MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours mise en place par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire ;

Vu l'article 2.3.1-8, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, article 12 ;

Considérant les propositions de désignation faites en date du 23 novembre 2020 par l'Inspectrice générale coordonnatrice du Service général de l'Inspection, en dates du 10 mai 2021 (CECP), du 3 mars 2021 (FELSI), du 7 juin 2021 (WBE), du 29 mars 2021 (SEGEC) et du 2 avril 2021 (SEGEC CPMS) par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement, de WBE et des centres P.M.S et en dates du 3 mai 2021 (FAPEO) et du 12 mars 2021 (UFAPEC) par les organisations représentatives des parents d'élèves ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Laurence BLONDIAU, Inspectrice de l'enseignement maternel ordinaire, est désignée en tant que présidente de la Chambre de recours instituée en vertu de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.

Art. 2.Madame Françoise REUBRECHT, Inspectrice de l'enseignement maternel et primaire spécialisé, est désignée en tant que présidente suppléante de la Chambre de recours visée à l'alinéa précédent.

Art. 3.Madame Laurence DELWARTE est désignée en tant que secrétaire de la Chambre de recours.

Art. 4.Sont désignés en tant que membres effectifs et suppléants de la Chambre de recours : - pour l'enseignement officiel : ? en qualité de directeur/directrice de l'enseignement maternel ordinaire, Madame Mary VERHELST (membre effective) et Monsieur Rudi BABUDER (membre suppléant) ; ? en qualité de membre de l'enseignement spécialisé, Madame Catherine STAS (membre effective) et Madame Letizia GIAMBILLARO (membre suppléante) ; - pour l'enseignement officiel subventionné : ? en qualité de directrice de l'enseignement maternel ordinaire, Madame Valérie RENDERS (membre effective) et Madame Muriel BASTIEN (membre suppléante) ; ? en qualité de membre de l'enseignement primaire ordinaire, Madame Patricia ROBERT (membre effective) et Madame Sabine CARIAUX (membre suppléante) ; ? en qualité d'enseignante dans l'enseignement maternel ordinaire, Madame Nancy LONGREE (membre effective) et Madame Christine HACHEZ (membre suppléante) ; - pour l'enseignement libre confessionnel : ? en qualité d'enseignante dans l'enseignement maternel ordinaire, Madame Fanny HUYGENS (membre effective) et Madame Cindy FIERAN (membre suppléante) ; ? en qualité de directrice de l'enseignement maternel ordinaire Madame Véronique HOMBLE (membre effective) et Madame Florence BERTRAND (membre suppléante) ; ? en qualité de membre d'un centre psycho-médico-social, Madame Françoise DELHAYE (membre effective) et Madame Véronique GARCIA (membre suppléante) ; - pour l'enseignement libre non confessionnel : ? en qualité d'enseignante dans l'enseignement maternel ordinaire, Madame Marie-Germaine MAPESSA (membre effective) et Madame Hélène GUTT (membre suppléante) ; - pour les organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire : ? pour l'UFAPEC, Monsieur Bernard HUBIEN, Secrétaire général, en tant que membre effectif, et Monsieur Michaël LONTIE, Secrétaire général adjoint, en tant que membre suppléant ; ? pour la FAPEO, Madame Véronique DE THIER, Chargée de mission, en tant que membre effective, et Madame Joëlle LACROIX, Secrétaire générale, en tant que membre suppléante.

Art. 5.Conformément à l'article 12, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 précité, les membres de la Chambre de recours sont nommés pour une période renouvelable de quatre années.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2017 fixant la composition de la Chambre de recours mise en place par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR