MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 18 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 2009;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 30 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 27 mai 2009, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, B, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes : 1° les termes

« Soit Directeur général ou Directrice générale Soit Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe visé à l'article 8, § 3,

Fonctionnaire général

1

3 »

sont remplacés par les termes

« Soit Directeur général ou Directrice générale Soit Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe visé à l'article 8, § 3,

Fonctionnaire général

1

2 »

2° les termes

« Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe visé à l'article 8, § 4,

Fonctionnaire général

1

6 »

sont remplacés par les termes

« Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe visé à l'article 8, § 4,

Fonctionnaire général

1

7 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : M. DAERDEN, Ministre de la Fonction publique