MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 5, alinéa 5 ;

Vu le « test genre » du 21 décembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'organe de concertation, donné le 18 janvier 2022, conformément à l'article 9, § 2, 1°, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis 70.844/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les membres de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, du contingentement et de l'agrément des professions des soins de santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5, alinéa 5, du décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, les membres de la Commission et les experts invités bénéficient : 1° d'une indemnité pour frais de parcours, s'il échet, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.Les membres et experts invités sont autorisés à faire usage de leur véhicule à moteur personnel pour les déplacements nécessités par leur participation aux réunions de la Commission. En cas d'utilisation des moyens de transport en commun, ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par la Communauté française ; 2° d'un jeton de présence de 75 euros par journée.Les fonctionnaires de l'Administration ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur et le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY