MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions de deux établissements d'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1957 portant les conditions d'hygiène et de salubrité exigées des établissements d'enseignement moyen, technique et normal subventionnés ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2021 relative au manque de places en première secondaire prévisible pour la rentrée scolaire de septembre 2022-2023 à Bruxelles et sur les mesures à mettre en oeuvre pour 2023-2024 et 2024-2025 en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2021 relative à la « Mise à jour des zones en tension démographique » ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement secondaire, donné le 17 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école secondaire « Collège du Bon Pasteur », située à Berchem-Sainte-Agathe, dont le pouvoir organisateur est l'ASBL « Collège du Bon Pasteur », est admise aux subventions à partir du premier jour de l'année scolaire 2024-2025.

L'admission aux subventions visée à l'alinéa 1er est conditionnée à la concrétisation du projet d'infrastructure.

Art. 2.L'école secondaire « Eole » située à Namur, dont le pouvoir organisateur est l'ASBL « projet Eole », est admise aux subventions à partir du premier jour de l'année scolaire 2023-2024.

L'admission aux subventions visée à l'alinéa 1er est conditionnée à la concrétisation du projet d'infrastructure.

Art. 3.Si la condition reprise à l'article 1er, alinéa 2, est remplie, un emploi de directeur/directrice d'école secondaire et un emploi d'éducateur-économe/éducatrice-économe sont créés dans cette école à la date de son admission aux subventions.

Si la condition reprise à l'article 2, alinéa 2, est remplie, un emploi de directeur/directrice d'école secondaire et un emploi d'éducateur-économe/éducatrice-économe sont créés dans cette école à la date de son admission aux subventions.

Par dérogation aux articles 1er et 2 et aux deux premiers alinéas du présent article, un emploi de directeur/directrice peut être créé à partir du 1er janvier de l'année civile de l'admission aux subventions des écoles visées ou ultérieurement, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 4.Le calcul de l'encadrement des écoles visées aux articles 1er et 2 est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 5.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans pour les écoles mentionnées aux articles 1er et 2.

Art. 6.Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, un numéro FASE est créé pour les établissements visés aux articles 1er et 2.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR