MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément à l'essai de l'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A, 1060 Bruxelles, en tant que service-lien

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié par les décrets du 28 avril 2004; du 19 octobre 2007 et du 19 février 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 juillet 2010;

Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 11 janvier 2010, de la demande d'agrément en tant que service-lien introduite par les responsables de l'ASBL « Relais Enfant-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles en date du 7 décembre 2009 et complétée par la demande du 4 janvier 2010;

Considérant l'avis de l'administration rendu le 4 mars 2010;

Considérant l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus transmis le 4 mai 2010;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles qu'elles sont définies à l'article 7bis du décret et aux articles 15, deuxième alinéa, et 16 § 4 de l'arrêté, sont remplies, Arrête :

Article 1er.L'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles est agréée à l'essai en tant que service-lien, pour 2 ans, à partir du 1er janvier 2010.

Art. 2.Le service-lien est agréé pour exercer ses missions exclusivement dans les établissements pénitentiaires de Forest/Berkendael, Jamioulx, Ittre, Andenne, Namur, Mons, Lantin et Saint-Gilles, sous la coordination générale des Services d'aide aux détenus compétents.

En dehors des établissements pénitentiaires désignés ci-dessus, et en cas de missions conférées par les autorités mandantes de l'Aide à la jeunesse, le service-lien peut exercer les missions en question en accord avec le Service d'aide aux détenus compétent.

Art. 3.Dans le cadre de son agrément, le service-lien est tenu de respecter scrupuleusement les modalités d'intervention mentionnées à l'article 16/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, tout particulièrement celles relatives aux aspects de coopération et de concertation entre service-lien et services d'aide aux détenus dans le cadre de l'exercice des missions liées à leurs agréments respectifs.

Art. 4.Par dérogation à la condition de date-limite de transmission des documents mentionnés à l'article 17, 1) de l'arrêté, le service-lien communiquera avant le 30 avril 2011 à l'administration un rapport détaillé faisant état de l'activité menée au cours de la période d'agrément écoulée.

Ce rapport rendra compte de la situation du service agréé sur les plans : - qualitatif : outre les prescriptions mentionnées à l'article 17, 1°, a), le rapport fourni rendra compte des modalités, initiatives et démarches instaurées afin d'optimaliser l'inscription des actions menées par le service-lien dans un cadre de coopération et de concertation avec les autre intervenants des milieux où il exerce ses missions. - quantitatif : dans le respect des prescriptions mentionnées à l'article 17, 1°, b), le rapport fourni fera état du nombre des diverses missions exercées, en application des modalités d'intervention mentionnées à l'article 16/2, respectivement dans chacun des établissements où le service-lien a été mandaté par la Communauté française pour exercer les missions relevant de son agrément. - budgétaire et comptable : outre les documents mentionnés à l'article 17, 1°, c), et d), le service-lien mentionnera les autres sources de subsidiation éventuelles du service agréé ainsi que la répartition et l'affectation des divers subsides perçus. Les éléments fournis devront permettre une compréhension du fonctionnement budgétaire global du service agréé, notamment si celui-ci emploie, dans le cadre de l'exercice des missions pour lesquelles il est agréé, une équipe de personnel supérieure à celle qui lui est octroyée sur base des subsides liés à l'agrément.

Ce rapport sera transmis par l'administration, pour examen, au Comité d'accompagnement.

Art. 5.§ 1er. Un Comité d'accompagnement est institué et est composé comme suit : - un représentant de la Ministre ayant en charge l'aide sociale aux détenus; - un représentant de l'administration de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions; - un représentant de l'administration de la Communauté française « inspection pédagogique »; - deux représentants de l'ASBL « Relais Enfants-Parents »; - un représentant de l'ASBL « Fédération des services d'aide sociale aux justiciables », rue Armée Grouchy, 20b à 5000 Namur; - deux membres de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus, répartis entre représentants de services d'aides aux détenus agréés exerçant leurs missions respectivement au sein d'un établissement pénitentiaire pour l'un repris dans la zone d'agrément du service-lien, pour l'autre dans un établissement où le service-lien n'intervient pas; - le cas échéant, la personne mandatée pour mener une étude relative à l'optimisation en Communauté française de la mission de lien entre les parents détenus et leurs enfants.

La composition du Comité d'accompagnement peut être élargie à d'autres experts, désignés par la Ministre de la Jeunesse. § 2 - la mission de ce Comité d'accompagnement est : - d'analyser le rapport d'activité de l'ASBL « Relais Enfants-Parents »; - d'évaluer l'exercice de la mission lien exercée par l'asbl, principalement l'exercice de cette mission avec les services d'aide aux détenus de la Communauté française. § 3 - Le Comité d'accompagnement se réunit au minimum une fois par trimestre. Le premier Comité d'accompagnement aura lieu dans le courant du mois d'octobre 2010.

Bruxelles, le 27 juillet 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK