MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, articles 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 2, et 8 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 24 février 2022 portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2022 ;

Vu l'avis n° avis 71.123/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 46 à 50 et 58 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs ne sont pas applicables aux organismes de type 3 dont le financement total est inférieur à 5 millions d'euros.

Par financement total, on entend l'ensemble des recettes propres résultant de l'activité de l'organisme et des recettes de subventions de la Communauté française ou d'autres entités.

Le montant visé à l'alinéa 1er est indexé chaque année en fonction de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays selon la formule suivante : montant de base X nouvel indice/ indice de base, l'indice de base étant celui en vigueur le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur du montant de base et le nouvel indice celui du 1er janvier de l'année où intervient l'indexation du montant.

Art. 2.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2022 portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : » Les organismes de type 3 visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret sont dispensés de l'application de l'alinéa qui précède. ».

Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de l'élaboration des budgets des recettes et des dépenses des organismes pour l'exercice budgétaire 2023.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN