MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école « l'Esperluette » à Braine-l'Alleud

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la règlementation de l'enseignement ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 23 février 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2021 ;

Considérant que la procédure prévue à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité a été respectée ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école L'Esperluette, située Rue de la Gare, 30, à 1420 Braine-l'Alleud, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL L'Esperluette, est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2021.

L'admission aux subventions est d'abord provisoire dès la première année de fonctionnement.

L'admission aux subventions est confirmée si les dispositions prévues à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, et à l'article 1.7.3-1 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, sont respectées.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans l'école à partir du 1er septembre 2021.

Par dérogation à l'article 1er et à l'alinéa précédent, un emploi de directeur peut être créé dès le 1er avril 2021, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 3.S'agissant d'une école située dans une commune ayant une densité de population supérieure à 500 habitants par km2, la norme de population à atteindre est de : - 50 élèves le 30 septembre 2021 ; - 80 élèves le 30 septembre 2022 ; - 110 élèves le 30 septembre 2023 ; - 140 élèves le 30 septembre 2024.

Afin d'être admise définitivement aux subventions, l'école doit atteindre la norme générale de programmation de 140 élèves durant 4 années consécutives.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 admettant aux subventions « l'Ecole Buissonnière » à Wauthier-Braine est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Le Ministre-Président, P-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR