MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 99;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1996 fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions;

Vu l'avis n° 174 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 15 janvier 2019;

Vu le test genre du 30 octobre 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu l'avis n° 65.437/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de déterminer les rubriques que comprend l'étude sociale conformément à l'article 99 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé le décret.

Art. 2.L'étude sociale visée à l'article 99, alinéa 4, du décret comprend les rubriques suivantes : 1. Approche indirecte A.Motifs de la demande de l'étude sociale B. Identité du jeune - Nom - Prénom - Lieu et date de naissance - Domicile - Résidence C. Composition familiale 1) Identité Parent A - Nom et prénom - Lieu et date de naissance - Ressources - Domicile 2) Identité Parent B - Nom et prénom - Lieu et date naissance - Ressources - Domicile Le cas échéant : 3) Tuteur/ Protuteur - Nom et prénom - Lieu et date naissance - Domicile 4) Accueillants Familiaux - Nom et prénom - Lieu et date naissance - Ressources - Domicile 5) Fratrie - Nom et prénom - Lieu et date naissance - Domicile 6) Génogramme D.Rétroactes administratifs et judiciaires 2. Approche directe A.Informations relatives au milieu de vie du jeune 1) Anamnèse familiale 2) Contexte socio-économique de la famille 3) Parcours de vie du jeune 4) Parcours scolaire du jeune 5) Relations sociales du jeune B.Perception de la situation judiciaire du jeune par les intéressés 1) Des parents 2) Du jeune 3) Des familiers 4) Des services extérieurs actuellement présents dans la situation 3.Analyse A. Propositions 1) Des parents 2) Du jeune 3) Des familiers 4) Des services extérieurs actuellement présents dans la situation B.Analyse de la situation par le délégué 4. Conclusions Art.3. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1996 fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions, modifié par les arrêtés du 14 mai 2009 et du 13 mars 2014, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 5.Le Ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE