MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la prolongation des bourses doctorales accordées par le F.R.S.-FNRS et ses fonds associés ainsi que par les universités francophones

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Sante, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire, titre I ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 26 janvier 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2021 ;

Considérant que la crise sanitaire ralenti la recherche scientifique et empêche, entre autres, certaines thèses d'être déposées dans les délais d'une bourse doctorale ;

Considérant que chaque cas est un cas particulier et que tous les sujets de recherche ne sont pas impactés de la même façon ;

Considérant que les doctorants les plus impactés sont ceux de dernière année devant se rendre sur le terrain pour réaliser des fouilles, des mesures scientifiques ou des interrogatoires ou encore qui ont en charge des enfants en bas âge ;

Considérant qu'il importe de prolonger certaines bourses pour permettre à la recherche de disposer de suffisamment de diplômés que pour faire face aux défis sociétaux pendant et après la crise sanitaire ;

Considérant l'urgence de prolonger certaines bourses ;

Sur la proposition de la Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à l'Université Catholique de Louvain, l'Université Libre de Bruxelles, l'Université de Liège, l'Université de Mons, l'Université de Namur, l'Université Saint-Louis-Bruxelles et le F.R.S.-FNRS.

Art. 2.Le Gouvernement charge la Ministre ayant la Recherche scientifique de mettre à disposition des établissements visés à l'article 1er un financement exceptionnel d'un montant global trois millions huit cent soixante-huit mille huit cent euros (3.868.800) euros à répartir de la manière suivante :

Etablissement

Montant (euros)

UCLouvain

744.000

ULB

744.000

ULiège

827.700

UMons

334.800

UNamur

223.200

USL-B

65.100

F.R.S.-FNRS

930.000

Art. 3.La présente subvention visée à l'article 2 est imputée à charge du SACA « Cellule d'Urgence et de Redéploiement » tel que créé par le décret-programme du 9 décembre 2020 - Titre I.

Art. 4.Le montant exceptionnel visé à l'article 2 est consacré exclusivement au financement de prolongations d'un contrat de travail ou d'une bourse d'une durée de 3 mois maximum pour les étudiants de troisième cycle qui entament leur dernière année de thèse et bénéficient pour ce faire d'un contrat de travail ou d'une bourse émanant des établissements visés à l'article 1er, et donc dont la fin de la bourse se situerait entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022.

Les prolongations seront justifiées par rapport à des retards résultant directement de la crise sanitaire : ? missions sur le terrain ou missions internationales annulées ; ? travail de laboratoire ou collecte de données empêché ou retardé ; ? baby-sitting du ou des enfants sous 12 ans lors de la fermeture des garderies et des écoles ; ? interruption temporaire de l'activité de recherche pour aider les hôpitaux ou les laboratoires dans le contexte de la crise sanitaire, et évaluées par les conseils de recherche des Universités sur base de l'avis remis les directeurs de thèse et le comité de soutien de thèse.

Art. 5.Le bénéficiaire de la subvention transmettra à l'Administration : les comptes globaux 2021, un tableau reprenant les décisions positives émises par son conseil de recherche ainsi que les pièces justificatives afférentes auxdites activités à due concurrence du montant attribué et une déclaration de créance.

Ces documents seront vérifiés conformément à l'article 61 du décret du 20 décembre 2011 portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 6.La subvention prévue à l'article 1er sera liquidée sur les comptes : ? n° BE10 2500 0740 2704 de l'Université de Namur, 61 rue de Bruxelles, à 5000 Namur ; ? n° BE04 3751 0081 7031 de l'Université libre de Bruxelles, 50 avenue F.D. Roosevelt à 1050 Bruxelles ; ? n° BE36 0910 0987 0181 de l'Université de Mons, 20, Place du parc à 7000 Mons ; ? n° BE11 3100 9590 0148 de l'Université catholique de Louvain, 2, rue des Wallons à 1348 Louvain-la-Neuve; ? n° BE79 0910 0157 1833 de l'Université de Liège, 7-9, Place du vingt août à 4000 Liège ; ? n° BE57 3100 4670 0435 de l'Université Saint-Louis-Bruxelles, 43, Boulevard du Jardin Botanique à 1000 Bruxelles ; ? n° BE53 0910 0160 2953 du F.R.S-FNRS. Selon les modalités suivantes : 1) une première tranche de 50% du montant alloué à chaque établissement selon la répartition visée à l'article 2, dès la notification et l'engagement du présent arrêté ;2) une deuxième tranche (le solde) de 50% du montant alloué à chaque établissement selon la répartition visée à l'article 2, après remise des pièces visées à l'article5 et du contrôle de celles-ci par l'administration.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.La Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY