MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation, tel modifié ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le Ministre qui a la culture dans ses attributions arrête les listes des formations visées à l'article 105, 1° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, pouvant donner accès à une aide à la formation selon que la formation s'adresse à des professionnels ou à des non-professionnels. ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Le montant de l'aide à la formation est liquidé en une seule tranche sur présentation des documents suivants : 1° pour les formations destinées aux professionnels : - le rapport de formation visé à l'article 3 ; - les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation - une attestation de présence à la formation ; 2° pour les formations destinées aux non-professionnels : - la preuve de l'inscription, ou à défaut, de la pré-inscription à la formation.».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : «

Art. 4/1.Pour justifier de l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire non-professionnel remet, au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, au plus tard trois mois après la fin de la formation, les documents suivants : - le rapport de formation visé à l'article 3 ; - les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation - une attestation de présence à la formation. ».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les mots « l'audiovisuel » sont remplacés par les mots « la culture ».

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD

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