MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, article 49 ;

Vu l'approbation du règlement d'ordre intérieur par le Conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur en sa séance du 16 mai 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et des Sports, V. GLATIGNY

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur

Article 1er.- LE CONSEIL D'ORIENTATION L'objet, les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil d'orientation sont décrits dans le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dans les articles 44 à 51.

Les membres du Conseil d'orientation sont désignés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2016 portant désignation des membres du Conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur.

Chaque membre peut avoir un suppléant. Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif.

Les membres du Conseil d'orientation de l'ARES sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Tout membre qui a perdu la qualité pour laquelle il a été désigné est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre démissionne ou décède en cours de mandat, il est remplacé pour l'achèvement de son mandat selon les mêmes modalités.

Art. 2.- MISSIONS Le Conseil d'orientation de l'ARES est chargé de remettre des avis au Conseil d'administration de l'ARES dans le but de contribuer à une meilleure organisation du système d'enseignement supérieur en Communauté française et une offre d'études la plus en harmonie avec les missions générales de l'enseignement supérieur, en fonction des réalités socio-économiques et socioculturelles et des besoins à long terme estimés en compétences intellectuelles, scientifiques, artistiques et techniques.

Il peut débattre de tous les sujets de nature à influencer l'avenir de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique en Communauté française.

Art. 3.- PRESIDENCE Le Conseil d'orientation élit en son sein un ou une Président-e, parmi les membres effectifs du Conseil d'orientation des catégories 1° à 3° de l'article 45 du décret suscité.

Son mandat est de cinq ans, renouvelable. S'il (elle) perd sa qualité de membre du Conseil d'orientation ou démissionne de sa fonction, il (elle) est remplacé-e pour l'achèvement de son mandat selon les mêmes modalités.

En l'absence du (de la) Président-e du Conseil d'orientation, les membres présents se choisissent un président de séance.

Le (la) Président-e préside les réunions du Conseil d'orientation et est responsable du bon déroulement de son travail.

Art. 4.- SECRETARIAT Le secrétariat est assuré par l'administrateur de l'ARES ou son ou sa représentant-e. Il ou elle assiste la présidence dans la gestion du Conseil d'orientation et des réunions. L'Administrateur rédige les procès-verbaux de ces réunions et, dès leur approbation, les transmet pour information au Conseil d'administration de l'ARES. Le secrétariat envoie aux membres du Conseil d'orientation l'ordre du jour des réunions et les documents y afférents au moins une semaine avant la date de la réunion. La correspondance destinée aux membres du Conseil d'orientation leur est adressée par voie électronique.

Dans des cas dûment justifiés, la présidence peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du Conseil d'orientation, raccourcir le délai habituel de transmission des documents ou remettre aux membres de l'assemblée un document en séance.

Le secrétariat transmet le projet de procès-verbal aux membres du Conseil d'orientation dans les quinze jours ouvrables suivant une réunion. Les membres du Conseil d'orientation informent la présidence, par écrit, de leurs observations éventuelles concernant le projet de procès-verbal. En cas de désaccord, la question fait l'objet d'une discussion au sein du Conseil d'orientation lors d'une réunion suivante.

Le secrétariat assure la publicité des décisions prises par le Conseil d'orientation.

Le secrétariat gère l'Intranet du Conseil d'orientation hébergé par l'ARES et rassemblant les PV des réunions et tous les documents utiles pour le Conseil d'orientation. L'accès à ces documents est réservé aux membres du Conseil d'orientation mais peut, à titre exceptionnel, être également autorisé aux personnes externes associées aux commissions mentionnées à l'article 5.

Le secrétariat gère le site Internet du Conseil d'orientation.

Art. 5.- COMMISSIONS Le Conseil d'orientation peut proposer à l'ARES la constitution de commissions en charge de questions particulières, pour une durée limitée et dont les membres seront choisis pour leur compétence particulière en rapport direct avec l'objet de la Commission.

Ces commissions informent les membres du Conseil d'orientation des dates de réunions et des ordres du jour et transmettent le compte-rendu de chaque réunion à la présidence et au secrétariat du Conseil.

Art. 6.- TENUE DES REUNIONS Le Conseil d'orientation de l'ARES se réunit au moins une fois par an, et à chaque requête du Conseil d'administration de l'ARES, du Gouvernement ou d'un cinquième au moins de ses membres.

Les membres du Bureau exécutif de l'ARES ainsi que son Administrateur ou son ou sa représentant-e assistent aux réunions du Conseil d'orientation avec voix consultative.

La présidence peut inviter des membres observateurs pour tout ou partie d'une réunion.

L'ordre du jour de ses séances est établi par le (la) Président-e, en concertation avec l'Administrateur et le Bureau exécutif de l'ARES. Un point est porté à l'ordre du jour de la prochaine séance à la demande d'au moins un cinquième des membres du Conseil d'orientation.

Les réunions se tiennent dans les locaux de l'ARES. Pour raisons exceptionnelles et dûment justifiées par la présidence, les réunions peuvent se faire en dehors de l'ARES. Le secrétariat établit les listes de présence.

L'ordre du jour et le PV de la réunion précédente sont approuvés par les membres du Conseil d'orientation au début de chaque réunion.

Chaque membre du Conseil d'orientation peut demander à la présidence d'ajouter un point à l'ordre du jour.

A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est fixée ou, à défaut, la période durant laquelle elle sera fixée. Pour des raisons exceptionnelles et dûment justifiées par le (la) Président-e, cette date peut ensuite être modifiée.

Le Conseil d'orientation de l'ARES remet chaque année au Conseil d'administration de l'ARES, au plus tard le 1er novembre, un avis sur l'offre d'études et de formation continue.

Dans le mois, le Conseil d'administration de l'ARES annexe cet avis, éventuellement commenté, à son rapport annuel. Les avis du Conseil d'orientation sont publics. Ils sont joints au rapport annuel de l'ARES. Art. 7.- PROCEDURE d'ADOPTION DES AVIS Les avis formulés par le Conseil d'orientation sont rendus sur la base d'un consensus.

A défaut de consensus, le Président du Conseil d'orientation veille à ce que les différentes prises de position et commentaires formulés par l'ensemble des membres du Conseil d'orientation soient repris dans les avis élaborés par celui-ci et remis au Conseil d'administration de l'ARES. Art. 8.- PROCEDURE ECRITE La présidence peut obtenir l'avis du Conseil d'orientation au moyen d'une procédure écrite ou par voie électronique.

En particulier, la présidence peut recourir à la procédure écrite ou par voie électronique pour obtenir l'avis du Conseil d'orientation sur des questions qui ont déjà été examinées pendant une réunion du Conseil d'orientation, en cas d'extrême urgence.

Art. 9.- MODIFICATION DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Toute modification du Règlement d'ordre intérieur doit être approuvée par les membres du Conseil d'orientation de manière collégiale et par consensus.

Le secrétariat envoie le règlement d'ordre intérieur au Gouvernement, ainsi que toute modification ultérieure qui lui serait apportée.