MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant un groupement des fédérations d'employeurs des secteurs socioculturels et organisant son subventionnement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2008;

Sur proposition du Ministre du Budget, en charge du Sport et de la Fonction publique, de la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel et du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Considérant que l'objet social de la Confédération des employeurs des secteurs sportif et socioculturel est de nature à répondre aux missions d'information et de soutien des associations relevant du secteur socioculturel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Confédération des Employeurs des Secteurs sportif et socioculturel, ci-après dénommée « la CESSOC », sise rue du Trône 127, à 1050 Bruxelles, est reconnue comme groupement des fédérations d'employeurs des secteurs visés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, afin d'informer et de soutenir les associations dans leurs obligations découlant : 1° du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française;2° du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française;3° des réglementations émanant de la Commission paritaire 329 du secteur socioculturel et des sous-commissions.

Art. 2.Un montant de 50.000 euros est alloué annuellement à la CESSOC en vue de l'exécution des missions définies à l'article 1er.

Art. 3.La subvention prévue à l'article 2 est liquidée annuellement comme suit : - 85 % du montant est liquidé pour le 31 mars au plus tard; - le solde, soit 15 %, est versé après réception des comptes et bilan et rapport d'activité de l'exercice précédent ainsi que du budget et du programme d'activité de l'exercice en cours.

Art. 4.A titre de justificatifs, la CESSOC présente le rapport d'activité rédigé sur base des missions visées à l'article 1er et ses comptes, bilan et budget annuels conformément au plan comptable minimum normalisé, selon le modèle fourni par l'Administration, établis de telle sorte que le contrôle financier prévu par la loi soit possible.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008.

Art. 6.Le Ministre du Budget, en charge du Sport et de la Fonction publique, la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel et le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Le Ministre du Budget, en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA