MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'assurer sans délai la continuité du fonctionnement des Cabinets ministériels du Gouvernement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.A l'article 22, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Comunauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, les mots « qui relèvent des compétences de la Communauté française » sont remplacés par les mots « qui relèvent des compétences de la Communauté française ou de la Région wallonne. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 juillet 2009.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET