MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 111 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2015 ;

Vu le protocole de négociation du 12 janvier 2016 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 5 janvier 2016 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'avis n° 58.963/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 27bis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, rédigé comme suit : «

Article 27bis.- A dater de l'entrée en vigueur du présent article, pour toute fusion ou restructuration intervenant à partir du 1er juillet 2014, conformément respectivement à l'article 96bis et à l'article 96 ter du décret du 16 avril 1991 précité, par dérogation aux articles 1 à 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1999 fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale, le membre du personnel, nommé ou engagé à titre définitif dans une fonction de directeur, de sous-directeur ou de chef d'atelier à la veille de la fusion ou restructuration, garde à dater de la fusion ou restructuration le bénéfice du barème le plus favorable à condition que ce membre du personnel ait bénéficié dudit barème pendant un an au moins avant cette date. »

Art. 2.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Isabelle SIMONIS