par d'autres pouvoirs subsidiants ;6° les démarches effectuées pour réduire les charges financières ;7° les comptes et bilans 2021 (sous forme provisoire, le cas échéant) ;8° une déclaration sur l'honneur que les informations déclarées soient conformes. § 2. La demande d'indemnité visée à l'alinéa 1er qui est jugée incomplète est irrecevable § 3. La demande d'indemnité visée à l'alinéa 1er est traitée dans un délai de 2 mois à partir de la clôture de l'appel. L'opérateur est informé dans un délai de 4 mois (à partir de la clôture de l'appel) de la décision du Gouvernement.

Art. 3.L'indemnité visée à l'article 2 est versée en une tranche unique dès l'adoption de l'arrêté de subvention.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2022.

Par le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY