MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision de la Communauté française (RTBF)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), l'article 24, alinéa 3, inséré par le décret du 29 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2015;

Vu l'avis 57.267/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le remboursement des surcompensations qui ne respectent pas les règles énoncées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, tel que modifié, prend la forme d'un remboursement en numéraire par biais de virement sur compte, entier et effectif par la RTBF à la Communauté française, en ce compris les intérêts calculés conformément aux dispositions applicables du droit européen en matière de récupération d'aides d'Etat. Ce remboursement intervient dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en demeure adressée par le Gouvernement à la RTBF ou, le cas échéant, de la notification de la mise en demeure adressée par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la RTBF. Tout excédent net accumulé à la fin de la période du contrat de gestion sera pris en compte dans le calcul des besoins en matière de financement public pour la prochaine période du contrat de gestion et déduit des financements publics que la RTBF doit recevoir.

Art. 2.Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 29 avril 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT