MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les règles d'utilisation des subsides pour les Conseils étudiants des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes notamment les articles 11, 12, 13 et 14;

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles notamment l'article 75bis ;

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois relatives à la comptabilité de l'Etat notamment les articles 55, 56, 57 et 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 2 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 avril 2009;

Vu la concertation au bénéfice de l'urgence avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 5 mai 2009;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de fixer des règles précises avant l'entrée en fonction des prochains conseils des étudiants;

Vu l'avis n° 46. 629/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Conseil des étudiants tient une comptabilité détaillée (recettes/dépenses), un journal des opérations courantes et un inventaire selon les modèles fournis dans l'échéancier, publié chaque année, par les Commissaires-Délégués du Gouvernement.

Pour ce faire, le Conseil des étudiants peut, à sa demande, se faire assister d'un membre du personnel désigné par les autorités de la Haute Ecole ou de l'Ecole supérieure des Arts.

Art. 2.Le Conseil des étudiants transmet ses prévisions budgétaires pour l'année civile suivante au Commissaire-Délégué du Gouvernement avant le 1er décembre de l'année académique en cours au plus tard.

La comptabilité, en année civile, approuvée par le Conseil des étudiants, est à transmettre au Commissaire-Délégué du Gouvernement pour le 31 mars de l'année suivante au plus tard conformément à l'échéancier publié chaque année.

Cette comptabilité comprend une copie des pièces justificatives originales de toutes les dépenses et de toutes les recettes.

Art. 3.Le Conseil des étudiants conserve les pièces comptables des exercices budgétaires précédents durant une période minimum de cinq ans à compter de l'approbation des comptes, au siège social de la Haute Ecole ou de l'Ecole supérieure des Arts.

Art. 4.Les membres du Conseil des étudiants sont responsables de l'utilisation des subsides octroyés. En cas d'irrégularité, le Ministère de la Communauté française sera averti par le Commissaire-Délégué du Gouvernement et sera chargé de récupérer les sommes indûment utilisées.

Art. 5.Le Conseil des étudiants est tenu de rendre un rapport général d'activités au Gouvernement sur l'année académique où il est en fonction pour le 1er octobre au plus tard.

Ce rapport comprend au minimum les rubriques suivantes : 1° un rapport sur l'affectation précise de l'intervention de la Communauté française;2° un aperçu de l'effectif en personnel, le cas échéant;3° un inventaire du patrimoine.

Art. 6.L'utilisation de carte de crédit par le Conseil des étudiants est interdite.

Art. 7.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2009.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET