MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1957 portant les conditions d'hygiène et de salubrité exigées des établissements d'enseignement moyen, technique et normal subventionnés ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2021 relative au manque places en première secondaire prévisible pour la rentrée scolaire de septembre 2022-2023 à Bruxelles et sur les mesures à mettre en oeuvre pour 2023-2024 et 2024-2025 en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2021 relative à la « Mise à jour des zones en tension démographique » ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 25 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école secondaire Buls-Catteau, dont le pouvoir organisateur est la ville de Bruxelles, est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2022.

Art. 2.Un emploi de directeur/directrice d'école secondaire et un emploi d'éducateur-économe/éducatrice-économe sont créés dans cette école à la date de son admission aux subventions.

Art. 3.Le calcul de l'encadrement des écoles est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 4.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR