MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire, notamment les articles 11 et 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2006 relatif à l'agrément et au financement de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques;

Vu l'avis de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Service général du pilotage du système éducatif, relatif à la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et logiciels scolaires agréés pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, rendu le 23 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2011;

Considérant l'intérêt de répartir les crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés afin de financer l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés, par les établissements scolaires, et de promouvoir ainsi l'utilisation de ces outils pédagogiques auprès des élèves concernés;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, les crédits affectés au programme budgétaire spécial pour l'acquisition de manuels scolaires agréés sont répartis comme suit : - trois quarts des crédits sont réservés à l'acquisition de manuels scolaires pour l'enseignement primaire; - un quart des crédits est réservé à l'acquisition de manuels scolaires pour les deux premières années de l'enseignement secondaire.

Art. 2.Pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, les crédits affectés au Programme budgétaire spécial pour l'acquisition de logiciels scolaires agréés sont répartis comme suit : - la moitié des crédits est répartie de manière forfaitaire entre l'ensemble des établissements scolaires d'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française; - l'autre moitié des crédits est répartie de manière proportionnelle entre l'ensemble des établissements scolaires d'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française, en fonction du nombre total d'élèves régulièrement inscrits dans l'établissement respectivement à la date du 15 janvier 2011, du 15 janvier 2012, du 15 janvier 2013 et du 15 janvier 2014.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET