MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2005 déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, modifié par les décrets du 12 janvier 2007, du 19 octobre 2007, du 23 mai 2013, du 4 juillet 2013 et du 18 décembre 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2005 déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014;

Vu l'avis de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, du 9 avril 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2015;

Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les deux alinéas de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2005 déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs, sont remplacés par les paragraphes suivants : § 1er. Le Service de la Jeunesse liquide, pour le 31 mars au plus tard, 85 % des subventions forfaitaires visées à l'article 19, alinéa 2, et à l'article 20, alinéa 2, du décret Il liquide le solde au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt des documents visés aux articles 13 et 15. § 2. Par dérogation aux articles 13 et 15, la liquidation du solde est réalisée au plus tard trois mois après le dépôt au 1er juin au Service de la Jeunesse des documents suivants : 1° le rapport d'activité et les comptes annuels 2014 approuvés;2° le plan d'action annuel 2015;3° le budget de l'année 2015. La règle visée au § 2 vaut uniquement pour l'année 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2015.

Art. 3.La Ministre de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS