MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la culture néerlandaise

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;

Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et permettant aux directions d'établissement scolaire supérieurs de promotion sociale de bénéficier des mêmes barèmes que les directions d'établissements secondaire supérieurs de l'enseignement obligatoire ;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 26 janvier 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2, Chapitre F, de l'arrêté royal fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise est modifié comme suit : 1° l'intitulé est remplacé par les termes suivants : « Du personnel du Service général de l'inspection de l'enseignement de promotion sociale et de l'Enseignement à distance de la Communauté française en e-learning » ;2° la fonction suivante est ajoutée après la fonction d'Inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré inférieur : « Inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire : a) Porteur d'un master475 b) Porteur d'un autre titre465 » ;3° la fonction d' « Administrateur pédagogique » est supprimée.

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service l'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, les mots « du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection » sont remplacés par les mots « du Service général de l'Inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du Service général de l'Inspection ».

Art. 3.L'intitulé du Chapitre I de l'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Du personnel du Service général de l'Inspection ».

Art. 4.A l'article 2, Chapitre I, du même arrêté, tout le point « A. Inspection de l'enseignement primaire subventionné » est supprimé.

Art. 5.Au point B du chapitre I de l'article 2 du même arrêté, il est procédé aux modifications suivantes : 1° les termes de l'intitulé « B.Inspection de l'enseignement de l'Etat : » sont supprimés ; 2° après la fonction d' « Inspecteur de morale de l'enseignement primaire », est insérée la fonction suivante : « Inspecteur de philosophie et citoyenneté dans l'enseignement primaire : a) porteur du master en sciences de l'éducation ou du master en psychopédagogie ou de la licence en sciences de l'éducation, ou de la licence en sciences et techniques de la formation continue, ou de la licence en sciences psychopédagogiques, ou de la licence en psychopédagogie, ou de la licence en politique de formation et psychopédagogie, ou de la licence en politiques et pratiques de formation469 b) remplissant les conditions pour bénéficier, pour l'exercice de l'une des fonctions de recrutement donnant accès à la présente fonction, du barème 415 c) porteur d'un autre titre190/1 » ;3° les termes « Inspecteur linguistique 275 » sont supprimés ;4° les intitulés des fonctions d' « Inspecteurs de cours spéciaux (éducation physique) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur », d' « Inspecteur de cours spéciaux (éducation plastique) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur », d' « Inspecteur de cours spéciaux (éducation musicale) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur », d' « Inspecteur de cours spéciaux (sténodactylographie) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur » ainsi que les points a), b) et c) de ces intitulés, leurs barèmes et régimes transitoires sont supprimés ;5° les 3 fonctions et rubriques suivantes sont insérées après la fonction d'Inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré inférieur : « Inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire : a) Porteur d'un master 475 b) Porteur d'un autre titre 465 Inspecteur de religion dans l'enseignement secondaire : a) Porteur d'un titre de niveau master 475 b) Porteur d'un diplôme de niveau bachelier465 Inspecteur de morale dans l'enseignement secondaire : a) Porteur d'un titre de master 475 b) Porteur d'un titre de bachelier465 » ;6° dans l'intitulé « Inspecteur de morale dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire, porteur d'un diplôme universitaire », les termes « dans l'enseignement secondaire et » sont supprimés ;7° dans l'intitulé « Inspecteur de religion dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire », les termes « dans l'enseignement secondaire et » sont supprimés ;8° la fonction d'« Inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur », son régime organique et transitoire ainsi que ses barèmes sont supprimés ;9° la fonction d'« Inspecteur principal de l'enseignement technique, par mesure transitoire » ainsi que son barème sont supprimés ;10° la fonction d'« Administrateur pédagogique » de l'enseignement de promotion sociale ainsi que son barème sont supprimés ;11° tout le point C.« Inspection de l'enseignement par correspondance » est supprimé.

Art. 6.Les membres du personnel qui bénéficient du régime transitoire pour la fonction d'inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire de plein exercice du degré supérieur, bénéficieront, respectivement, selon que les fonctions ont été modifiées en fonction de cours généraux ou en fonction de cours techniques et de pratique professionnelle, du régime transitoire prévu, sous l'intitulé « Inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur » ou de celui prévu sous l'intitulé « Inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire ».

Art. 7.Les membres du personnel définitifs et désignés à titre provisoire, au plus tard, au 1er septembre 2019, et dont le barème serait moins favorable suite à l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent conserver leur barème. Si le nouveau barème est plus favorable, ils peuvent en bénéficier s'ils remplissent les conditions de titre.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Bruxelles, le 24 mars 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR