MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une deuxième avance de trois douzièmes des frais d'administration liés aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juin 2019 déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des frais d'administration liées aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le décret du 12 décembre 2018 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article de base 01.02-07 de la division organique 11 ;

Vu le décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juin 2019 déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des frais d'administration liées aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française ;

Considérant l'impérative nécessité de préserver la continuité des flux financiers entre la Communauté française et les organismes assureurs ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Sur proposition de la Ministre des Hôpitaux universitaires ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° convention de revalidation : un accord conclu avec un hôpital universitaire ou un centre dépendant d'un hôpital dans le cadre de la politique de revalidation long term care visée par l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;2° organismes assureurs de la Communauté française : Les organismes assureurs reconnus par la Communauté française à l'article 3 § 1er du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs ;3° Administration : Le Service Général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière de la Direction Générale des Infrastructures ;4° CIN : Collège Intermutualiste National ; 5° frais d'administration : les frais supportés par les organismes assureurs lors du traitement proprement dit des prestations (remboursement, traitement des rejets, gestion des indus, gestion de trésorerie, tenue d'une comptabilité distincte, établissement des documents de reporting,...) correspondant aux matières de la compétence de la Communauté française.

Art. 2.Une deuxième avance équivalente à trois douzièmes du budget annuel est allouée pour couvrir les frais de gestion des organismes assureurs en 2019. Le budget annuel en question est repris à la DO 11 - AB-PA 01.02-07 du budget général des dépenses et est égal à 516.000 €.

Art. 3.Sur base de la répartition prévue par le CIN et prévoyant que 5 % du montant total soit réparti de manière égale entre les différents organismes assureurs et le solde soit 95 % au prorata du nombre de bénéficiaires (50 % du solde), de bénéficiaires d'intervention majorée (BIM) (10 % du solde) et de bénéficiaires de 65 ans et plus (40 % du solde) de chaque organisme assureur, la répartition de cette avance entre les différents organismes assureurs est la suivante : - Mutualité Chrétienne : 32.515,16 € ; - Mutualité Neutre : 8.715,95 €; - Mutualité Socialiste : 46.789,18 € ; - Mutualité Libérale : 5.518,26 €; - Mutualité Libre : 30.516,63 €; - CAAMI : 2.391,61 €; - HR-RAIL: 2.430,70 €.

Art. 4.L'Administration sera chargée de procéder à un monitoring précis des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française et cela afin de pouvoir corriger et adapter les sommes versées lors de la prochaine liquidation.

Ainsi, au plus tard le 31 mars 2020, l'administration établit un décompte des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française durant l'année budgétaire 2019 et le communique par écrit aux organismes assureurs.

Si le montant des dépenses d'un organisme assureur est supérieur aux avances qui lui sont faites, l'administration paie la différence. Si le montant des dépenses est inférieur aux avances, l'organisme assureur reverse la différence à l'administration auprès du fonds pour le financement des organismes assureurs de la Communauté française créé dans le cadre du Décret 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française. La régularisation doit intervenir au plus tard pour le 30 juin 2020.

Art. 5.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juin 2019 déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des frais d'administration liées aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française est supprimé et remplacé comme suit : «

Art. 5.L'Administration sera chargée de procéder à un monitoring précis des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française et cela afin de pouvoir corriger et adapter les sommes versées lors de la liquidation des avances ultérieures ».

Art. 6.La Ministre ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY