MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une dérogation aux institutions universitaires quant à l'usage de la langue d'enseignement et d'évaluation pour le master ingénieur civil en informatique et les masters en sciences informatiques 60 et 120 crédits

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment l'article 21, tel que modifié par les décrets du 20 juillet 2005 et du 25 mai 2007;

Vu la demande de dérogation initiale introduite par l'Université Catholique de Louvain, Vu la proposition collégiale des recteurs;

Vu l'avis du Conseil interuniversitaire de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2009;

Considérant que la proposition est motivée par le souci de maintenir l'attractivité des programme tant au niveau international, intercommunautaire et communautaire compte tenu du fait que l'anglais est la langue internationale de facto et de loin la plus largement pratiquée dans le domaine de l'informatique;

Considérant en particulier que, dans ce domaine, les accords-cadres de diplômes conjoints internationaux prévoient que les cours se donnent en anglais;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les institutions universitaires organisant les cursus de 2e cycle de master ingénieur civil en informatique (120 crédits), de master en sciences informatiques (60 crédits) et de master en sciences informatiques (120 crédits) sont autorisées à dispenser et évaluer en langue anglaise l'ensemble des activités d'apprentissage composant ces programmes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2009-2010.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET