MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organigramme du Service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques fermer ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;

Vu la proposition émise par le représentant du Gouvernement en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2021 ;

Vu le protocole n° 539 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 12 juillet 2021 ;

Vu le « test genre » du 28 mai 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'organigramme du Service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, ci-après dénommé « Service social », est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le nombre de membres du personnel nécessaire à l'accomplissement des missions du Service social est fixé comme suit : 1° Cellule médico-sociale : a) gradué : 5 ;b) assistant : 1 ;2° Secrétariat : a) attaché : 1 ;b) gradué : 1 c) assistant : 1 ;3° Cellule comptable : a) gradué : 1 ;b) adjoint : 1 ;4° Cellule administrative : a) gradué : 1 ;b) assistant : 4 ;c) adjoint : 1 ;5° Mess : a) assistant : 3 ;b) adjoint : 13.6° Cafétéria fixe : a) assistant : 1 ;b) adjoint : 5.7° Cafétéria mobile : a) assistant : 1 ;b) adjoint : 15.

Art. 3.L'effectif en place au Service social est limité à un taux d'occupation de 53,5 équivalents temps-plein. Les président et vice-présidents, trésorier(s) et secrétaire(s) du conseil d'administration de l'association sans but lucratif ne sont pas compris dans ce taux d'occupation.

Le remplacement des absences définitive est pourvu conformément à l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. Le remplacement des absences temporaires est assuré selon les mêmes modalités que celles appliquées par le Ministère de la Communauté française compte tenu des catégorisations opérées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN

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