MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux, modifié par les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 novembre 2001 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant nomination des membres de la Commission des experts des bâtiments scolaires, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2005

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 2, alinéa 2, du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux, modifié par les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant nomination des membres de la Commission des experts des bâtiments scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant nomination des membres de la Commission des experts des bâtiments scolaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2011;

Vu l'avis n° 49.934/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux, modifié par les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 novembre 2001 : « § 3. La population scolaire prise en compte dans le cas d'une construction nouvelle ou de l'achat d'un bâtiment en vue de l'ouverture d'un nouvel établissement est celle envisagée par le Pouvoir organisateur au moment de la demande de subvention ou, pour l'enseignement de la Communauté française, de la décision de création de l'établissement. Le Service des Infrastructures scolaires compétent, préalablement à l'examen de la demande, remet un avis concernant le chiffre de population scolaire proposé par le Pouvoir organisateur et, le cas échéant, propose un chiffre alternatif ou le refus de la demande. L'établissement doit dès sa création répondre aux normes de programmation et de rationalisation en vigueur. »

Art. 2.L'article 7, § 1er, deuxième alinéa, b) du même arrêté est supprimé.

Art. 3.L'article 1er, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant nomination des membres de la Commission des experts des bâtiments scolaires est modifié comme suit : La mention « M. Bernard QUENON » est remplacée par « M. Marc VARKAS »; « M. Marcel LAMBIOTTE » est remplacée par « M. André BALON ».

L'article 1er, b), est supprimé.

L'article 1er, c), devenu b), est modifié comme suit : La mention « M. Maxime REUBSAET » est remplacée par « M. Pierre ERCOLINI »; « M. Jean STEENSELS » est remplacée par « M. Didier LETURCQ »; « M. Stéphane SANDERS » est remplacée par « M. Mario DE SCHEPPER ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 25 août 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET