MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, article 16;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 79;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Considérant qu'en vertu d'un contrat de bail daté du 27 juillet 1998, la Maison de justice de Neufchâteau occupe, depuis le 1er septembre 1998, l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue des frères Saint-Roch, n° 8, appartenant à un propriétaire privé;que ce bien présente de graves lacunes en matière de sécurité incendie et qu'il devient urgent de déménager ce service afin de garantir la sécurité du personnel et du public reçu;

Considérant la nécessité d'implanter la Maison de justice de Neufchâteau dans un bâtiment qui soit conforme en matière de sécurité et qui soit adaptée au fonctionnement de ce service;

Considérant la décision de la Régie des Bâtiments du 23 octobre 2015 de mettre en vente l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue Franklin Roosevelt, n° 33, visé ci-dessus, et de charger le Comité d'acquisition de Neufchâteau de la mise en oeuvre de cette décision;

Qu'après visite, il est constaté que ce bien, après travaux, pourrait répondre aux besoins de la Maison de justice de Neufchâteau;

Que ce bien est cadastré NEUFCHTEAU 1re division Neufchâteau (INS 84043) article 02469 section A numéro 882R maison de trois ares trente-deux centiares (3a32ca) sise rue Franklin Roosevelt n° 33 (RC : 1.789€);

Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, les comités d'acquisition ne sont dispensés de l'organisation des mesures de publicité adaptées et de l'obligation de vendre au plus offrant qu'en cas d'aliénation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'acquisition sollicitée contribue à loger de manière durable la Maison de justice de Neufchâteau et d'assurer la sécurité du personnel et du public reçu et que par là, elle permet d'assurer la continuité du service public et donc l'application des mesures judiciaires à prendre tant vis-à-vis des justiciables que de la société;

Considérant que l'extrême urgence de cette expropriation découle de la nécessité d'assurer la sécurité du personnel et du public;

Que les règles contenues dans la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont devenues impraticables et, à tout le moins, ne permettent pas la prise de possession du bien dans des délais raisonnables et compatibles avec les objectifs repris ci-dessus;

Considérant que, par ailleurs, la procédure d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation;

Que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe;

Considérant que par conséquent, la cause d'utilité publique est fondée et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2015;

Sur proposition du Ministre des Maisons de Justice;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'expropriation du bien, cadastré NEUFCHTEAU 1re division Neufchâteau (INS 84043) article 02469 section A numéro 882R maison de trois ares trente-deux centiares (3a32ca) sise rue Franklin Roosevelt 33, est décrétée d'utilité publique.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'Etat et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE

ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DU 25 NOVEMBRE 2015 DECRETTANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET SELON LA PROCEDURE DE L'EXTREME URGENCE ANNEXE 01 - Plans du bâtiment;

ANNEXE 02 - Estimation des travaux;

ANNEXE 03 - Renseignements budgétaires;

ANNEXE 04 - Projet de programme physique 2015-2019 : Infrastructures DO 15 - Programme d'activités 14.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2015 décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence.

Bruxelles, le 25 novembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE