MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils de formation du/de la « Démonteur-Monteur/Démonteuse-Monteuse en carrosserie », du/de la « Peintre en carrosserie », du/de la « Préparateur/Préparatrice en carrosserie », du/de la « Tôlier/Tôlière en carrosserie », du/de la « Gestionnaire des approvisionnements et des stocks », du/de la « Gestionnaire des flux en production », du/de la « Superviseur/Superviseuse en entrepôt », du/de la « Peintre industriel/industrielle », du/de la « Monteur/Monteuse frigoriste », du/de la « Technicien/Technicienne frigoriste », de l'« Agriculteur/Agricultrice » et du/de la « Technicien/Technicienne en installations électriques » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 29 octobre 2015 ;

Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « SFMQ » ;

Vu le « test genre » du 13 février 2019 établi en application de l'article 4, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant que la Chambre de Concertation et d'Agrément (ChaCA) du S.F.M.Q. a validé en date du 21 septembre 2018 les nouveaux profils de formation du/de la « Démonteur-Monteur/Démonteuse-Monteuse en carrosserie », du/de la « Peintre en carrosserie », du/de la « Préparateur/Préparatrice en carrosserie », du/de la « Tôlier/Tôlière en carrosserie », du/de la « Gestionnaire des approvisionnements et des stocks », du/de la « Gestionnaire des flux en production », du/de la « Superviseur/Superviseuse en entrepôt » et du/de la « Peintre industriel/industrielle » ;

Considérant que la Chambre de Concertation et d'Agrément (ChaCA) du S.F.M.Q. a validé en date du 21 novembre 2018 les nouveaux profils de formation du/de la « Monteur/Monteuse frigoriste », du/de la « Technicien/Technicienne frigoriste » et de l' « Agriculteur/Agricultrice » ;

Considérant que la Chambre de Concertation et d'Agrément (ChaCA) du S.F.M.Q. a validé en date du 1er février 2019 le nouveau profil de formation du/de la « Technicien/Technicienne en installations électriques » ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Démonteur-Monteur/Démonteuse-Monteuse en carrosserie » défini à l'annexe 1.

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Peintre en carrosserie » défini à l'annexe 2.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Préparateur/Préparatrice en carrosserie » défini à l'annexe 3.

Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Tôlier/Tôlière en carrosserie » défini à l'annexe 4.

Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Gestionnaire des approvisionnements et des stocks » défini à l'annexe 5.

Art. 6.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Gestionnaire des flux en production » défini à l'annexe 6.

Art. 7.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Superviseur/Superviseuse en entrepôt » défini à l'annexe 7.

Art. 8.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Peintre industriel/industrielle » défini à l'annexe 8.

Art. 9.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Monteur/Monteuse frigoriste » défini à l'annexe 9.

Art. 10.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Technicien/Technicienne frigoriste » défini à l'annexe 10.

Art. 11.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation de l' « Agriculteur/Agricultrice » défini à l'annexe 11.

Art. 12.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le profil de formation du/de la « Technicien/Technicienne en installations électriques » défini à l'annexe 12.

Art. 13.Le délai visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 3 ans. Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.

Art. 14.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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