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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28 octobre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

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ministere de la communaute francaise
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25/11/2021
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28/10/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 66 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « soins urgents spécialisés », article 3 ;

Vu le test genre du 11 février 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2021 ;

Vu la demande adressée le 15 mars 2021 à l'organe de concertation intra-francophone en application des articles 12 et 13 de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières' ;

Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, remis le 26 juillet 2021 Vu l'avis n° 70/198 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Hôpitaux universitaires ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 » ;2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par le Gouvernement, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

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