Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28 octobre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », sis rue de Bouzanton, 1, à 7000 Mons

source
ministere de la communaute francaise
numac
2021043180
pub.
25/11/2021
prom.
28/10/2021
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », sis rue de Bouzanton, 1, à 7000 Mons


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les décrets du 23 décembre 2013, du 30 avril 2015, du 14 décembre 2016, du 20 décembre 2017, du 12 décembre 2018 et du 28 mars 2019 ;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les décrets du 29 novembre 2018, du 14 mars 2019 et du 25 avril 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet éducatif particulier, les articles 1er et 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 18 juin 2020 portant agrément du « CPAS de Mons », sis rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons (modifié le 10 décembre 2020) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;

Considérant que le service mettant en oeuvre le projet éducatif particulier « La Calypso » a été agréé pour une durée d'un an, à dater du 1er août 2019 ;

Considérant que l'évaluation prévue à l'article 1er, alinéa 2, prévoit que le Comité d'accompagnement se prononcera dans les 30 jours précédant la date de fin d'agrément et statuera après avoir reçu les avis écrits et motivés des administrations wallonnes et bruxelloises compétentes en matière de handicap et de santé mentale ;

Considérant que l'arrêté d'agrément du CPAS de Mons a été pris le 18 juin 2020 (et modifié le 10 décembre 2020) ;

Considérant que l'évaluation prévue à l'article 1er alinéa 2 de l'arrêté du 18 juin 2020 a été finalisée et transmise à la Ministre en date du 14 juin 2021 ;

Considérant que cette évaluation n'a pas été réalisée en concertation avec les Administrations wallonnes et bruxelloises compétentes en matière de handicap et de santé mentale, contrairement à ce qui avait été demandé ;

Considérant l'avancement des concertations entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale visant à établir un modèle de prise en charge répondant aux besoins spécifiques des jeunes à la croisée des secteurs ;

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des jeunes, de permettre la poursuite de l'activité du service dans l'attente de la réalisation de ladite évaluation ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.à l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du « CPAS de Mons », sis rue de Bouzanton, 1, à 7000 Mons, les mots « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2022 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2021.

Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

^