MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des frais d'administration liées aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;

Vu le décret du 12 décembre 2018 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article de base 01.02-07 de la division organique 11 ;

Vu le décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française ;

Considérant l'impérative nécessité de préserver la continuité des flux financiers entre la Communauté française et les organismes assureurs ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2019;

Sur proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° convention de revalidation : un accord conclu avec un hôpital universitaire ou un centre dépendant d'un hôpital dans le cadre de la politique de revalidation long term care visée par l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;2° organismes assureurs de la Communauté française : Les organismes assureurs reconnus par la Communauté française à l'article 3, § 1er, du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française ;3° l'Administration : le Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière de la Direction générale des Infrastructures ;4° le CIN : Collège Intermutualiste National ; 5° frais d'administration : les frais supportés par les organismes assureurs lors du traitement proprement dit des prestations (remboursement, traitement des rejets, gestion des indus, gestion de trésorerie, tenue d'une comptabilité distincte, établissement des documents de reporting,...) correspondant aux matières de la compétence de la Communauté française.

Art. 2.Une avance équivalente à neuf douzièmes du budget annuel, soit 386.632,51 €, est allouée pour couvrir les frais de gestion des organismes assureurs en 2019. Le budget annuel en question est repris à la DO 11 - AB-PA 01.02-07 du budget des dépenses de la Communauté française et est égal à 516.000 €.

Art. 3.Sur base de la répartition prévue par le CIN et prévoyant que 5% du montant total soit réparti de manière égale entre les différents organismes assureurs et le solde soit 95% au prorata du nombre de bénéficiaires (50% du solde), de bénéficiaires d'intervention majorée (BIM) (10% du solde) et de bénéficiaires de 65 ans et plus (40% du solde) de chaque organisme assureur, la répartition de cette avance entre les différents organismes assureurs est la suivante : - Mutualité Chrétienne : 97.545,49 € ; - Mutualité Neutre : 26.147,86 € ; - Mutualité Socialiste : 140.367,56 € ; - Mutualité Libérale : 16.554,77 € ; - Mutualité Libre : 91.549,90 € ; - CAAMI : 7.174,82 € ; - HR-RAIL : 7.292,11 €.

Art. 4.Le versement de l'avance sera effectué au plus tard le 1er juillet 2019.

Art. 5.L'Administration sera chargée de procéder à un monitoring précis des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française et cela afin de pouvoir corriger et adapter les sommes versées lors de la liquidation de la dernière avance 2019. Les éventuels excédents ou insuffisances de moyens alloués seront alors ajustés sur la dernière avance 2019.

Art. 6.Le membre du Gouvernement ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE