MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2021 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le chapitre IV du titre III, de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;

Vu l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne du 21 juillet 2016 créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie », articles 20, 1°, et 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2020 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2021 ;

Considérant que Madame Liliane BAUDART a été désignée à titre d'observatrice du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie en qualité de représentante du Comité de direction à titre de membre suppléante ; que Madame Liliane BAUDART a été admise à la retraite ;

Considérant la décision du Comité de direction du Ministère de la Communauté française du 25 octobre 2021 de remplacer Madame Liliane BAUDART par Monsieur André-Marie PONCELET en qualité de représentant du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, à titre de membre suppléant, du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie ;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2021 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie afin de procéder au remplacement conformément à la décision du Comité de direction du Ministère de la Communauté française du 25 octobre 2021 ;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire pour le Gouvernement de la Communauté française de prendre un nouvel arrêté portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie et qu'un arrêté modificatif suffit ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : Article unique. L'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2021 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie est remplacé par ce qui suit : « 2° en qualité de représentants du Comité de direction du Ministère de la Communauté française : Madame Annie DEVOS, à titre de membre effective, et Monsieur André-Marie PONCELET, à titre de membre suppléant ; ».

Bruxelles, le 22 décembre 2021.

Par le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN