MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 47 du décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 50 ;

Vu le décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux Bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 47 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 mai 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 24 mai 2016 ;

Vu le protocole du 20 juin 2016 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement ;

Vu le protocole de négociation du 20 juin 2016 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis n° 59.837/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale organisé et subventionné par la Communauté française.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret : le décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux Bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale ;2° module de formation : module visé par l'article 38 du décret.

Art. 3.Outre la priorité visée à l'article 39, § 3, du décret, seuls les membres du personnel qui sont porteurs du titre requis pour la fonction de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale analogue à la fonction correspondante du niveau secondaire inférieur de promotion sociale peuvent accéder au module de formation visé à l'article 38 du décret.

Parmi les membres du personnel remplissant la condition fixée à l'alinéa 1er, l'ordre de priorité est le suivant : 1° les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif ;2° les membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire protégé ou prioritaire ;3° les membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire. Au sein des catégories 1° à 3°, les membres du personnel sont départagés selon l'ancienneté barémique la plus élevée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 5.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Isabelle SIMONIS