MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2018 arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2018-2019 en distinguant les fonctions en pénurie sévère

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 39, alinéa 2, 8°, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française;

Vu les articles 2 et 4 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2018 arrêtant la liste des fonctions en pénurie pour l'année scolaire 2018-2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2019;

Vu la proposition de la Commission interréseaux des titres de capacité du 6 février 2019;

Vu le protocole de négociation du 26 février 2019 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 26 février 2019 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 11 janvier 2019 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2018 arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2018-2019, en y distinguant les fonctions en pénurie sévère.

Art. 2.Le présent arrêté entre en application le 1er mars 2019 et est sans effet sur l'organisation des années scolaires 2019-2020 et suivantes.

Art. 3.Les Ministres ayant l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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