MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par décret du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, article 140 ;

Vu l'article 23 de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé par décret du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par décret du Conseil ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2021;

Vu le « test genre » du 25 juin 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région wallonne, donné le 2 septembre 2021 ;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 9 septembre 2021 ;

Vu le protocole n° 540 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.313/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par décret du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Les directeurs adjoints sont désignés parmi le personnel visé à l'article 14 du présent arrêté après un appel aux candidats.Le membre du personnel désigné se voit attribuer un complément de traitement visant à combler la différence entre l'échelle de traitement dont il est titulaire et l'échelle 120/1 telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ce complément de traitement est fixé sous forme contractuelle. » ; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Dans le cas où la procédure de désignation visée à l'alinéa précédent ne permet pas de pourvoir auxdits postes de directeur adjoint vacants, les directeurs adjoints sont engagés par contrat de travail, en qualité d'expert de rang 12, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII.». CHAPITRE 2. - Dispositions transitoire, diverse et exécutoire

Art. 2.Les directrices adjointes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un traitement fixé à l'échelle 120/1.

Pour la directrice adjointe contractuelle, cette échelle est attribuée par avenant au contrat de travail.

Pour la directrice adjointe statutaire, le complément de traitement dont elle bénéficie à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu aux mêmes conditions auxquelles il a été accordé.

Art. 3.Lors de la première application des dispositions introduites par le présent arrêté, la procédure de désignation introduite par l'article 1er, 2° peut être mise en application sans devoir préalablement relancer une procédure de désignation conformément à la disposition introduite par l'article 1er, 1°.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN