MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 66 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « soins urgents spécialisés », article 3 ;

Vu le test genre du 11 février 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2021 ;

Vu la demande adressée le 15 mars 2021 à l'organe de concertation intra-francophone en application des articles 12 et 13 de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières' ;

Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, remis le 26 juillet 2021 Vu l'avis n° 70/198 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Hôpitaux universitaires ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 » ;2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par le Gouvernement, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY