MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 1er février 2008;

Vu la délibération du Gouvernement du 1er février 2008;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 21 février 2008;

Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, avec ses annexes, qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2008.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et ses arrêtés d'application;

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion du patrimoine qui dépendent de la Communauté française (ci-après « décret transparence »), et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » (ci-après « décret O.N.E. ») et ses arrêtés d'application et notamment : - l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié (ci-après « arrêté MILAC »); - l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité de l'accueil (ci-après « arrêté code de qualité »); - l'arrêté du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié (ci-après « arrêté formation »); - l'arrêté du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants (ci-après « arrêté consultations »); - l'arrêté du 25 février 2005 arrêtant le programme de formation triennal 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, des professionnels accueillant des enfants de 0 à 3 ans, des professionnels accueillant des enfants de 3 à 12 ans, des bénévoles des consultations pour enfants du secteur accompagnement et des accueillants des lieux de rencontre enfants - parents (ci-après « arrêté programme triennal »);

Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d'application (ci-après « décret centres de vacances »);

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et ses arrêtés d'application (ci-après « décret ATL »);

Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, tel que modifié et ses arrêtés d'application (ci-après « décret écoles de devoirs »);

Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance et son arrêté d'application (ci-après « décret prévention maltraitance »);

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'O.N.E. (ci-après « arrêté SASPE ») et ses arrêtés d'application;

Vu les autres réglementations applicables à l'O.N.E.;

Vu la proposition de nouveau contrat de gestion transmise par l'O.N.E. le 4 juillet 2005.

PREAMBULE Le contrat de gestion 2008-2012 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance a pour objet de rencontrer encore mieux les besoins des enfants, des futurs parents et des parents afin notamment de concrétiser les droits que tirent les enfants de la Convention internationale des droits de l'enfant.

D'une part, il définit les orientations et les modalités selon lesquelles l'Office exerce les missions de service public qui lui sont confiées par son décret organique, à savoir l'accompagnement de l'enfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social (accompagnement) et l'accueil de l'enfant en dehors de son milieu familial (accueil) qui inclut l'accompagnement des structures d'accueil et, d'autre part, il détermine les moyens qui sont mis à la disposition de l'Office pour les remplir.

Le présent contrat de gestion entend tenir compte de l'évolution des besoins des enfants, des futurs parents et des parents. Cette évolution est marquée notamment par la transformation de la place de l'enfant qui, devenu sujet de droit, s'est affirmé comme un individu à part entière. Elle l'est également par la diversification des formes familiales, l'isolement et la dispersion accentuée des familles, l'évolution des rôles des pères et mères, des femmes et des hommes, ainsi que par les bouleversements sociaux, économiques, culturels ou scientifiques de notre époque qui fragilisent certaines familles.

C'est dans cette perspective que le contrat de gestion vise notamment à développer, dans l'intérêt des enfants, le soutien à la parentalité qui a pour objectif d'encourager les parents dans leurs compétences respectives et de faciliter chez eux une expression et une réflexion sur leur fonction et leur action à l'égard de leur enfant afin de leur permettre de répondre aux besoins les plus essentiels de l'enfant.

Cette mission transversale, confiée à l'Office par le décret O.N.E., incombe aussi bien au secteur en charge de l'accueil qu'à celui en charge de l'accompagnement, qui tous deux assument une mission de prévention et d'accompagnement à l'égard des enfants et de leurs parents. Elle implique un important travail en réseau et le développement de partenariats.

Le présent contrat de gestion entend tenir compte de l'évolution des besoins de la société pour permettre à chacun de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le manque de places d'accueil pour les enfants constitue un piège à l'emploi, comme l'a relevé le Conseil supérieur de l'emploi dans son rapport 2007.

L'Office mène les politiques qui lui incombent en vue de répondre à la demande sociale.

Le présent contrat de gestion vise également à conforter l'Office dans son rôle d'organisme de référence pour l'ensemble des politiques relevant de la protection maternelle et infantile, l'accueil de l'enfant et la promotion de la santé de la mère et de l'enfant.

Les missions de base de l'O.N.E. s'exercent sur base, d'une part, du principe d'universalité en vertu duquel l'Office s'adresse à tous les parents et, d'autre part, de la volonté d'offrir une attention plus soutenue à l'égard des familles les plus vulnérables et aux enfants ayant des besoins spécifiques. « Accompagnement » Chaque famille a le droit de se voir offrir un accompagnement, au bénéfice principalement de l'enfant.

L'Office exerce sa mission d'accompagnement notamment par l'organisation de consultations prénatales, de services de liaison, de consultations pour enfants, de l'accompagnement des familles à domicile, du suivi des équipes SOS-Enfants et par la création et la diffusion d'outils de prévention.

Il offre des services accessibles à tous, sans discrimination et attache une attention particulière aux enfants et aux familles les plus fragilisés.

Il veille à assurer des services de qualité. Il développe le travail en réseau et, si nécessaire, des partenariats avec d'autres secteurs, acteurs, institutions et/ou services.

L'Office organise, met en oeuvre et soutient la mise en oeuvre de programmes de soutien à la parentalité, de médecine préventive, de promotion de la santé, de prévention médico-sociale, en vue de favoriser la santé physique et mentale des enfants.

Des missions de l'office 1. L'organisation de consultations prénatales (ci-après « CPN ») L'Office poursuit le suivi médico-social des futures mères dans les consultations prénatales hospitalières, dans les consultations prénatales de quartier ainsi que dans les centres périnataux.Ce service est gratuit; il est accessible à tous les futurs parents, avec une attention particulière accordée à la place du père.

L'action prénatale et périnatale vise, d'une part, à promouvoir la santé maternelle et infantile pendant et après la grossesse, à lutter, notamment, contre la mortalité et la morbidité, à prévenir les risques de prématurité et les complications de la grossesse, à préparer les futures mères à l'accouchement et, pour celles qui le souhaitent, à l'allaitement maternel. Elle vise, d'autre part, à accompagner sur les plans psychologiques et sociaux les futurs parents et à les préparer ainsi à leur futur rôle. Cette action participe de manière importante à la promotion de la bientraitance.

Les actions d'information et les animations proposées au sein des CPN viennent appuyer cette démarche.

Dans l'enquête des usagers réalisée en 2005 par l'Office, les futurs parents ont exprimé leur volonté de voir développées celles-ci.

L'Office accorde une attention soutenue aux futures mères ne disposant pas de couverture sociale ou de moyens financiers suffisants pour assurer le suivi de leur grossesse, ainsi qu'aux futures mères confrontées à une vulnérabilité particulière, tout en tenant compte de leurs attentes.

En effet, la grande majorité des CPN de l'Office se situent dans des zones précarisées. De par leur gratuité, les CPN sont fréquentées en grande partie par des populations en situation difficile ainsi que par des personnes ne disposant d'aucune couverture sociale ou encore par des mères adolescentes.

De 2003 (12 655 futures mères) à 2005 (13 930 futures mères), l'activité en CPN de l'Office a augmenté de 10 % pour atteindre un taux de couverture de 25,53 % par rapport aux naissances (1) en Communauté française (2).

D'une manière générale, les situations rencontrées deviennent plus lourdes et les populations prises en charge semblent être plus isolées et confrontées à des situations de précarité complexes et multiformes.

Par ailleurs, une étude récente (3) indique que, dans certaines régions de Belgique, le suivi prénatal s'avère encore insuffisant (4,8 % des futures mères en Belgique, à savoir 4.2 % en Région wallonne et 9 % en Région de Bruxelles-Capitale, sont insuffisamment suivies), voire inexistant (1,5 % des futures mères en Belgique, à savoir 1.2 % en Région wallonne et 2,1 % en Région de Bruxelles-Capitale, ne bénéficient d'aucun suivi).

Il est donc nécessaire d'accroître l'action de l'Office dans ce secteur.

Actuellement, il est constaté que le recrutement de gynécologues dans les consultations prénatales de l'Office, et en particulier au sein des quartiers, s'avère de plus en plus difficile en raison de la trop faible rémunération offerte par l'Office. 2. La généralisation des services de liaison à toutes les maternités L'Office entre en contact avec les familles par l'intermédiaire des TMS de liaison, présents dans la quasi totalité des maternités de la Communauté française. Au cours de ces visites en maternité, les parents reçoivent toutes les informations utiles concernant l'Office, ses missions, ses actions et ses services. Le carnet de santé de l'enfant leur est également remis ainsi que les coordonnées du TMS et des sites de consultation pour enfants les plus proches.

Les familles sont libres d'accepter ou de refuser l'accompagnement à domicile du TMS ainsi que les autres services organisés par l'Office.

Jusqu'à présent, seules trois maternités ne collaboraient pas en matière de service de liaison. 3. Le premier contact L'Office offre, aux futurs parents durant la grossesse et aux parents après la naissance, un accompagnement professionnel, complet et personnalisé à domicile ou en consultation par l'intermédiaire de son réseau de TMS. 76 % des parents en Communauté française bénéficient d'un premier contact avec l'Office après la sortie de la maternité. Dans les trois-quarts des cas, ces premiers contacts se font à domicile et dans la première semaine de vie de l'enfant (4). Les autres contacts s'effectuent au sein des consultations pour enfants. 4. L'organisation de l'accompagnement à domicile Les visites à domicile constituent un pilier important de l'action du TMS.Elles sont l'occasion d'appréhender la réalité de vie des personnes qu'il accompagne, ce qui lui permet d'adapter son action en fonction de celle-ci.

Le rôle du TMS est de créer, pour chaque parent, un temps d'écoute et de soutien dans ces moments particuliers de la vie et d'offrir un accompagnement psycho-médico-social.

Fonction des réalités locales, ces visites représentent 20 % de l'activité du TMS (5). Elles sont l'occasion de développer des actions de soutien à la parentalité, de promotion de la bientraitance et permettent de prévenir la maltraitance.

L'accompagnement à domicile, complété par les consultations, représente par excellence un service universel qui doit être offert à tous les parents. Il constitue donc une priorité dans les actions mises en oeuvre par l'Office pour atteindre ses objectifs.

Compte tenu de l'augmentation du nombre des naissances depuis la conclusion du premier contrat de gestion qui représente 5 % sur l'ensemble de la Communauté française et 10 % à Bruxelles, il importe d'augmenter le nombre de TMS afin de maintenir l'universalité du service et de promouvoir le suivi renforcé particulièrement dans les zones à discriminations positives. 5. L'organisation de consultations pour enfants L'Office poursuit la mise en oeuvre de l'arrêté consultations. Il offre un service gratuit de consultations pour enfants de 0 à 6 ans, outil essentiel de médecine préventive et sociale en Communauté française.

Ce service est proposé par le biais de consultations pour enfants (536 sièges (6) en 2006) organisées par l'Office ainsi que par le biais de consultations périodiques (102 sièges en 2006) ou de cars sanitaires dans des zones à faible densité de population. Certaines consultations se déroulent au sein de maisons de l'enfance qui rassemblent, en un même lieu, plusieurs activités orientées vers l'enfance. 140 697 enfants (7) ont bénéficié de cette offre de services en 2006, soit près de 446 591 examens réalisés. Le taux de satisfaction des parents qui fréquentent les consultations pour enfants s'élève à 92 % selon l'enquête des usagers réalisée en 2005.

Les consultations pour enfants sont organisées sur la base de la collaboration entre les médecins des consultations, les bénévoles et les TMS. Cette collaboration est à l'origine de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets santé-parentalité.

