MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, notamment l'article 4;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des members du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2012;

Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés les 8 novembre 2012 et 18 juin 2013;

Vu le protocole n° 591 du Comité de secteur XVI, établi le 14 décembre 2012;

Vu l'avis 52.778/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a les Relations internationales dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;

Après déibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, le mot « international » est inséré entre les mots « Wallonie-Bruxelles » et les mots « les membres »;2° il est inséré un § 1er/1, rédigé comme suit : « § 1er/1.Les membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents statuaires, des promotions visées aux articles 47 et 48 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International. ».

Art. 2.L'intitulé du chapitre 7 de l'arrêté précité est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE 7. - De l'évaluation ».

Art. 3.L'article 11 de l'arrêté précité est remplacé par ce qui suit : « Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles International relatives à l'évaluation, à l'exception de l'article 129, sont applicables aux membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée.

L'entrée en service des contractuels engagés pour une durée indéterminée emporte première évaluation favorable du membre du personnel. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Art. 5.Les Ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Relations internationales et la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET