MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, dans l'enseignement libre confessionnel, de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, notamment l'article 10, tel que modifié par le décret du 13 juillet 1998;

Vu le « Test genre » du 4 mars 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En ce qui concerne l'enseignement libre confessionnel, les entités de proximité visées à l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, sont, pour la région de langue française, composées de la manière établie à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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