MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 50 du 11 février 2021 relatif au tir sportif et au mouvement sportif organisé en Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 50 du 11 février 2021 relatif au tir sportif et au mouvement sportif organisé en Communauté française, confirmé par le décret du 14 octobre 2021 portant confirmation de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux en matière de sports ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Sports du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis 71.014/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le test genre du 25 octobre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension ;

Considérant que la situation sanitaire n'a permis une réouverture complète des centres de tir qu'à partir du 9 juin 2021 sur base des décisions prises par le Comité de concertation du 11 mai 2021 ;

Considérant que les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif doivent être réadaptées à la situation sanitaire ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'étendre les mesures prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 50 du 11 février 2021 relatif au tir sportif et au mouvement sportif organisé en Communauté française à l'année civile 2021 ;

Considérant que l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 50 du 11 février 2021 relatif au tir sportif et au mouvement sportif organisé en Communauté française, confirmé par le décret du 14 octobre 2021 portant confirmation de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux en matière de sports, octroie la possibilité au Gouvernement de prévoir des périodes au cours d'une année civile durant lesquelles les obligations sont suspendues ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 est réputée ne pas avoir produit ses effets.

Il en découle que sera considéré comme un tireur sportif régulier pour l'année 2021, celui qui participe annuellement à un minimum de six séances de tir sportif pour l'unique ou la première catégorie d'armes pratiquée et à un minimum d'une séance de tir sportif pour l'ensemble des autres catégories d'armes pratiquées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre des Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY