MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des oeuvres audiovisuelles telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, notamment l'article 30, 4° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'avis 50.816/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel est chargé de reconnaître l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle un producteur souhaite introduire une demande de prime au réinvestissement telle que visée au titre V du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle.

Art. 2.Pour obtenir la reconnaissance d'une oeuvre audiovisuelle, son producteur introduit une demande de reconnaissance par courrier adressé au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel au plus tard quatre mois après la première diffusion de l'oeuvre audiovisuelle dans une salle de cinéma située sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou, si l'oeuvre audiovisuelle n'est pas diffusée en salles de cinéma, au plus tard quatre mois après sa première présentation dans un festival en Belgique ou à l'étranger.

Les demandes de reconnaissance sont introduites au moyen du formulaire joint en annexe.

Art. 3.La décision est notifiée au demandeur par courrier au plus tard deux mois après la réception de la demande par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel.

Art. 4.Le demandeur peut, dans un délai de quatorze jours à dater de la réception de la décision visée à l'article 3, adresser ses observations écrites au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel.

Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel réexamine la demande au vu des observations formulées par le demandeur et lui notifie sa nouvelle décision dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du courrier visé à l'alinéa 1er.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe : formulaire relatif à la demande de reconnaissance TITRE DU FILM : (1 exemplaire non relié)

O

Fiches 1 et 2 : responsables et généralités;

O

Contrat(s) réalisateur(s)-technicien(s);

O

Fiches 3 et 4 : techniciens et interprètes;

O

Fiche technique;

O

Fiche 5: budget récapitulatif;

O

Fiche 5bis : budget détaillé;

O

Fiche 6 : plan de financement;

O

Liste complète des dépenses en Belgique;

O

Entièreté des pièces justificatives du financement de l'oeuvre : contrat(s) de coproduction, justificatifs d'apports en fonds propres (attestations bancaires), attestations de mise en participation, certificats d'investissement tax-shelter, contrat(s) finalisé(s) d'intervention de(s) télévision(s), contrat(s) de distribution, contrat(s) de vente internationale, contrat(s) de(s) partenaire(s) institutionnel(s);

O

Contrats des techniciens-cadres et interprètes principaux;

O

Fiche 7 : plan complet de répartition des cessions;

O

Plan de promotion et diffusion;

O

Plan complet de répartition des recettes;

O

Générique début et générique fin.

FICHE N° 1 - RESPONSABLE(S) TITRE DU FILM : . . . . . 1. SOCIETE DE PRODUCTION (raison sociale et coordonnées complètes) : .. . . . . . . . . . . . . . . .

Téléphone : . . . . . .. Fax : . . . . . ..

Mail : . . . . .

Représentéepar : . . . . .

Titre : . . . . .

Fonction : . . . . . .. 2. COPRODUCTEUR(S) (raison sociale et coordonnées complètes) :

.. . . . ..

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Téléphone : . . . . . ..

Téléphone : . . . . . .

Fax : . . . . .

Fax : . . . . .

Mail : . . . . .

Mail : . . . . .

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. . . . .

. . . . . ..

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. . . . . ..

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Téléphone : . . . . . ..

Téléphone : . . . . .

Fax : . . . . . ..

Fax : . . . . . .

Mail : . . . . . ..

Mail : . . . . . ..

3. REALISATEUR : Nom, prénom : .. . . .

Adresse complète : . . . . . . . . . . .

Téléphone : . . . . . . . . . . . . Fax :.. . . . . .

Mail : . . . . . . . . . . . 4. AUTEUR : Adresse complète : .. . . . . . . . . .

Téléphone : . . . . . . . . . . . . Fax :.. . . . . .

Mail : . . . . . . . . . . . 5. Le type de production (prière de cocher au regard du type de production) : - Long métrage (fiction longue cinéma) - Téléfilm (fiction longue télévisuelle) - Série télévisuelle (fiction) - Court métrage (fiction courte cinéma) - Documentaire de création (long métrage cinéma) - Documentaire de création (documentaire télévisuel) - Documentaire de création (série télévisuelle) - Expérimental 6.Aide demandée (prière de cocher au regard du créneau d'aide demandée) : - Aide à l'écriture (long métrage cinéma - téléfilm - série de fiction) * - Aide au développement (documentaire de création) - Aide à la production avant le début des prises de vues (LM ou CM fiction cinéma - téléfilm - série TV - doc de création) - Aide à la production après le début des prises de vues (LM ou CM fiction cinéma - doc de création) - Aide à la production avant ou après le début des prises de vues d'une oeuvre audiovisuelle expérimentale * Les demandes d'aide à l'écriture d'un scénario peuvent être introduites par le scénariste.

Date : . . . . . .. 20 . . . . .

Noms des producteurs délégué et exécutif et signatures : FICHE N° 2 - GENERALITES 1. TITRE DU FILM : .. . . . . 2. SCENARIO ORIGINAL/ADAPTATION : .. . . . . . . . . . 3. TYPES DE DROITS DETENUS : .. . . . . 4. PRODUCTEUR DELEGUE CONTRACTANT : .. . . . 6. POSTES-CADRES : .. . . .

CHEF OPERATEUR : . . . . .

INGENIEUR DU SON : . . . . .

CHEF DECORATEUR : . . . . .

CHEF COSTUMIER : . . . . .

CHEF MONTEUR IMAGE : . . . . .

MIXEUR SON : . . . . .

CHEF MONTEUR SON : . . . . . 7. Support de tournage (35 MM - 16 MM - Vidéo - NB/Couleur) : Durée approximative : Nombre d'épisodes : 8.Premier support d'exploitation : . . . . . 9. Date de début des prises de vues : Dernier jour de tournage : Nombre de jours de tournage : total : a) en extérieurs : .. . . . lieux : . . . . . . . . . . b) en décors naturels : .. . . . lieux : . . . . . . . . . . c) en studio(s) : .. . . . lieux : . . . . . . . . . . 10. Langue du tournage : 11.Laboratoire(s) image : . . . . . 12. Prestataires : Matériel caméra : .. . . .

Matériel son : . . . . .

Matériel éclairage : . . . . .

Matériel machinerie : . . . . .

Montage(s) : . . . . .

Studio(s) sonorisation : . . . . . 13. Date d'établissement de la copie zéro : Date : .. . . . 20 . . . . . ..

Noms des producteurs délégué et exécutif et signatures :

FICHE N° 3 - LISTE TECHNIQUE ET ARTISTIQUE TITRE DU FILM : . . . . . .

POSTES

NOMS

NATIONALITES

UE*. hors UE*. * préciser la nationalité.

1. Scénario :

Scénariste(s) :

.. . . . ..

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Adaptateur(s) :

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Dialoguiste(s) :

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2. Musique :

Compositeur :

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3. Equipe de réalisation :

Réalisateur :

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1er assistant :

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2e assistant :

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Script(e) :

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4. Equipe de production :

Directeur :

.. . . . ..

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Administrateur :

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Assistant :

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Secrétaire :

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Comptable :

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. . . . . .. :

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5. Equipe image :

Chef opérateur :

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Cadreur :

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1er assistant :

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2e assistant :

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. . . . . .

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. . . . . .. :

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6. Equipe son :

Ingénieur du son :

.. . . . ..

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Perchiste :

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Bruiteur :

. . . . . ..

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Mixeur :

. . . . . ..

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Chef monteur son :

. . . . . ..

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7. Equipe régie :

Régisseur général :

.. . . . ..

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. . . . . ..

Régisseur adjoint :

. . . . . ..

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Régisseur d'extérieur :

. . . . . ..

. . . . . .

. . . . . ..

Assistant régisseur :

. . . . . ..

. . . . . .

. . . . . ..

. . . . . :

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. . . . . .

. . . . . ..

8. Equipe décoration :

Chef décorateur :

.. . . . ..

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Ensemblier :

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Accessoiriste :

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9. Equipe costumes et maquillage :

Chef costumier :

.. . . . ..

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Costumier :

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. . . . . .. :

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Chef maquilleur :

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Maquilleur :

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Coiffeur :

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Habilleur :

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. . . . . . :

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10. Equipe montage :

Chef monteur image :

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Monteur :

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Assistant monteur :

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. . . . . . :

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11. Equipe électriciens :

Chef électricien :

.. . . . ..

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Electricien :

. . . . . ..

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. . . . . .. :

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12. Equipe machinistes :

Chef machiniste :

.. . . . ..

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Machiniste :

. . . . . ..

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. . . . . .. :

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13. Divers :

Casting :

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Conducteur :

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Photographe de plateau :

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Date et lieu : . . . . . .. 20 . . . . .

Nom des producteurs-délégué et exécutif et signatures :

FICHE N° 4 - INTERPRETES POUR LES FICTIONS TITRE DU FILM : . . . . . ..

ROLES

NBRE JOURS

NOMS

NATIONALITES

UE* hors UE*. * préciser la nationalité.

1. - Rôles principaux :

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2. - Rôles secondaires :

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3. - Petits rôles :

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Date et lieu : . . . . . .. 20 . . . . .

Nom des producteurs-délégué et exécutif et signatures :

FICHE N° 5 - DEVIS RECAPITULATIF TITRE DU FILM : . . . . .

Euros

Dépenses belges

1. Droits artistiques (hors auteurs ci-dessous) :

.. . . . ..

. . . . . ..

2. Equipe technique (hors producteurs ci-dessous) :

.. . . . ..

. . . . . .

3. Interprétation :

.. . . . ..

. . . . . .

4. Charges sociales afférentes :

.. . . . ..

. . . . . .

5. Décors et costumes :

.. . . . ..

. . . . . .

6. Transports/défraiement/régie :

.. . . . ..

. . . . . .

7. Moyens techniques :

.. . . . ..

. . . . . .

8. Pellicules et laboratoires :

.. . . . ..

. . . . . .

9. Assurances et divers :

.. . . . ..

. . . . . .

Sous-total A :

. . . . .

. . . . .

10. Imprévus (max.10 % de A) :

. . . . . ..

. . . . . .

11. Auteur(s) (max.10 % de A) :

. . . . . ..

. . . . . .

Sous-total B :

. . . . .

. . . . .

12. Producteurs (max.10 % de B) :

. . . . . ..

. . . . . .

Sous-total C :

. . . . .

. . . . .

13. Frais généraux (max.7 % de C) :

. . . . . ..

. . . . .

TOTAL GENERAL (HORS T.V.A.) (D) :

. . . . .

. . . . .

Lieu : . . . . . date : . . . . . ./ . . . . . ./ 20 . . . . .

Producteur (nom et signature) . . . . . . . . . . . . (Joindre un devis détaillé sous forme libre avec distinction entre dépenses belges et autres et en spécifiant éventuellement les regroupements de postes réalisés pour établir le présent récapitulatif).

Tout ce qui apparaît dans le plan de financement est exclusivement consacré à la production, y compris les cessions (récapitulées en fiche n° 7) qui n'entrent pas dans les recettes.

FICHE N° 6 - PLAN DE FINANCEMENT. TITRE DU FILM :

Euros

PART BELGE :

. . . . .

. . . . . %

PART ETRANGERE : pays

. . . . .

. . . . . %

Pays :

. . . . .

. . . . . %

Pays :

. . . . .

. . . . . %

. . . . .

100,00 %

A - PART COPRODUCTION BELGE :

Euros

I. Apport sollicité auprès du Ministère de la Communauté française de Belgique :

. . . . .

II. Apport producteur(s) belge(s) :

- Fonds propres

. . . . . .

- Frais généraux

. . . . . .

- . . . . .

. . . . .

. . . . .

III. Participations :

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

. . . . .

IV. Apports coproducteurs B :

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

. . . . .

V. Crédits :

- a) Prêts tax shelter . . . . . ..

. . . . .

- b) Autres prêts . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

. . . . .

VI. Apports d'organismes divers dont le financement prévoit une rétribution :

- a) Tax shelter capital risque

. . . . .

- b) . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

. . . . .

VII. Apports d'organismes divers dont le financement ne prévoit pas de rétribution :

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

. . . . .

VIII. Cessions :

- . . . . .

. . . . . ..

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

. . . . .

IX. Aides européennes :

- . . . . .

. . . . . ..

- . . . . .

. . . . . ..

. . . . .

X. Divers :

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

- . . . . .

. . . . .

SOUS TOTAL PART BELGE :

. . . . . .

CREDITS PONTS :

a) Prêts tax shelter (repris pour mémoire) :

.. . . .

b) Autres prêts :

.. . . .

B - PART COPRODUCTION ETRANGERE (scinder part production et cessions) :

I. Apports producteur(s) étranger(s) (par pays) :

Société : . . . . .

Pays : . . . . .

Fonds propres :

. . . . . .

Aide d'état :

. . . . . .

Participation :

. . . . . .

Coproduction TV :

. . . . . .

Frais généraux :

. . . . . .

Crédits :

. . . . . .

Cessions :

. . . . . .

Apports européens :

. . . . . .

Divers :

. . . . . .

. . . . .

II. Société : . . . . .

Pays : . . . . . ..

Fonds propres :

. . . . . .

Aide d'état :

. . . . . .

Participation :

. . . . . .

Coproduction TV :

. . . . . .

Frais généraux :

. . . . . .

Crédits :

. . . . . .

Cessions :

. . . . . .

Apports européens :

. . . . . .

Divers :

. . . . . .

. . . . .

III. Société : . . . . .

Pays : . . . . . ..

Fonds propres :

. . . . . .

Aide d'état :

. . . . . .

Participation :

. . . . . .

Coproduction TV :

. . . . . .

Frais généraux :

. . . . . .

Crédits :

. . . . . .

Cessions :

. . . . . .

Apports européens :

. . . . . .

Divers :

. . . . . .

. . . . .

SOUS-TOTAL PART COPRODUCTION ETRANGERE

. . . . .

FICHE N° 7 - PLAN RECAPITULATIF DE REPARTITION DES CESSIONS Lister par pays : - le type de droits cédés : Salles - TV - Vidéo - Autres exploitations - la durée des contrats - la proportion des droits cédés

TOTAUX DES CESSIONS :

Euros

A. Part belge :

. . . . .

B. Part étrangère : dont coproducteurs

. . . . .

I :

. . . . .

II :

. . . . .

III :

. . . . .

:

. . . . .

TOTAL GENERAL : A+B

. . . . .

Date et lieu : . . . . . . 20............

Nom du producteur assurant la bonne fin et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance des oeuvres audiovisuelles telle que visée à l'article 30, 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN