MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, signé le 20 mars 2008, article 4, alinéa 1er, 1°, approuvé par le décret du 9 mai 2008 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International ;

Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, donné le 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 novembre 2021 ;

Vu le Protocole n° 815 du Comité de secteur XVI, conclu le 19 novembre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 487bis, rédigé comme suit : « DISPOSITION TEMPORAIRE

Article 487bis.- Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les agents de Wallonie-Bruxelles international sont admis à participer au concours d'accession au niveau A organisé par la Région wallonne en 2021-2022.

Ils bénéficient de la réussite de celui-ci, le cas échéant, au sein de l'organisme, conformément aux articles 51 à 53 du présent arrêté. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN