MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 MARS 2009. - Arrêté portant approbation de la convention visée à l'article 32 du décret du 28 novembre 2008 portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant les habilitations universitaires et refinançant les universités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 32 du décret du 28 novembre 2008 portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant les habilitations universitaires et refinançant les universités;

Vu les avis donnés par le Comité de concertation de base de l'Université de Mons-Hainaut en date des 12 décembre 2008 et 16 janvier 2009 et par le Comité de concertation de base de la Faculté polytechnique de Mons en date du 15 décembre 2008;

Vu le document « Création de l'université de Mons - Convention entre l'Université de Mons-Hainaut et la Faculté polytechnique de Mons » tel qu'approuvé par le Conseil d'administration de l'Université de Mons en date des 16 décembre 2008 (point VIII de l'ordre du jour) et 27 janvier 2009 (point VII de l'ordre du jour), par le Conseil d'administration de la Faculté polytechnique de Mons en date du 17 décembre 2008 (point 4 de l'ordre du jour) et par le Conseil de direction en date du 4 février 2009 (point 3 de l'ordre du jour);

Considérant que les annexes au document précité, en particulier les plans stratégiques de deux institutions et le plan de fonctionnement des services administratifs et techniques, sont des exercices traçant un développement possible mais dont la réalisation reste soumise, notamment en matière de personnel, aux possibilités budgétaires ainsi qu'aux procédures fixées par la loi, le décret ou leurs arrêtés d'exécution et qu'il ne convient dès lors pas de les approuver;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête : Article unique. La convention entre l'Université de Mons-Hainaut et la Faculté polytechnique de Mons est approuvée.

Bruxelles, le 26 mars 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET