MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant Monsieur Gérard LEGRAND en tant qu'Inspecteur général de l'enseignement fondamental ordinaire faisant fonction

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, notamment les articles 85 et suivants ;

Considérant que, par décision du Gouvernement du 22 mai 2019, Monsieur Gérard LEGRAND a été désigné par mandat en qualité d'Inspecteur général de l'Enseignement fondamental pour une durée de 5 ans débutant le 1er octobre 2019 : Considérant que l'attribution de ce mandat intervient à un moment où le Service général de l'Inspection est en pleine mutation et où cette mutation accompagne directement la mise en oeuvre du Pacte pour un enseignement d'excellence dont les premières réformes entrent en vigueur le 1er septembre 2019 ;

Considérant que dans l'attente de la désignation au mandat ici concerné, Monsieur Gérard LEGRAND a été désigné Inspecteur général de l'Enseignement fondamental ordinaire ad interim soit une décision administrative permettant d'assurer à bref délai la bonne continuité du service en préjugeant au moins possible de l'issue de la procédure de sélection à ce mandat et du choix du candidat à désigner à l'issue de cette procédure ;

Considérant que, dès lors que ce choix a été opéré et que, pour des raisons juridiques et d'impérativité d'asseoir une prise de responsabilités devant se projeter sur les moyen et long termes, le mandat attribué entre en vigueur le 1er octobre 2019, il convient de substituer à une décision destinée à simplement assurer la continuité de la fonction une décision qui marque, de manière accentuée et pour autant juridiquement admissible, une prise de responsabilités plus pleine et entière dès avant l'entrée en vigueur du mandat : Considérant que cette décision peut résider dans l'attribution, pour l'entre-temps ici considéré, d'une fonction supérieure dans le même emploi, le mécanisme de la fonction supérieure permettant d'affirmer la responsabilité exercée et d'attribuer à l'agent qui en est investi un niveau de rémunération correspondant à l'exercice de cette responsabilité ;

Considérant les principes de bonne continuité du service et de bonne administration ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Gérard LEGRAND est désigné Inspecteur général de l'Enseignement fondamental ordinaire faisant fonction du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 désignant Monsieur Gérard LEGRAND en tant qu'Inspecteur général de l'Enseignement fondamental ordinaire ad interim avec entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge est abrogé à la date du 31 mai 2019 au soir.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS