MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions d'investissement en équipement aux télévisions locales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 74;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2008;

Vu l'avis n° 44.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2008, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;

Après délibération du 24 otobre 2008, Arrête :

Article 1er.Pour bénéficier d'une subvention d'investissement en équipement, la télévision locale doit introduire par lettre recommandée une demande auprès du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la télévision locale souhaite acquérir l'équipement.

Cette demande comprend au minimum les informations suivantes : La liste, le descriptif et la quantité des équipements à acquérir;

Un état estimatif du coût d'acquisition hors T.V.A. de ces équipements.

Art. 2.Dans les limites des crédits inscrits au budget de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté française octroie à la télévision locale une subvention d'investissement en équipement.

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement octroie les subventions d'investissement en équipement sur la base d'un plan pluriannuel d'intervention dans lequel chaque télévision locale reçoit sur la période concernée une subvention identique.

Ce plan pluriannuel est établi comme suit, étant entendu que l'année 1 correspond à l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. En dehors du plan pluriannuel d'intervention, le Gouvernement peut octroyer des subventions exceptionnelles d'investissement en équipement lorsqu'une télévision justifie d'un besoin particulier et exceptionnel.

Art. 4.La subvention est liquidée en une seule tranche, dans les dix semaines de la décision du Gouvernement.

Dans les quinze jours qui suivent l'achat de l'équipement, la télévision locale est tenue de justifier l'utilisation de sa subvention en communiquant au Secrétariat général l'ensemble des documents relatifs à la procédure d'achat, dont les factures d'achat hors T.V.A., de l'équipement pour lequel elle a sollicité l'intervention du Gouvernement.

A défaut de justification ou d'utilisation de la subvention dans les douze mois qui suivent sa liquidation, la télévision locale est tenue de rembourser l'intégralité du subside reçu.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN