MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 21, 33, alinéa 3, et 37, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2021 ;

Vu l'avis n° 69.408/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de la Commission communautaire des Partenariats, donné le 30 mars 2021 ;

Vu le " test genre » du 8 janvier 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur la proposition de la Ministre des Maisons de justice ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 14, § 1er, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est complété par les mots « dans les formes arrêtées par le Ministre ».

Art. 2.Il est inséré un nouvel article 51/1 au sein du même arrêté du Gouvernement rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 33 et pour les années 2020 à 2022, le Ministre fixe l'objectif annuel de prises en charge du deuxième triennat d'agrément sur base de l'objectif annuel de prises en charge du premier triennat ».

Art. 3.A l'article 52 du même arrêté, les mots « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2023 »

Art. 4.Les articles 2 et 3 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.Le membre du Gouvernement qui a les Maisons de Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY