MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 mai 2004 instituant le Fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment l'article 8, alinéa 1er;

Vu le décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2010;

Vu la concertation du 6 octobre 2010 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'avis n° 48827/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, alinéa 2, littéra d. de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2010.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl MARCOURT