Cette offre de services rencontre les besoins de la population. Il faut souligner le caractère multiculturel des usagers des consultations démontrant l'intérêt du service d'interprétariat mis à leur disposition.

Le projet santé-parentalité, clé de voûte de la réforme des consultations, mobilise et organise les ressources existantes dans un cadre cohérent, adapté aux besoins de la population desservie et développé de préférence en partenariat avec d'autres services sociaux actifs au plan local.

Ce projet comprend des activités de prévention médico-sociale, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité adaptées aux réalités locales.

A travers son projet de santé-parentalité, la consultation pour enfants offre différents types de services.

Le service universel comprend les programmes prioritaires du Guide de médecine préventive définis par l'Office (vaccinations, mesures staturo-pondérales, dépistages sensoriels, promotion d'une alimentation saine, prévention des caries dentaires...) ainsi que le service offert par les TMS à domicile ou dans les structures, aux enfants et aux familles.

Le suivi renforcé est proposé aux enfants et aux parents qui réclament une attention particulière, soit en raison de la santé de l'enfant, soit en raison de difficultés socio-éducatives rencontrées par la famille. Il est tenu compte des attentes des parents dans les réponses apportées.

Le suivi individuel des familles constitue l'un des piliers du projet santé-parentalité. Celui-ci s'effectue soit à domicile, soit au local de consultation en fonction du souhait des parents et de l'organisation de l'activité de la consultation.

Les activités collectives sont organisées en fonction des besoins et des attentes des familles et permettent, outre une appropriation du lieu que constitue la consultation, de promouvoir un ensemble d'activités de soutien à la parentalité et de promotion de la santé.

La promotion de la vaccination constitue une priorité pour l'Office.

Plus de 92 % des enfants fréquentant une consultation pour enfants s'y font vacciner. A l'échelle de la Communauté française, 50 % des enfants vaccinés le sont à l'O.N.E. Cette action est dès lors à poursuivre.

La sensibilisation des familles au dépistage de la surdité doit constituer un objectif de l'Office. En effet, la prévalence des surdités bilatérales persistantes (> 40 dBs à la naissance) est estimée à 1,4 cas sur 1 000 naissances et le taux de surdité bilatérale dans la population à risque de surdité est estimé à 1 à 2 %.

Dès lors, le programme de dépistage néonatal de la surdité mis en place par la Communauté française depuis le 1er novembre 2006 dans les maternités volontaires est à promouvoir, notamment par les TMS et les médecins de consultations de l'Office.

En 2006, le programme de dépistage visuel mis en oeuvre par l'Office a permis la réalisation de 15 826 tests (8) effectués chez des enfants de 18 à 36 mois. 68,82 % des tests se sont avérés normaux et 10,73 % des tests ont conclu à la nécessité d'un examen complémentaire chez un ophtalmologue. Ce bilan montre l'intérêt de continuer à développer progressivement cette action en Communauté française.

Enfin, l'Office poursuit l'entretien et la rénovation des locaux de consultations. 6. L'organisation de concertations communales du secteur de la petite enfance Le Gouvernement et l'Office ont opté pour le maintien d'un service de proximité, inscrit dans les réalités locales.Celui-ci se concrétise dans la concertation communale qui réunit les acteurs tant publics qu'associatifs actifs en matière de petite enfance au sein de la commune.

Ces concertations communales ont pour vocation de devenir des lieux permanents d'échanges et de rencontres entre les intervenants concernés par la petite enfance, ainsi que des lieux de coordination et d'intégration d'activités en rapport avec les besoins de la population. 7. La prévention de la maltraitance L'Office poursuit la mise en oeuvre du décret prévention maltraitance et de son arrêté d'application. A cette fin, l'Office déploie une importante action de prévention de la maltraitance à l'égard des enfants par le biais des TMS. Afin de soutenir et d'orienter les TMS confrontés à des situations difficiles ou « à risques », l'Office s'est doté de « référents maltraitance ».

Ceux-ci assurent également le secrétariat des commissions locales de coordination.

Par ailleurs, l'Office encadre et subventionne le travail des équipes SOS Enfants. De nouveaux agréments ont été octroyés à ces équipes pluridisciplinaires qui préviennent et traitent les situations où les enfants, jusque 18 ans, sont victimes de négligence ou de maltraitance, qu'elle soit physique, psychologique ou sexuelle.

A travers le travail effectué par les deux équipes SOS Enfants anténatales, l'Office propose un suivi aux futurs parents qui présentent des difficultés psychosociales, relationnelles ou psychologiques graves telles que le futur bébé risque d'être négligé, voire maltraité. Ce travail est effectué en collaboration avec les TMS des CPN. L'Office veille à soutenir la collaboration entre les équipes SOS-Enfants et les intervenants du secteur, ainsi que la formation du personnel des équipes, le cas échéant en partenariat avec des organismes extérieurs (colloques,...) et, via les plans de formation, son personnel médico-social qui joue un rôle important en la matière.

Il suscite également l'échange d'informations. 8. Les lieux de rencontre enfants et parents En 2005, l'Office a dressé une évaluation des 63 lieux de rencontre enfants et parents et « maisons ouvertes » en Communauté française, par le biais d'un questionnaire et de visites sur place. Suite à cette évaluation, l'Office a soutenu 12 expériences pilotes choisies parmi ces lieux de rencontre enfants et parents qui s'adressent notamment à des familles fragilisées.

Par ailleurs, un certain nombre de projets santé-parentalité des consultations pour enfants incluent de tels lieux organisés le plus souvent en partenariat. 9. Les outils de prévention maternelle et infantile L'Office réalise et diffuse des outils de prévention en appui de sa mission d'accompagnement des futurs et jeunes parents et de sa mission d'information tant aux professionnels qu'aux utilisateurs de ses services. A cette fin, des brochures sont régulièrement éditées et diffusées gratuitement vers un large public. Il s'agit de brochures ou carnets relatifs à la promotion de la santé et au soutien à la parentalité. 9.1. Carnet de la future mère et « Devenir parents » L'Office édite et distribue le « carnet de la mère » à chaque future mère dès sa première visite dans une consultation prénatale. Il le fournit également aux gynécologues et aux accoucheuses qui en font la demande.

Par ailleurs, l'Office édite et diffuse un carnet intitulé « Devenir parents » qui contient des informations tirées du guide de médecine préventive, des informations relatives aux mesures sociales qui entourent la naissance ainsi que des messages de promotion de la santé. 9.2. Carnet de l'enfant L'Office édite et diffuse un « carnet de santé de l'enfant » de 0 à 12 ans, dont l'enquête des usagers a démontré l'utilité pour les parents.

Il l'actualise en concertation avec les services PSE et des représentants du secteur de la promotion de la santé en Communauté française, par exemple en y intégrant le programme de prévention de la carie dentaire, ce qui suppose l'inscription de données nouvelles, ou encore le dépistage néonatal de la surdité, ce qui implique l'inscription du test dans ce carnet.

Ce carnet est mis à la disposition de chaque enfant par l'intermédiaire de ses parents au moment de la naissance. Il permet une continuité quant au suivi de la santé de l'enfant. De plus, il constitue un vecteur de communication entre les différents intervenants et les parents. 9.3. Guide de médecine préventive L'Office édite et diffuse un guide de médecine préventive pour le bien-être de l'enfant. Il est mis à la disposition de tous les professionnels concernés. 10. Banque de données médico-sociales (BDMS) Afin notamment de pouvoir continuer à assurer le pilotage de l'institution, de fournir les données psychosociales et épidémiologiques relatives à ses missions, à évaluer la situation socio-sanitaire des enfants et des futures mères ainsi qu'à évaluer la qualité et l'accessibilité de ses services, l'Office poursuit les activités de la BDMS. « Accueil » L'Office exerce sa mission d'accueil en développant et en assurant une offre d'accueil diversifiée pour l'enfant en dehors de son milieu familial. Cette offre comprend les milieux d'accueil de la petite enfance (collectifs et à caractère familial) et les milieux d'accueil durant le temps libre (accueil extrascolaire, écoles de devoirs et centres de vacances).

Chaque enfant a le droit d'être accueilli dans un milieu d'accueil de qualité qui contribue à son épanouissement et à son développement.

Les milieux d'accueil remplissent trois rôles déterminants : un rôle éducatif, un rôle social et un rôle économique. Ils permettent à l'enfant d'accéder à une première socialisation et de soutenir ses parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Ils jouent un rôle fondamental en matière de prévention sociale et permettent aux parents de concilier leur vie familiale et professionnelle.

L'Office promeut un accueil de qualité des enfants dès le plus jeune âge en vue de répondre aux besoins des enfants et de leur famille quelle que soit leur situation familiale et socio-économique. A cette fin, il accompagne les milieux d'accueil et poursuit la mise en oeuvre du code de qualité de l'accueil, base de réflexion pour tous les types de structures afin d'offrir aux enfants un accueil et une socialisation qui favorisent leur développement physique et psychologique.

Enfin, cette offre d'accueil tend à être accessible à tous et à garantir le choix des parents dans le respect du principe d'équité vis-à-vis des usagers des services et d'efficience dans l'utilisation des ressources publiques.

Des missions de l'office 1. Accompagnement des milieux d'accueil de la petite enfance et accroissement de l'offre d'accueil L'Office poursuit notamment la mise en oeuvre de l'arrêté milac, de l'arrêté code de qualité et de l'arrêté formation. Il autorise, agrée, voire subventionne, les structures d'accueil qui respectent les normes et conditions réglementaires dont le code de qualité de l'accueil. Il accompagne celles-ci et assure leur suivi et leur contrôle administratif.

L'offre d'accueil ne permet pas actuellement de répondre aux besoins de tous les enfants et de leurs parents.

Lors du sommet européen de Barcelone, les Etats membres se sont fixé comme but d'atteindre un nombre de places d'accueil correspondant à 33 % du nombre des enfants dans la tranche d'âge concernées.

Le Gouvernement de la Communauté française s'est fixé un objectif ambitieux à la mesure des enjeux : créer 8 000 places d'accueil supplémentaires durant la législature et rencontrer ainsi les besoins de plus 14 000 enfants.

En vue d'atteindre cet objectif prioritaire, le Gouvernement a adopté, fin 2005, le Plan Cigogne II qui a fait l'objet de plusieurs avenants au 1er contrat de gestion de l'Office.

Ce plan fixe un nombre de places à ouvrir par type de milieux d'accueil et détermine le budget à y affecter compte tenu du nombre d'agents affectés au suivi de ces nouveaux milieux d'accueil et des emplois subventionnés mis à disposition par les Régions.

Par rapport à l'objectif fixé par le Gouvernement, l'action de l'Office a déjà permis : - la création de 3 622 nouvelles places dans le secteur des milieux d'accueil subventionnés et non subventionnés collectifs ou à caractère familial en 2004-2006. En 2006, 32 823 places (9) étaient disponibles en Communauté française, avec un nombre d'enfants 0-3 ans accueillis s'élevant à plus de 59 000 dans l'ensemble des milieux d'accueil de la petite enfance. - l'ouverture de nouvelles places chez les accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s en application des deux avenants au 1er contrat de gestion de l'Office, initiés en 2005 et 2006; - le lancement de deux appels à projets couvrant la période 2006-2007 qui ont porté sur la création de places subventionnées, pour lesquelles la participation financière des parents est calculée en fonction de leurs revenus. Ces appels mettent en oeuvre les troisième et quatrième avenants au 1er contrat de gestion de l'Office, initiés en 2006; - le lancement d'actions de promotion auprès des personnes intéressées par l'ouverture d'un milieu d'accueil, telles que la mise à disposition d'informations sur son site Internet ou la réalisation d'un DVD relatif à la promotion du métier d'accueillant(e) d'enfants.

La mise en oeuvre de la seconde phase du plan Cigogne II représente un défi tout aussi important pour l'Office et le Gouvernement. Ce défi est à la mesure des besoins des enfants et des familles qu'elle doit permettre de rencontrer.

C'est pourquoi l'Office veille en permanence à mobiliser un maximum de ressources existantes pour poursuivre l'objectif fixé par ce plan, tout en veillant à la qualité de l'accueil offert aux enfants.

L'Office doit ainsi répondre à toute demande de parents quant à l'offre d'accueil et informe de manière pédagogique, complète et objective les personnes intéressées par la création d'un milieu d'accueil, les accompagne dans l'élaboration de leur projet et les oriente, s'il échet, vers d'autres personnes et services compétents.

L'Office assure, notamment grâce à ses agents conseils et ses coordinateurs accueil, la promotion des services d'accueil non subventionnés en organisant des séances d'information à l'égard des porteurs de projets et en y associant des partenaires concernés par ce secteur. Il poursuit la diffusion de sa brochure d'information relative à la réglementation du secteur des milieux d'accueil non subventionnés.

L'Office soutient, en partenariat avec les autorités régionales compétentes, deux expériences pilotes menées en Brabant wallon en MCAE qui visent à rencontrer les besoins spécifiques d'enfants porteurs d'un handicap. La première offre un accueil intégré ouvert à des enfants porteurs d'un handicap moteur; la seconde s'adresse à des enfants présentant des troubles du développement. Cette action pourrait être développée grâce à l'appui des fonds structurels européens.

Enfin, l'établissement de liens entre les générations constitue une richesse pour tous, et particulièrement pour les enfants qui bénéficient de ces rencontres. L'Office encourage le développement des relations entre enfants et personnes du troisième et quatrième âge, que ce soit dans les milieux d'accueil 0-3 ans ou dans le secteur de l'accueil temps libre, voire dans les consultations pour enfants. 2. Accueil des enfants durant le temps libre 2.1. Suivi de l'accueil extrascolaire L'Office poursuit la mise oeuvre du décret ATL et des arrêtés d'application.

Son rôle est quadruple dans le secteur de l'accueil d'enfants durant le temps libre.

Premièrement, l'Office agrée, sur avis de la Commission d'agrément : le ou les programme(s) de coordination locale pour l'enfance adopté par le Conseil communal sur présentation de la Commission Communale de l'Accueil (CCA), instance qui regroupe les intervenants dans l'accueil de l'enfant. Ce programme reprend l'offre d'accueil proposée aux enfants de 2,5 à 12 ans de la commune, ainsi que les initiatives et partenariats nouveaux développés. En 2006, 199 communes de la Communauté française sur 272 étaient entrées dans le processus ATL. des opérateurs de l'accueil extrascolaire et durant le temps libre.

Deuxièmement, l'Office se charge également du subventionnement de ce secteur. Il subventionne la coordination de l'accueil extrascolaire qui vise l'amélioration de l'offre d'accueil en vue d'assurer l'épanouissement de l'enfant et de mieux rencontrer les besoins des parents grâce, notamment, à des synergies ancrées au niveau communal.

De plus, il subventionne les opérateurs d'accueil agréés en vertu de ce décret.

Troisièmement, l'Office accompagne la coordination et les opérateurs d'accueil. Pour cela, il délègue ses coordinateurs accueil au sein des CCA et veille à l'application progressive du code de qualité.

Quatrièmement, dans un souci d'information du secteur, l'Office diffuse largement la brochure d'information relative à la réglementation applicable aux opérateurs d'accueil des enfants durant leur temps libre. Il publie sur son site Internet la liste des opérateurs de l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans agréés.

Enfin, la réforme du Fonds d'Equipements et de Services collectifs (FESC) est actuellement en cours suite à la modification de l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales de travailleurs salariés du 19 décembre 1939 instituant le FESC. L'Office appuiera, sur la base des moyens déterminés de commun accord, le Gouvernement dans la préparation et la mise en oeuvre de cette réforme, importante pour les opérateurs bénéficiant de ce subventionnement.

A cette occasion, l'accueil d'enfants malades, question prégnante qui concerne tant les tout-petits que les enfants de 2,5 à 12 ans et leurs parents, devra faire l'objet d'une réflexion approfondie avec le secteur ainsi que les mutualités et d'autres partenaires intéressés. 2.2. Soutien aux écoles de devoirs L'Office poursuit la mise en oeuvre du décret écoles de devoirs et de ses arrêtés d'application.

Il se charge de l'attribution de la reconnaissance et de l'octroi des subsides aux écoles de devoirs; en 2006, 285 sites d'écoles de devoirs ont été subventionnés (10).

Celles-ci visent le développement intellectuel de l'enfant, notamment par l'aide aux devoirs, et développent des actions éducatives, pédagogiques, sociales et culturelles pour lutter contre l'exclusion en général et pour favoriser l'intégration sociale d'enfants de familles fragilisées en particulier. Le rôle de ces structures s'avère donc essentiel et original dans l'accueil des enfants, en transition entre l'école et le milieu de vie habituel des enfants et dans notre société. Une attention soutenue doit leur être accordée.

L'Office organise l'accompagnement et le contrôle des écoles de devoirs. De plus, il assiste la Commission d'avis dans la préparation des dossiers.

Il réalise et diffuse une brochure d'information relative à la réglementation en vigueur aux intervenants de ce secteur. Elle sera adaptée en fonction des modifications du décret relatif aux écoles de devoirs adoptées en janvier 2007, qui visent à mieux rencontrer la réalité des écoles de devoirs, notamment en zones rurales.

Il publie également sur son site Internet la liste des écoles de devoirs reconnues. 2.3. Accompagnement des centres de vacances L'Office poursuit la mise en oeuvre du décret centres de vacances et de ses arrêtés d'application.

Il agrée et subventionne les centres de vacances et assure l'accompagnement pédagogique des centres de vacances agréés. Le secteur des centres de vacances est en constante évolution : en 2006, 908 plaines, 226 séjours et 761 camps (11) ont été subventionnés par l'Office. L'Office axe principalement son action sur une sensibilisation accrue des pouvoirs organisateurs à un accueil de qualité et aux objectifs spécifiques du décret.

Il publie et actualise une brochure d'information aux opérateurs. De plus, il informe les parents des structures disponibles via le site www.centres-de-vacances.be, site Internet dont il a la gestion, l'animation et l'actualisation. 3. Accroître la qualité de l'accueil 3.1. Mise en oeuvre du code de qualité L'Office poursuit la mise en oeuvre de l'arrêté code de qualité dans tous les types de milieux d'accueil.

A cette fin, il propose aux milieux d'accueil 0-3 ans un accompagnement par les conseillers pédagogiques, les coordinateurs accueil et les agents conseils.

La diffusion des brochures destinées aux acteurs des structures 0-3 ans « Repères pour des pratiques d'accueil de qualité », ainsi que l'organisation d'ateliers les réunissant, viennent en appui de cette démarche.

L'Office élabore un référentiel psychopédagogique pour l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans. L'objectif de celui-ci est d'offrir aux responsables des milieux d'accueil et aux opérateurs de formation des repères pour un accueil de qualité des enfants de cette tranche d'âge.

Les coordinateurs accueil, en collaboration avec les conseillers pédagogiques, proposent des dispositifs de soutien des opérateurs d'accueil de 2,5 à 12 ans dans leur effort pour améliorer la qualité de l'accueil. 3.2. Formation continue L'Office coordonne la formation continue des professionnels accueillant des enfants de 0 à 3 ans et de 2,5 à 12 ans. Il se concerte avec le Conseil d'avis et le Comité de pilotage constitué afin d'accompagner ce processus de formation.

Il poursuit la mise en oeuvre de l'arrêté programme triennal.

Il subventionne les organismes de formation reconnus par la Ministre de tutelle et publie annuellement deux brochures présentant leurs modules et actions de formation continue, l'une à destination des intervenants auprès des enfants de 0 à 3 ans, l'autre pour les accueillants du secteur 2,5 à 12 ans.

La formation du personnel encadrant est un des outils pour favoriser la qualité de l'accueil et à ce titre doit être poursuivie. 4. Réforme des services de l'accueil spécialisé de la petite enfance L'Office poursuit la mise oeuvre de l'arrêté SASPE. Le secteur de l'accueil spécialisé de la petite enfance relève actuellement de la tutelle de l'Office, et fait l'objet d'un double subventionnement par l'Office et par l'Aide à la jeunesse. Cette situation est à l'origine de difficultés pour ce secteur. C'est pourquoi une réflexion est en cours afin de rechercher une solution, à partir notamment du constat qu'actuellement, la majorité des enfants confiés aux 15 structures existantes sont placés par les autorités mandantes de l'Aide à la jeunesse, mais en tenant compte de la nécessité de garantir l'accueil d'enfants en dehors de tout mandat, orientés par exemple, par les TMS de l'Office.

C'est au vu de ces considérations que : Il est convenu ce qui suit : Entre d'une part : La Communauté française, représentée par la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme Catherine FONCK, Et d'autre part : L'Office de la Naissance et de l'Enfance, ci-après dénommé l'Office, organisme d'intérêt public de la Communauté française de Belgique, représenté par M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Laurent MONNIEZ, Administrateur général c.m. de l'O.N.E. TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.L'Office renforce sa politique de soutien à la parentalité dans l'intérêt de tous les enfants et en vue de promouvoir l'égalité des chances entre tous les enfants, à travers l'exercice de ses missions de service public que sont l'accompagnement des enfants, des futurs et jeunes parents et l'accueil de l'enfant.

TITRE II. - Missions d'accompagnement CHAPITRE 1er. - Les consultations prénatales Section 1.1. - L'augmentation de l'activité des consultations

prénatales O.N.E. dans les zones précarisées.

Art. 2.Dès 2009, l'Office augmente de 0,5 % le pourcentage de grossesses suivies dans les consultations prénatales situées dans des zones à discriminations positives, soit environ 180 nouvelles futures mères supplémentaires inscrites.

En 2010 et 2011, l'Office augmente de 1 % par an le pourcentage de grossesses suivies dans les consultations prénatales situées dans des zones à discriminations positives, soit environ 360 nouvelles futures mères supplémentaires inscrites par an.

A cette fin, l'Office détermine sur base de données et de critères objectifs, les zones concernées de manière à toucher prioritairement les populations précarisées et celles ne disposant pas de sécurité sociale.

Art. 3.§ 1er. Afin de rencontrer les objectifs fixés à l'article précédent, l'Office définit un plan d'action. § 2. Une première évaluation de ce plan sera réalisée en 2010.

En fonction des résultats de cette évaluation, l'objectif de couverture des consultations prénatales pourra être revu.

Le Gouvernement et l'Office examineront, le cas échéant, les moyens nécessaires pour développer cette action.

Art. 4.Le Gouvernement, en concertation avec l'Office, prend tout contact utile avec les gouvernements régionaux, en vue de renforcer la collaboration avec les CPAS et d'assurer ainsi la prise en charge des frais liés au suivi de grossesse pour les mères en situation de précarité.

Pour des populations ne disposant pas de sécurité sociale, le Gouvernement, avec l'appui de l'Office, prendra contact avec le gouvernement fédéral afin de mettre sur pied des modalités de financement permettant des prises en charge plus accessibles par les CPN hospitalières. Cette démarche sera également effectuée pour les CPN de quartier pour la population disposant ou ne disposant pas de sécurité sociale. Section 1.2. - Le développement de l'activité de soutien à la

parentalité et de promotion de la santé Sous-section 1.2.1. - Rencontres futurs parents - professionnels

Art. 5.§ 1er. L'Office assure l'organisation de séances d'information au rôle de parents et d'échanges autour des pratiques éducatives à partir de faits quotidiens. Ce projet s'adressera aux futurs parents, et plus particulièrement aux personnes qui attendent un premier enfant. L'objectif est de leur permettre de discerner les repères cohérents utiles à la protection physique et psychologique d'un enfant. § 2. A partir de 2008, l'Office assure, au départ de consultations prénatales, la mise en oeuvre de 5 modules au minimum à 25 modules au maximum. Chaque module rassemble un groupe d'une dizaine de personnes (futurs parents en couple, en famille ou future mère isolée). Dès 2009, le nombre de modules s'élèvera à 25 par an. § 3. Chaque module est conçu et animé par des professionnels, experts dans le domaine de l'éducation. L'Office associe au projet un organisme de formation expérimenté. La collaboration de certains lieux de rencontre enfants et parents, de maternités, de centres de santé mentale peut être sollicitée en fonction des ressources locales. § 4. Une évaluation de ces séances sera réalisée en 2010.

En fonction de cette évaluation, l'Office assure, en 2011, le cas échéant, la mise en oeuvre de 25 modules supplémentaires.

Sous-section 1.2.2. - Prévention et promotion de la santé

Art. 6.L'Office poursuit la sensibilisation du grand public et des professionnels à l'intérêt de la visite médicale préconceptionnelle.

Il poursuit le développement de projets de promotion de la santé en consultations prénatales en mobilisant ses ressources internes et encourage des projets spécifiques visant un soutien à la parentalité, tels que des animations en salle d'attente, des groupes de paroles, notamment sur l'allaitement maternel, des séances collectives d'information et de préparation à la naissance et la visite des différents lieux de maternité. Section 1.3. - La collaboration avec les accoucheuses

Art. 7.Dès avril 2008, l'Office associe une accoucheuse au Collège des conseillers gynécologues, instance d'avis en ce qui concerne la politique de prévention et de santé périnatale. CHAPITRE 2. - Généralisation des services de liaison à toutes les maternités Section 2.1. - Le premier contact à la maternité

Art. 8.L'Office propose un premier contact à toutes les familles et pour chaque naissance en Communauté française, si possible à la maternité.

A cette fin, il organise la visite d'un TMS de liaison dans toutes les maternités volontaires. Cette action s'étend aux maternités qui souhaitent rejoindre le réseau de l'O.N.E., généralisant ainsi ce service à toutes les maternités de la Communauté française. Section 2.2. - La mise en oeuvre des relais

Art. 9.En cas de refus ou d'impossibilité d'établir un premier contact avec une famille, l'Office reste attentif aux signes ou aux informations qui lui parviennent et qui indiquent que la famille ou l'enfant court des risques particuliers.

Quand un risque et/ou un besoin spécifique lié à la santé de l'enfant sont identifiés au sein d'une famille, l'Office met en oeuvre, sur base volontaire, les dispositions nécessaires pour y remédier, soit dans le cadre de son action, soit dans le cadre des services agréés ou subventionnés, soit dans le cadre de coordinations avec les ressources et les institutions locales existantes.

En cas d'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions visées au second alinéa, l'Office peut avertir des services spécialisés ainsi que, si cela s'avère nécessaire, les services pouvant agir par la voie de la contrainte. CHAPITRE 3. - L'accompagnement postnatal à domicile

Art. 10.§ 1er. L'Office poursuit son travail d'accompagnement des familles à domicile, dans le respect de l'arrêté consultations. § 2. A cette fin, il étudie les moyens d'optimaliser les suivis individuels, en particulier à domicile, notamment à l'intention des familles précarisées, tout en tenant compte des implications éthiques qui découlent de ce travail.

Dans les deux mois de la signature du contrat de gestion, il présentera à la Ministre de tutelle les critères de répartition des effectifs de TMS, et plus particulièrement de ceux à recruter en 2008.

Au 1er trimestre 2009, il soumettra à la Ministre de tutelle une synthèse de ses réflexions et des propositions d'action pour ce secteur. CHAPITRE 4. - Les consultations pour enfants Section 4.1. - L'organisation des consultations pour enfants

Sous-section 4.1.1. - Evaluation des consultations

Art. 11.En 2008, l'Office évaluera la réforme des consultations pour enfants.

Sous-section 4.1.2. - L'augmentation de l'offre de consultations

Art. 12.En cas de carence de l'offre, l'Office peut prendre l'initiative de susciter la création de comités de consultations pour enfants dans les lieux concernés, notamment par le lancement d'un appel d'offre ou, s'il échet, de créer et d'organiser des consultations sans comité. Sauf mission spécifique expressément définie, les établissements de l'Office répondent aux mêmes normes que les autres consultations du même type.

Art. 13.Pour garantir l'accès universel au service de consultation, l'Office complète, le cas échéant, ce service dans certaines zones, par exemple, par un dispositif de cars sanitaires ou encore par d'autres modalités adaptées aux réalités locales, dont des permanences. Section 4.2. - Le fonctionnement des consultations pour enfants

Sous-section 4.2.1. - L'organisation du travail de l'équipe médico-sociale

Art. 14.L'Office organise le fonctionnement des consultations pour enfants. Celui-ci est basé sur un travail d'équipe entre des médecins, des bénévoles et des TMS. Il affecte les prestations des TMS et des médecins de manière à pouvoir assurer le service universel et promouvoir le suivi renforcé, en tenant compte de critères de différenciations positives.

Sous-section 4.2.2. - L'interprétariat dans les consultations

Art. 15.Afin d'assurer l'accessibilité des consultations, l'Office poursuit et renforce la mise en oeuvre des prestations d'interprétariat social. Section 4.3. - Les programmes d'accompagnement préventif de l'enfant.

Art. 16.L'Office poursuit et développe l'application des programmes d'accompagnement préventif pour le bien-être de l'enfant.

Il met en oeuvre de nouveaux programmes d'accompagnement préventif pour le bien-être de l'enfant pris à son initiative ou à celle du Gouvernement. Dans ce dernier cas, le Gouvernement et l'Office déterminent ensemble les moyens complémentaires nécessaires.

Sous-section 4.3.1. - La promotion du programme relatif aux vaccinations

Art. 17.§ 1er. L'Office promeut et met en oeuvre le schéma vaccinal arrêté par le Gouvernement. Il transmet au Gouvernement toutes les informations qu'il estime utiles à la bonne marche ou à l'amélioration des vaccinations. § 2. Le Gouvernement s'engage à fournir et à distribuer gratuitement les vaccins qu'il recommande en veillant à un approvisionnement continu et suffisant.

Sous-section 4.3.2. - La promotion du programme de dépistage néonatal de la surdité

Art. 18.L'Office participe au programme de dépistage néonatal systématique de la surdité initié par la Ministre de tutelle.

Il préside le comité d'accompagnement créé dans le cadre du programme de dépistage néonatal systématique de la surdité institué en Communauté française afin, notamment, de conseiller et d'informer le Gouvernement et d'évaluer sa mise en oeuvre.

L'Office constitue un des partenaires de ce programme, initié avec la collaboration d'un groupe de travail et coordonné par le centre de référence de l'Ecole de Santé Publique de l'ULB.

Art. 19.L'Office sensibilise les familles au dépistage néonatal de la surdité par l'intermédiaire des conseillers pédiatres, des médecins de consultations et des TMS. Le folder, édité par la Ministre de tutelle, peut servir de support à cette sensibilisation.

Le résultat du test est noté dans le carnet de l'enfant par la maternité. Le responsable médical ou le référent dépistage de la maternité informe le TMS de liaison de l'O.N.E. des enfants non dépistés. Le TMS de liaison informe le TMS assurant le premier contact avec la famille (à son domicile ou en consultation pour enfants) des enfants non dépistés en vue d'encourager les parents d'enfants non testés à honorer leur rendez-vous ou à prendre rendez-vous avec un médecin ORL à la maternité pour effectuer le test de dépistage.

Art. 20.L'Office assure systématiquement l'information relative au programme de dépistage néonatal de la surdité dans le cadre de la formation des TMS lors de leur entrée en fonction.

Il poursuit la diffusion de la brochure d'information et de témoignages sur la surdité de l'enfant, éditée par la Fédération Francophone des Sourds de Belgique, les Centres de Santé pour Sourds, l'Association des Parents d'Enfants Déficients Auditifs Francophones et l'O.N.E. avec le soutien de la Communauté française.

Sous-section 4.3.3. - La promotion du programme de dépistage visuel chez les enfants entre 18 et 36 mois

Art. 21.L'Office augmente les prestations d'orthoptiste ou, le cas échéant, de médecins généralistes formés à ce dépistage en vue d'augmenter le nombre d'enfants dépistés. Ce dépistage s'effectue en consultation pour enfants ou en consultation organisée dans un milieu d'accueil.

L'augmentation des dépistages débutera dès 2008 pour atteindre une hausse d'au moins 6000 tests en 2009 par rapport au nombre de tests effectués en 2006 en Communauté française, soit 15.826.

En 2010, l'Office évaluera le programme.

Sous-section 4.3.4. - Le programme relatif à l'accompagnement des grands prématurés

Art. 22.L'Office, avec l'appui du Gouvernement, participe à la recherche pilotée par Cap 48 en partenariat avec les universités, en vue de dépister précocement un handicap chez les enfants nés grands prématurés et d'assurer l'accompagnement ainsi que la prise en charge de ces enfants et de leur famille. Section 4.4. - La mise en application et la diffusion des projets

santé- parentalité

Art. 23.§ 1er. L'Office veille à la diffusion et à la mise en oeuvre des projets santé-parentalité qui proposent des activités adaptées aux besoins de l'enfant et de sa famille. § 2. Il améliore la visibilité des activités proposées dans le cadre des projets santé-parentalité auprès de la population concernée. § 3. Afin de mettre en exergue les bonnes pratiques développées dans les consultations pour enfants autour des projets santé-parentalité, l'Office assure la publicité de ceux-ci via son site Internet, en veillant à présenter quelques activités pour chaque subrégion.

Il relaye certaines expériences entrant dans le champ du soutien à la parentalité sur le site Internet confié à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française (OEJAJ), afin de mettre en relation des professionnels du secteur et de leur permettre d'échanger leurs pratiques. CHAPITRE 5. - La collaboration avec les médecins

Art. 24.Dans les limites de leur disponibilité, l'Office veille à ce que les médecins, acteurs à part entière de l'organisation des consultations, restent impliqués dans l'élaboration et l'évaluation des projets santé-parentalité et continue à les consulter sur les évolutions futures du secteur.

Art. 25.L'Office collabore avec le Conseil médical élu par les médecins en se concertant avec lui conformément aux statuts dudit Conseil. L'Office assure son secrétariat. Il proposera d'y intégrer les gynécologues et les accoucheuses.

Art. 26.L'Office rétribue une heure de formation des médecins en 2008 et une heure supplémentaire les trois années suivantes.

Art. 27.En 2008, l'Office augmente de deux heures par semaine les prestations des conseillers médicaux pédiatres pour faire face à l'augmentation de leurs missions dues notamment aux accords passés entre les représentants des médecins et le Gouvernement et ayant abouti à leur octroyer un contrat basé sur un paiement horaire et l'attribution d'un quota d'heures annuel. CHAPITRE 6. - La collaboration avec les bénévoles

Art. 28.Afin que l'Office puisse continuer à bénéficier de la collaboration des quelques 4000 bénévoles qui constituent les comités des consultations et sans lesquels il lui serait impossible d'assumer ses missions, il continue à leur réserver une attention particulière, notamment en organisant des rencontres périodiques dans les différentes subrégions.

L'Office organise en 2009 une rencontre à caractère festif pour l'ensemble de ses bénévoles. CHAPITRE 7. - Les concertations communales

Art. 29.L'Office poursuit le travail de coordination au sein des concertations communales en vue de sensibiliser et d'impliquer les acteurs locaux dans le soutien à la parentalité concernant les enfants de 0 à 6 ans, sans préjudice de l'article 143. CHAPITRE 8. - La prévention de la maltraitance Section 8.1. - L'étude des besoins en matière de prévention et de

prise en charge des enfants maltraités

Art. 30.§ 1er. L'Office participe au comité d'accompagnement mis en place dans le cadre de l'étude portant sur une analyse globale et transversale des différents secteurs qui concourent au repérage et à la prise en charge des situations de maltraitance. § 2. Au terme de cette étude, le Gouvernement et l'Office envisageront les évolutions utiles du dispositif et veilleront à optimaliser l'articulation entre les différents services chargés de la prévention de la maltraitance.

L'Office et le Gouvernement détermineront, le cas échéant, les moyens nécessaires au développement de l'action concernant la maltraitance. Section 8.2. - Les équipes SOS-Enfants

Art. 31.L'Office et le Gouvernement étudient les modalités de contrôle et d'évaluation dans le secteur des équipes SOS enfants et les mettent en oeuvre. Section 8.3. - Information

Art. 32.L'Office assure l'information des professionnels et participe à l'information du public, le cas échéant avec le service de coordination de l'aide aux enfants victimes de maltraitance du Ministère de la Communauté française en diffusant les outils de promotion de la bientraitance (notamment ceux de la campagne YAPAKA). CHAPITRE 9. - Les lieux de rencontre enfants et parents

Art. 33.L'Office accompagne les 12 lieux de rencontre enfants et parents, qui visent le soutien par les pairs et l'interaction entre parents et accueillants afin de promouvoir le lien parents - enfants et la socialisation.

Il pilote le comité d'accompagnement de cette action qui comprend des représentants du Gouvernement et des gouvernements régionaux, ainsi que des représentants du secteur.

Art. 34.L'Office est chargé, en 2008, de réaliser une évaluation quantitative et qualitative des 12 expériences pilotes qu'il a soutenues ces dernières années, sur base du champ d'action et des objectifs spécifiques définis pour ce secteur.

Sur la base de cette évaluation, l'Office décide de la poursuite de chacune de ces expériences et de leur financement.

Avant d'étendre l'octroi de subsides à 6 lieux de rencontre enfants et parents supplémentaires en 2009 et en 2011, l'Office détermine des critères de sélection des projets co-financés par des partenaires locaux ou/et régionaux.

En fonction de l'évaluation des projets santé-parentalité et de l'évaluation précitée, le Gouvernement et l'Office étudieront la possibilité d'adopter une réglementation spécifique ou d'intégrer les lieux de rencontre dans une législation existante.

Art. 35.En vue de favoriser les transversalités et d'améliorer l'accompagnement des familles, l'Office encourage les collaborations entre ces lieux de rencontre enfants et parents et les consultations pour enfants.

Le Gouvernement, avec l'appui de l'Office, prend contact avec les Régions en vue d'élaborer un dossier administratif commun pour toute demande de subside introduite par les pouvoirs organisateurs de lieux de rencontre enfants et parents auprès de la Communauté ou des Régions. CHAPITRE 1 0. - Les outils de prévention maternelle et infantile

Art. 36.L'Office poursuit la réalisation, l'édition et la diffusion d'outils de prévention (brochures, DVD,...) de promotion de la santé et de soutien à la parentalité pour les périodes pré, péri et postnatales. Section 10.1. - Réalisation, édition et diffusion d'outils de

prévention en période prénatale

Art. 37.L'Office poursuit la promotion et, le cas échéant l'actualisation, du carnet de la future mère et du carnet « Devenir parents » auprès de l'ensemble des consultations prénatales qu'elles soient assurées par l'Office, par des structures hospitalières ou par des gynécologues privés. Le carnet de la mère et le carnet « Devenir parents » sont exempts de parrainage.

Art. 38.L'Office réalise, édite et diffuse un guide de médecine préventive pour le bien-être de la future mère et du futur enfant. Ce guide est mis à la disposition de tous les professionnels concernés.

L'article 191, alinéa 1, n'est pas d'application pour ce qui relève du guide de médecine préventive pour le bien-être de la future mère et du futur enfant.

Ce guide inclut un cadre de bonnes pratiques notamment en matière de suivi des grossesses et de préparation à l'accouchement. Section 10.2. - Réalisation, édition et diffusion d'outils de

prévention en période postnatale

Art. 39.L'Office poursuit la promotion, et le cas échéant l'actualisation, du carnet de l'enfant de 0 à 12 ans, en concertation avec les centres PSE et des représentants du secteur de la promotion de la santé de la Communauté française. Le carnet de l'enfant est exempt de parrainage.

Art. 40.L'Office diffuse auprès des professionnels collaborant avec lui, le Guide de médecine préventive pour le bien-être de l'enfant.

L'article 191, alinéa 1 n'est pas d'application pour ce qui relève de ce guide.

La Ministre de tutelle examinera la possibilité de diffuser cet outil auprès de l'ensemble des pédiatres et des médecins généralistes exerçant en Communauté française. Section 10.3. - Diffusion d'outils d'information développés par des

partenaires

Art. 41.L'Office fournit des informations aux parents et futurs parents concernant la ligne téléphonique « Allô Info Familles » qui offre une écoute active et anonyme à toute personne impliquée dans l'éducation d'enfants et de jeunes.

A cette fin, des folders lui sont fournis par le Gouvernement afin d'être distribués avec le carnet de l'enfant.

L'Office insèrera le numéro de cette ligne téléphonique dans le carnet « Devenir parents » et le carnet de l'enfant dans les prochaines éditions.

De même, l'Office fournit des informations concernant la ligne « 103 » qui offre une écoute active et anonyme à tous les enfants et les jeunes, qui, si nécessaire, sont réorientés en fonction de leurs besoins.

Art. 42.L'Office diffuse, par le biais du personnel des consultations pour enfants, auprès des familles concernées, une information sur le rôle, l'importance et le fonctionnement de l'enseignement maternel par le biais d'un folder fourni par le Ministère de l'Enseignement fondamental. CHAPITRE 1 1. - Les infrastructures

Art. 43.L'Office poursuit la mise en oeuvre du programme de mise en conformité et de l'entretien des locaux des consultations pour enfants en utilisant les moyens du fonds des bâtiments des consultations créé au sein de l'Office, moyennant l'objectivation de besoins et la définition d'un plan pour les rencontrer. Dès 2009, l'Office consacre, chaque année, 500.000 euro pour l'application de ce plan.

L'Office veille à ce que les locaux des consultations soient accueillants et conviviaux.

TITRE III. - Missions d'accueil CHAPITRE Ier. - Les milieux d'accueil de la petite enfance Section 1.1. - L'élargissement de l'offre d'accueil pour les enfants

de 0 à 3 ans Sous-section 1.1.1. - L'augmentation du nombre de places d'accueil disponibles

Art. 44.§ 1er. Dans le cadre du Plan Cigogne II adopté par le Gouvernement le 2 décembre 2005, l'objectif minimal assigné à l'Office pour la période 2006-2009 est, dans le cadre de l'estimation budgétaire fixée à l'annexe 1re, de tout mettre en oeuvre pour ouvrir 6197 nouvelles places d'accueil tous milieux confondus.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'objectif pour l'année 2010 est d'ouvrir 1000 nouvelles places, tous milieux d'accueil confondus, et dans le cadre de l'estimation budgétaire fixée à l'annexe 1re.

En 2010, le Gouvernement et l'Office examineront l'opportunité d'organiser une nouvelle programmation 2011-2012 et les moyens y afférents. § 2. Les places de la programmation 2006-2007 en milieux d'accueil collectifs subventionnés qui ont fait l'objet d'un renon sont réattribuées dans le cadre de la programmation 2008-2010, volet 1, définie à l'article 50.

Sous-section 1.1.2. - La mobilisation des moyens mis à disposition pour la mise en oeuvre du Plan Cigogne II

Art. 45.L'Office mobilise les moyens mis à disposition en vue de mettre en oeuvre le Plan Cigogne II, tel que modifié.

Il affine, en concertation avec la Ministre de tutelle, la stratégie en vue d'atteindre l'objectif fixé, notamment en renforçant le suivi des projets lors de leur introduction pour tous les milieux d'accueil, et, pour les projets subventionnés, également après qu'ils ont été retenus dans une programmation.

L'Office évalue et fait rapport au moins semestriellement sur la stratégie mise en place et les dispositifs existants pour chaque type de places. Ce rapport qui propose, le cas échéant, les aménagements nécessaires est transmis à la Ministre de tutelle au plus tard le tard le 1er avril et le 1er octobre de chaque année.

Art. 46.L'Office adopte, en concertation avec la Ministre de tutelle, des actions de promotion du Plan Cigogne II. Ces actions visent l'ouverture de places d'accueil de qualité dans le cadre fixé par l'annexe 1re.

Sous-section 1.1.3. - Le développement des synergies avec les Régions

Art. 47.En vue d'optimiser, en termes d'efficacité et de délai, l'ouverture de nouvelles places d'accueil dans le cadre du présent contrat de gestion, le Gouvernement, pris avis de l'Office, conclut dans les meilleurs délais avec les Régions wallonne et bruxelloise des conventions ou des protocoles d'accord définissant, à l'intention notamment des porteurs de projets, les modalités et les procédures selon lesquelles les régions et la Communauté contribuent ensemble, chacune dans leur sphère de compétences, à l'ouverture de nouvelles places.

En fonction d'objectifs spécifiques, les conventions ou protocoles d'accord visés à l'alinéa 1er peuvent, le cas échéant, prévoir toutes mesures et/ou moyens visant à renforcer ou à accélérer la création de nouvelles places d'accueil de qualité.

Art. 48.L'Office met tous les moyens en oeuvre pour optimaliser la coordination entre les différentes administrations et les personnes de référence concernées.

En particulier, l'Office veille, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à ce que les porteurs de projet puissent s'adresser aisément à un guichet clairement identifié afin d'être soutenus dans l'élaboration de leur projet. L'Office oriente, si nécessaire, les porteurs de projets vers une personne de référence pour chaque autre niveau de pouvoir pour les matières qui ne relèvent pas de ses compétences (financement des infrastructures, aides à l'emploi,...).

L'Office participe à tout autre dispositif qui pourrait être mis en place entre la Communauté française et les Régions afin d'améliorer les synergies utiles à la politique de l'enfance.

Art. 49.L'Office fait rapport au(x) comité(s) de suivi mis en place en application notamment des protocoles d'accord visés à l'article 47.

Sous-section 1.1.4. - L'organisation de la programmation pour les milieux d'accueil collectifs subventionnés

Art. 50.La programmation 2008-2010 comporte deux volets : 1. le premier volet porte sur 685 places d'accueil en crèches, prégardiennats et MCAE, majoré des places visées à l'article 44, § 2, dont l'opérationnalité est prévue avant le 1er juillet 2009;2. le second volet porte sur 1 000 places d'accueil en crèches, prégardiennats et MCAE, majoré, le cas échéant, des places non attribuées dans le cadre du premier volet, dont l'opérationnalité est prévue entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010. Endéans le mois à dater de la signature du présent contrat de gestion, l'Office lance, par appel public à projets, une programmation portant sur les deux volets de la programmation 2008-2010, conformément à l'annexe 1 et à l'article 44, § 2.

L'Office organise la programmation visée à l'alinéa premier conformément à la procédure décrite aux articles 52 à 64.

Art. 51.Dans le cadre de la programmation prévue à l'article 50, il y a lieu d'entendre par : 1° « Taux de couverture global » : le rapport entre d'une part le nombre de places d'accueil, tous milieux d'accueil confondus à l'exception des places en halte-garderie, y compris les places attribuées lors d'une programmation antérieure ou dans le cadre du volet 1, et d'autre part le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi.2° « Nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi » : le nombre de résident de 0 à 2 ans majoré de 50 % des résidents de 2 à 3 ans selon les données les plus récentes de l'INS.Pour Bruxelles, ce nombre est pris en compte à concurrence de 90 %. Pour la Wallonie, ce nombre exclu les résidents de la région de langue allemande. 3° « Taux de couverture collectif subventionné » : le rapport entre le nombre de places d'accueil en milieux d'accueil collectifs subventionnés, y compris les places attribuées lors d'une programmation antérieure ou dans le cadre du volet 1, et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi. Pour la détermination des taux de couverture visés à l'alinéa 1, le nombre de places d'accueil est déterminé en fonction des données disponibles à l'Office à la fin de l'année ou du trimestre qui précède le lancement de l'appel à projets.

Art. 52.Pour chacun des deux volets, les places visées à l'article 50 sont réparties à concurrence de 90 % entre les subrégions de la manière suivante : 1° attribution à chaque subrégion d'un forfait de 30 places;2° attribution de 15 % du solde des places aux subrégions dont le taux de couverture global est inférieur d'au moins 1,5 % à la moyenne communautaire.Ces places sont réparties entre ces subrégions en proportion d'une part du nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi et d'autre part de l'écart entre le taux de couverture global de la subrégion et la moyenne communautaire; 3° répartition du solde de places entre les subrégions en proportion du nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi.

Art. 53.L'appel public à projet lancé par l'Office mentionne, pour chacun des deux volets, notamment : 1° la date limite de réception des dossiers est fixée à 3 mois après le lancement de l'appel pour le premier volet et à 6 mois pour le second volet;2° l'obligation pour le porteur de projet : - d'indiquer le nombre de places demandées, le trimestre d'ouverture des places ainsi que le nombre minimal de places subventionnées sous lequel il renonce d'office à son projet; - de s'engager à effectivement ouvrir ces places avant la fin du trimestre concerné; - d'introduire le projet via un formulaire de présentation joint à l'appel; 3° le nombre de places attribuées à la subrégion;4° les critères de recevabilité et de classement des projets, ainsi que le processus d'attribution des places.

Art. 54.Les porteurs de projets répondent soit au premier volet soit au second, les porteurs répondant aux deux étant d'office jugés irrecevables.

Art. 55.L'Office analyse la recevabilité des projets selon les critères suivants : 1° Pour les projets inscrits dans le premier volet : a) création d'un minimum de 3 nouvelles places en cas d'extension de capacité en MCAE et de 4 nouvelles places en crèches, d'un minimum de 12 nouvelles places en cas de transformation en MCAE et d'un minimum de 18 nouvelles places en cas de transformation en crèche ou en prégardiennat;b) introduction d'un dossier complet dans le délai prévu par l'appel à projets;c) ouverture des places en tout état de cause avant le 1er juillet 2009;d) absence dans le dossier d'élément de nature à faire manifestement obstacle à l'autorisation, l'agrément et/ou au subventionnement en tant que crèche, prégardiennat ou MCAE;e) production de toutes les pièces requises pour l'autorisation et pour l'agrément visées aux articles 44 et 73 de l'arrêté MILAC, à l'exception de celles relatives au personnel non encore engagé;ainsi que, le cas échéant, les délibérations des organes compétents si le porteur de projet est un pouvoir public; f) production de toute pièce établissant que le pouvoir organisateur disposera des infrastructures requises à la date d'ouverture annoncée.2° Pour les projets relevant du second volet : a) création d'un minimum de 3 nouvelles places en cas d'extension de capacité en MCAE et de 4 nouvelles places en crèches, d'un minimum de 12 nouvelles places en cas de transformation en MCAE et d'un minimum de 18 nouvelles places en cas de transformation en crèche ou en prégardiennat;b) introduction du dossier complet dans le délai prévu par l'appel à projets;c) ouverture des places annoncées entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010;d) absence dans le dossier d'élément de nature à faire manifestement obstacle à l'autorisation, l'agrément et / ou au subventionnement en tant que crèche, prégardiennat ou MCAE;e) production par le promoteur de la description des infrastructures et du lieu d'implantation de celles-ci et, s'il ne dispose pas encore d'infrastructures conformes à la réglementation, de la preuve qu'il a été retenu dans le cadre d'un appel à projets régional de financement d'infrastructures d'accueil ou dans le cadre de programmes triennaux ou qu'il dispose du financement nécessaire à la réalisation ou à la mise en en conformité de celles-ci par rapport à la réglementation;f) production pour les asbl, des statuts et des délibérations des organes compétents et, si le porteur d'un projet est un pouvoir public, des délibérations des organes compétents.

Art. 56.§ 1er. L'Administration subrégionale de l'Office, après avis circonstancié des agents compétents de l'Office concernant le respect des critères visés à l'article 55, examine, pour chacun des volets, la recevabilité et, pour le volet 1, le caractère réaliste de la période d'ouverture des places annoncée par chacun des porteurs de projets.

L'Administration subrégionale peut demander des informations complémentaires aux porteurs de projets et, le cas échéant, proposer une révision de la période d'ouverture des places initialement annoncée. § 2. Au terme de l'examen visé au § 1er, alinéa 1er, l'Administration subrégionale de l'Office adresse, pour chacun des volets, au Comité subrégional une proposition quant à la recevabilité / non-recevabilité et, pour le volet 1 à la période d'ouverture des places annoncée par les porteurs de projets.

Cette proposition est communiquée au porteur de projet par courrier recommandé. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour transmettre, par courrier recommandé adressé au Comité subrégional, ses éventuelles observations.

Art. 57.L'Administration centrale de l'Office procède, pour chacun des volets, à une analyse et à un pré-classement par subrégion de l'ensemble des projets d'un même volet sur la base des critères suivants : 1. critère de service universel global par commune : ce critère est constitué sur la base d'un classement en déciles des communes au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs suivants : nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi, taux de couverture global;2. critère de service universel subventionné par commune : ce critère est constitué sur la base d'un classement en déciles des communes au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs suivants : nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi, taux de couverture collectif subventionné;3. critère de discrimination positive par commune constitué sur la base d'un classement en déciles des communes au sein de chaque subrégion à partir des indicateurs suivants : revenus fiscaux, taux de chômage, niveau d'instruction des femmes (en termes de proportion de personnes n'ayant pas obtenu le diplôme de l'enseignement secondaire supérieur selon les données les plus récentes disponibles);4. critère d'opérationnalité relatif au trimestre d'ouverture des places, tel qu'annoncé par le porteur de projet, pour le volet 1. Lorsque plusieurs projets sont introduits pour une même commune, le taux de couverture visé à l'alinéa 1er, 1 et 2, est recalculé en tenant compte des places déjà attribuées dans cette commune en vue d'établir l'indice de service universel du projet suivant. Si deux projets sont ex-aequo, on intègre dans les taux de couverture, le projet avec le plus grand nombre de places.

Pour le volet 1, le critère 1 visé ci-dessus représente 40 % de la cote globale, le critère 2 représente 20 %, le critère 3 représente 30 %, le critère 4 représente 10 % de cette cote globale.

Pour le volet 2, le critère 1 visé ci-dessus représente 40 % de la cote globale, le critère 2 représente 30 %, le critère 3 représente 30 % de cette cote globale.

Pour chacun des volets de la programmation, l'Administration centrale communique les pré-classements visés à l'alinéa 1er à chacun des Comités subrégionaux ainsi que, le cas échéant, un avis sur la recevabilité.

Art. 58.Pour chacun des volets de la programmation, les Comités subrégionaux statuent sur la recevabilité des projets. Ils valident le pré-classement des projets recevables, le cas échéant après révision de la période d'ouverture des places s'il apparaît que l'ouverture ne pourra avoir lieu durant la période initialement annoncée par le porteur de projet, pour ce qui concerne le premier volet. Ils déterminent les projets retenus et le nombre de places qui leur sont octroyées dans le cadre de la programmation à concurrence du nombre de places attribuées à la subrégion. Si le nombre de places à octroyer est inférieur au nombre de places demandées, les Comités subrégionaux peuvent limiter le nombre de places octroyées par projets afin de pouvoir retenir un ou plusieurs projets supplémentaires. Dans cette hypothèse, le Comité statue dans le respect : - des minima fixés à l'article 55, 1° et 2°, a ; - des minima de places subventionnées sous lesquels les porteurs de projets, moyennant consultation préalable de ceux-ci, ont déclarés renoncer d'office à leur projet en application de l'article 53, 2°; - d'une répartition de la réduction de places sur un maximum de projets, en proportion du nombre de places demandées et en commençant par les projets les moins bien classés.

Lorsque deux projets sont classés ex-aequo selon les critères de classement visés à l'article 57, alinéa 1er et 2 le Comité subrégional les départage sur la base du critère de l'ouverture des places la plus rapide et, en cas d'égalité persistante, des spécificités locales au regard des caractéristiques propres aux projets concernés.

Selon un calendrier spécifique à chacun des volets de la programmation, le Comité subrégional communique, par lettre recommandée, ses décisions motivées, aux porteurs de projet.

Art. 59.Les porteurs de projets peuvent introduire un recours contre les décisions visées aux articles 58, 61, alinéa 2 et 62.

Ce recours, doit, être introduit par lettre recommandée auprès du Conseil d'administration de l'Office dans un délai de vingt jours calendrier à compter de la notification de la décision contestée.

Le Conseil d'administration statue sur ce recours et modifie, le cas échéant, le classement établi par le Comité subrégional. Il communique sa décision motivée au requérant par lettre recommandée.

Art. 60.§ 1er. Sauf cas de force majeure, les places à ouvrir doivent l'être avant la fin du trimestre mentionné dans sa demande par le porteur de projet et, au plus tôt, à la date d'autorisation. En cas de non respect de ce délai, le porteur de projet renonce formellement aux subventions pour ces places pendant les 3 premiers mois qui suivent l'ouverture effective de celles-ci.

Les places doivent, selon le volet de la programmation en cause, être ouvertes au plus tard à la fin du semestre ou de l'année qui suit le trimestre annoncé par le porteur de projet. En cas de non respect de ce délai, sauf cas de force majeure, le projet est déclassé de plein droit.

Le délai nécessaire au traitement des recours prévus à l'article 59 est considéré comme constitutif de force majeure pour l'application du présent paragraphe. § 2. Les projets retenus font l'objet d'un suivi par l'Office, qui évalue trimestriellement l'état du bon avancement du projet et de l'ouverture des places à la période annoncée.

Art. 61.Tout porteur de projet qui renonce à son projet en informe le Comité subrégional sans délai.

Le Comité subrégional peut, par une décision motivée, écarter un projet initialement retenu s'il constate soit que le porteur de projet ne respecte pas les modalités déterminées par l'Office quant au processus de suivi du projet, soit que les éléments du dossier font apparaître de manière manifeste que les places de ce projet ne pourront être ouvertes au terme du délai fixé à l'article 60, § 1er, alinéa 2.

Art. 62.Pour chaque volet, après affectation par les Comités subrégionaux des places en application de l'article 58 et à l'issue du traitement des recours y relatifs en application de l'article 59, l'Administration centrale de l'Office attribue, sous réserve, s'il échet, de la disponibilité d'emplois subventionnés financés par les régions, des places, à concurrence du solde des moyens disponibles dans le cadre de l'estimation budgétaire fixée à l'annexe 1, majorée du coût des places visées à l'article 44, § 2. Ce solde des moyens disponibles est calculé comme suit : estimation budgétaire fixée à l'annexe 1, majorée du coût des places visées à l'article 44, § 2 - coût des décisions des Comités subrégionaux (compte tenu des recours) - coût des attributions, éventuelles, des places par l'Administration centrale de l'Office.

Les places visées à l'alinéa 1er, sont attribuées sur la base d'un classement communautaire de l'ensemble des projets recevables mais non retenus dans toutes les subrégions établi par l'Administration centrale, selon les critères visés à l'article 57, alinéa 1er et 2.

Si, à ce stade, l'Office constate qu'il subsiste à l'échelle de la Communauté française une carence de places demandées par rapport aux places demeurant à attribuer, un nouvel appel public est organisé en fonction des emplois subventionnés financés par les Régions restant à attribuer, sans préjudice de la poursuite de la procédure.

L'Administration centrale de l'Office réattribue ultérieurement, dans le respect de l'alinéa 1er, les places résultant d'un renon ou du déclassement d'un projet en application de l'article 61, alinéa 2.

Art. 63.Les critères, les indicateurs et toute autre donnée utilisés en application de la présente sous-section sont déterminés lors du lancement de l'appel public visé à l'article 50 et appliqués pour tout appel public ultérieur dans le cadre de la présente programmation.

Art. 64.Les places relevant de la programmation visée à l'article 50, volet 1 ne peuvent être subventionnées que pour autant qu'elles soient ouvertes après la signature d'une convention entre la Communauté française et la Région compétente, prévoyant les aides à l'emploi nécessaires pour l'année ou les années en cause.

Art. 65.La sanction prévue à l'article 42, § 1, 3°, alinéa 2 du contrat de gestion 2003-2005 tel que prorogé, est ramenée des six aux trois premiers mois.

Sous-section 1.1.5. - L'organisation de la programmation pour les milieux d'accueil à caractère familial subventionnés

Art. 66.Dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion, l'Office lance, par appel public à projets, une programmation portant sur l'ensemble des places, prévues pour la période 2008-2009, pour les services d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s, conformément à l'annexe 1 du présent contrat de gestion majoré, le cas échéant, du solde des places visée à l'annexe 1 non-réalisées au moment de l'appel public à projets (12).

La programmation visée à l'alinéa premier comporte deux volets : le premier volet porte sur le passage de la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s à quatre enfants équivalents temps plein; le second volet porte sur l'augmentation de la capacité des services(e)s d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s.

Dans l'appel visé à l'alinéa 1er, l'Office communique notamment le contenu, les modalités et la date limite d'introduction des dossiers.

Art. 67.Dans le cadre de la programmation prévue à l'article 66, il y a lieu d'entendre par : 1° « Taux de couverture global » : le rapport entre d'une part le nombre de places d'accueil, tous milieux d'accueil confondus à l'exception des places en halte-garderie, y compris les places attribuées lors d'une programmation antérieure ou dans le cadre du volet 1 des milieux d'accueil collectifs, et d'autre part le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi.2° « Nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi » : le nombre de résident de 0 à 2 ans majoré de 50 % des résidents de 2 à 3 ans selon les données les plus récentes de l'INS.Pour Bruxelles, ce nombre est pris en compte à concurrence de 90 %. Pour la Wallonie, ce nombre exclu les résidents de la région de langue allemande.

Art. 68.La capacité des services d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s est fixée, avant l'appel public visé à l'article 66, à leur capacité agréée compte tenu des cessations d'activités avant la majoration de celle-ci en suite du dernier appel public lancé depuis 2006, augmentée des autorisations et des demandes d'autorisations dont le dossier a été déclaré complet suite à un appel public à projets lancé depuis 2006.

Art. 69.A l'issue de l'appel visé à l'article 66, l'Office constitue pour chacune des subrégions une réserve de places d'accueil chez les accueillant(e)s (ci-après désignée par l'expression « réserve subrégionale »).

L'Office affecte aux réserves subrégionales l'ensemble des places déterminées en application de l'article 66, alinéa 1er, déduction faite du nombre de places sollicitées pour le passage de la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s à quatre places équivalents temps plein, selon les critères de répartition suivants : 1° attribution à chaque subrégion d'un forfait de 30 places (pour programmation 2008-2009);2° attribution de 15 % du solde des places aux subrégions dont le taux de couverture global est inférieur d'au moins 1,5 % à la moyenne communautaire.Ces places sont réparties entre ces subrégions en proportion d'une part du nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi et d'autre part de l'écart entre le taux de couverture global de la subrégion et la moyenne communautaire; 3° répartition du solde de places entre les subrégions en proportion du nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi.

Art. 70.Ont accès à la réserve subrégionale visée à l'article 69, les services d'accueillant(e)s conventionnées qui ont atteint 95 % de la capacité déterminée conformément à l'article 68 (réduite à l'unité inférieure).

Par dérogation à l'alinéa 1er, ont également accès à la réserve subrégionale : 1° les services qui apportent la preuve que leur nombre d'accueillant(e)s conventionné(e)s a diminué au cours des deux derniers mois les faisant ainsi passer sous le seuil des 95 % visés à l'alinéa 1er et qui avaient, avant ce délai de deux mois, un accroissement net du nombre d'accueillant(e)s conventionné(e)s au cours du semestre;2° les candidats services d'accueillant(e)s conventionné(e)s. Si, en application des alinéas 1er et 2, 1°, 50 % des services n'ont pas accès à la réserve subrégionale, le seuil de 95 % est ramené à un niveau permettant à 50 %, au moins, des services d'avoir accès à la réserve subrégionale.

Art. 71.§ 1er. Sur la base des réponses des services à l'appel public relatives au premier volet de la programmation visé à l'article 66, alinéa 2, 1°, l'Office procède à la répartition des places pour les accueillant(e)s en tenant compte de la répartition équilibrée au sein d'une subrégion entre les services ou candidats services ainsi qu'entre pouvoirs organisateurs publics locaux et pouvoirs organisateurs associatifs. § 2. Sur la base des réponses des services à l'appel public relatives au second volet de la programmation visé à l'article 66, alinéa 2, 2°, l'Office procède à l'attribution aux services des places disponibles dans la "réserve subrégionale" sur la base des critères suivants : 1° la répartition équilibrée au sein d'une subrégion entre les services en activité et les candidats services, compte tenu du § 3 du présent article;2° la répartition équilibrée au sein d'une subrégion entre les pouvoirs organisateurs publics et les pouvoirs organisateurs associatifs;3° la priorité accordée aux services qui répondent au critère d'accès à la réserve subrégionale en application de l'article 70, alinéa 1er;4° la priorité accordée aux services qui demandent des places pour l'exercice de l'activité d'accueillant(e)s en commun (co-accueillant(e)s). § 3. En cas de création d'un nouveau service d'accueillant(e)s, il est attribué une capacité agréée minimale de 5 ou de 10 accueillant(e)s, dans le respect de l'arrêté MILAC, selon l'importance de la réserve subrégionale attribuée à la subrégion et de la situation de la réserve subrégionale au moment de l'introduction de la demande par décision de l'administration centrale. Cette capacité agréée vaut pour une période de 6 mois à dater de l'ouverture du milieu d'accueil; à l'issue de cette période, la capacité agréée correspond au nombre d'accueillant(e)s autorisé(e)s. § 4. Compte tenu de la situation globale des services, le Conseil d'administration peut adapter le nombre de places de la réserve subrégionale pour tenir compte du cadre budgétaire.

Dans l'hypothèse où le nombre de places disponibles dans une « réserve subrégionale » est supérieur à la demande des services, le Conseil d'administration peut réattribuer les places excédentaires à d'autres subrégions.

Art. 72.Chaque semestre, dès le 1er octobre 2008, l'Office relance une procédure conformément aux articles 66 à 68 et 70.

Art. 73.En septembre 2009, l'Office réalise une évaluation portant sur le nombre de places créées dans la programmation 2008-2009. Il évalue également les possibilités d'augmenter les capacités d'accueil des services agréés.

S'il échet, le Gouvernement et l'O.N.E. examinent ensemble, en fonction des moyens financiers disponibles, s'il y a lieu d'attribuer de nouvelles places en 2010 dans le cadre d'une programmation.

Art. 74.Les services ou candidats services peuvent introduire un recours contre les décisions d'affectation de places prises en application de l'article 71.

Ce recours doit être introduit par lettre recommandée auprès du Conseil d'administration de l'Office dans un délai de vingt jours calendrier à compter de la notification de la décision contestée.

Le Conseil d'administration statue sur ce recours et modifie, le cas échéant, l'affectation des places et communique sa décision motivée au requérant par lettre recommandée.

Sous-section 1.1.6. - L'organisation de l'ouverture des places dites « SEMA (13) »

Art. 75.§ 1er. Les places « SEMA » reprises à l'annexe 1re sont attribuées en fonction de la date d'introduction des demandes et de la date d'ouverture prévue, soit avant le 1er octobre de l'année concernée.

A cette fin, l'Office fait connaître le nombre de places à ouvrir en 2008 et 2009 et précise notamment que les dossiers sont examinés au fur et à mesure de leur introduction, laquelle ne peut être postérieure au 1er juillet de l'année concernée.

Le dossier introduit par les porteurs de projet comprend notamment la date prévue d'ouverture des places d'accueil, une description des infrastructures choisies et leur mode de financement.

Sauf cas de force majeure, les places à ouvrir doivent l'être à la fin du trimestre mentionné dans sa demande par le porteur de projet et, au plus tôt, à la date d'autorisation. En cas de non respect de ce délai, le porteur de projet renonce aux subventions, à l'exception de celles qui proviennent des employeurs, pour ces places pendant les 3 premiers mois qui suivent l'ouverture effective de celles-ci.

Les places doivent être ouvertes au plus tard à la fin du trimestre qui suit le semestre annoncé par le porteur de projet. En cas de non respect de ce délai, sauf cas de force majeure, le projet est déclassé de plein droit. § 2. Pour pouvoir être subventionnées, les places visées au § 1er, ne peuvent être ouvertes qu'après octroi, par la Région compétente, des emplois subventionnés pour l'année en cause. § 3. En 2008, le Gouvernement et l'Office évalueront ensemble le dispositif SEMA et examineront les améliorations qui peuvent y être apportées.

Sous-section 1.1.7. - L'initiative de l'Office pour compléter l'offre d'accueil

Art. 76.En cas de carence persistante de l'offre de places d'accueil subventionnées par rapport à la moyenne communautaire, l'Office peut créer ou organiser des structures d'accueil dans les limites des moyens budgétaires. Section 1.2. - La pérennisation des places du SAS

Art. 77.§ 1er. Pour l'application du présent contrat de gestion, l'on entend par SAS : les places opérationnelles ayant reçu un accord sur le principe, le bien fondé et l'opportunité mais non subventionnées avant le 1er juillet 2003.

Une attention sera réservée aux places ouvertes dans le respect des conditions d'agrément, entre le 1er juillet 2003 et le 1er juin 2005, en application de l'arrêté MILAC, mais non subventionnées en raison du fait qu'elles n'ont pu être retenues dans le cadre d'une programmation. § 2. Les critères de sélection des places visées au § 1er à subventionner sont, sous réserve de situations urgentes et problématiques malgré une bonne gestion : 1° l'ancienneté;2° la proportion entre le nombre de places visées au § 1er et le nombre total de places de chaque milieu d'accueil. § 3. En 2008, l'Office affecte les montants prévus à l'annexe 1re sous l'intitulé « intégration des places SAS » à la deuxième phase du subventionnement de places visées au § 1er, alinéa 1er, et en 2009 affecte le solde du budget visé à l'annexe 1re, conformément à l'article 197, alinéa 1er, 1°.

Le Gouvernement octroie à l'Office, à partir du 1er octobre 2009, les nouveaux moyens structurels par augmentation de sa dotation ordinaire en vue de pérenniser le subventionnement de l'ensemble des places visées à l'alinéa 1er conformément à l'article 197, alinéa 2. Section 1.3. - La promotion des milieux d'accueil

Sous-section 1.3.1. - La promotion des milieux d'accueil collectifs subventionnés

Art. 78.L'Office élabore une brochure d'information relative à la réglementation du secteur de l'accueil collectif subventionné et la diffuse auprès de toutes les personnes intéressées par la création d'un milieu d'accueil collectif subventionné.

Dans le cadre des synergies Employeurs - Milieux d'Accueil (Plan SEMA), l'Office informe et soutient les pouvoirs organisateurs et les employeurs intéressés par ce mode d'accueil. En appui de cette démarche, il diffuse les deux brochures éditées à cet effet par la Ministre de tutelle, l'une à destination des milieux d'accueil, l'autre à destination des employeurs.

Sous-section 1.3.2. - La promotion des milieux d'accueil collectifs non subventionnés

Art. 79.L'Office participe à une analyse du secteur des maisons d'enfants afin d'établir un plan d'action en vue de promouvoir ce secteur.

Sous-section 1.3.3. - La promotion du métier d'accueillant(e) d'enfants

Art. 80.L'Office promeut le métier d'accueillant(e) d'enfants en vue de susciter de nouvelles candidatures, notamment en diffusant le DVD « 5 accueillantes : portrait d'un métier » qu'il a réalisé. Cette diffusion s'effectue notamment lors de séances d'informations organisées à l'intention de candidat(e)s et via son site Internet. Section 1.4. - Evolution du secteur des accueillant(e)s

conventionné(e)s

Art. 81.§ 1er. L'Office émet toutes suggestions et propositions qu'il juge utiles en vue de faire évoluer le secteur, y compris le statut, des accueillant(e)s conventionné(e)s.

Il fournit toutes les informations utiles à l'évaluation du statut des accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s, en lien notamment avec le gouvernement fédéral. § 2. Le Gouvernement étudiera, en collaboration avec l'Office, la possibilité de tenir compte du nombre de places attribuées aux accueillant(e)s conventionné(e)s dans le calcul des subventions octroyées aux travailleurs sociaux des services et, le cas échéant, s'il y a lieu de modifier l'arrêté milac et de prévoir des moyens supplémentaires. Section 1.5. - Le fonctionnement des milieux d'accueil

Sous-section 1.5.1. - La surveillance de la santé

Art. 82.§ 1er. L'Office subventionne les consultations dans les nouveaux milieux d'accueil collectifs dans les limites des budgets disponibles pour les honoraires médicaux. § 2. Pour les nouvelles MCAE et maisons d'enfants, l'Office organise les consultations dans les limites du temps de travail actuel des travailleurs médico-sociaux.

Toutefois, pour les MCAE, l'Office étudie, en 2010, la faisabilité de les rattacher à la surveillance de la santé, telle qu'elle est prévue et organisée dans les crèches et les prégardiennats conformément à l'arrêté milac. A cette fin, il déterminera, le cas échéant, les modalités administratives et organisationnelles permettant le transfert de la surveillance de la santé des MCAE du secteur de l'accompagnement vers le secteur de l'accueil.

Sous-section 1.5.2. - La révision des modalités d'inscription

Art. 83.En 2008, le Gouvernement organisera, en collaboration avec l'O.N.E., une évaluation des modalités d'inscription des enfants dans les milieux d'accueil telles que prévues dans l'arrêté milac et, s'il échet, les adaptera.

Sous-section 1.5.3. - La procédure de suspension préventive

Art. 84.Dès 2008, le Gouvernement organisera, en collaboration avec l'O.N.E., une évaluation de la procédure de suspension préventive de l'autorisation organisée par les articles 63 et 64 de l'arrêté milac.

Cette évaluation abordera, par priorité, les points suivants : la durée de la mesure de suspension préventive et la réduction des conséquences financières pour le milieu d'accueil en cause pendant la durée de la mesure de suspension préventive.

Au terme de cette évaluation, le Gouvernement procèdera, le cas échéant, aux modifications réglementaires et budgétaires nécessaires. Section 1.6. - Pilotage

Art. 85.L'Office, en concertation avec le Gouvernement, définit une nomenclature pour l'évaluation du secteur des milieux d'accueil de l'enfance et, en particulier, pour la comptabilisation des places d'accueil disponibles pour les enfants de 0 à 3 ans. CHAPITRE 2. - De l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans Section 2.1. - L'accueil d'enfants durant le temps libre

Sous-section 2.1.1. - L'évaluation du processus

Art. 86.L'Office participera à l'évaluation qualitative et quantitative du processus du décret ATL mise en place par la Ministre de tutelle. Celle-ci portera notamment sur l'organisation de la coordination ainsi que sur ses liens avec l'Office, sur l'évolution de l'offre d'accueil et sur le champ d'application du décret.

Cette évaluation associera des acteurs de terrain et devra aboutir à des recommandations relatives à l'évolution de la réglementation ATL. Sous-section 2.1.2. - L'accompagnement du secteur ATL

Art. 87.L'Office améliore la collaboration entre les coordinateurs ATL communaux et les coordinateurs accueil de l'O.N.E. Il organise la répartition des rôles dans la diffusion d'informations et la promotion de la qualité, avec une implication des comités subrégionaux.

Art. 88.L'Office propose un accompagnement aux opérateurs d'accueil dans la construction de leurs projets d'accueil et dans leur effort d'amélioration de la qualité.

A cette fin, l'Office réalise des fiches techniques en se basant sur le travail effectué par les trois Fédérations (FIMS, FILE, Badje) à sa demande en 2006.

L'Office publie et diffuse les fiches techniques sur son site Internet.

Sous-section 2.1.3. - Le soutien au secteur ATL

Art. 89.Afin de mieux répondre à la croissance du nombre d'opérateurs agréés et du nombre de journées de présences d'enfants, l'Office augmentera le budget affecté à l'application du décret ATL des pourcentages ci-dessous, calculés sur le budget 2007 : 5 % à l'ajusté 2008, 3 % en 2009, 4 % en 2010, 3 % en 2011, 7 % en 2012.

Sous-section 2.1.4. - L'information aux usagers

Art. 90.L'Office actualise et diffuse la brochure d'information relative à la réglementation applicable aux opérateurs d'accueil des enfants durant le temps libre. Cette brochure sera également disponible sur le site Internet de l'Office.

Il poursuit la publication sur son site Internet de la liste des opérateurs d'accueil d'enfants de 2,5 à 12 ans qui se sont déclarés auprès du service et de la liste des opérateurs d'accueil agréés en vertu du décret « Accueil Temps Libre ». Section 2.2. - Les écoles de devoirs

Sous-section 2.2.1. - L'accompagnement des écoles de devoirs

Art. 91.L'Office assure le contrôle des écoles de devoirs.

L'Office organise l'accompagnement du secteur des écoles de devoirs en collaboration avec les coordinations régionales et avec la fédération communautaire. A cette fin, les coordinateurs accueil répondent, dans la mesure du possible, aux sollicitations des écoles de devoirs, subsidiairement aux coordinations et à la fédération communautaire, notamment si celles-ci n'y sont pas affiliées. Ce soutien concerne notamment la construction de leur projet pédagogique.

Sous-section 2.2.2. - Le soutien au secteur des écoles de devoirs

Art. 92.L'Office augmentera le budget consacré aux écoles de devoirs des pourcentages ci-dessous, calculés sur le budget 2007 : 6 % à l'ajusté 2008, 3 % en 2009, 3 % en 2010, 3 % en 2011, 7 % en 2012.

Le Gouvernement, en concertation avec l'Office, s'emploiera à conclure un accord avec les Régions afin d'assurer la poursuite du co-financement des écoles de devoirs.

Sous-section 2.2.3. - L'information aux usagers

Art. 93.L'Office veille à actualiser la brochure d'information relative à la réglementation du secteur en fonction des modifications apportées aux législations en vigueur.

Cet outil est diffusé par l'Office auprès des écoles de devoirs, aux coordinations régionales et à la fédération communautaire. La brochure sera également disponible sur le site de l'O.N.E. L'Office poursuit la publication de la liste des écoles de devoirs reconnues et l'actualise sur son site Internet. Section 2.3. - Les centres de vacances

Sous-section 2.3.1. - Le contrôle des Centres de vacances

Art. 94.L'Office accompagne et contrôle les centres de vacances.

Sous-section 2.3.2. - L'information aux usagers

Art. 95.L'Office actualise et publie une brochure d'information aux opérateurs, exposant de façon pédagogique et adaptée la réglementation sur les centres de vacances ainsi que des conseils généraux relatifs à un accueil de qualité des enfants pendant les vacances.

Cette brochure peut être téléchargée au départ du site Internet de l'O.N.E. ou www.centres-de-vacances.be et elle est envoyée aux nouveaux opérateurs.

Art. 96.Pour le 15 juin de chaque année, l'Office extrait des déclarations d'activité introduites avant le 1er mai, les informations utiles à la communication aux parents des dates, lieux et points de contact des Centres de vacances agréés via le site Internet www.centres-de-vacances.be .

Art. 97.L'Office gère, anime et réactualise le site http://www.centres-de-vacances.be, en ce compris en actualisant régulièrement la liste des Centres de vacances et en répondant aux demandes techniques transmises par l'intermédiaire de ce site relativement à l'organisation, à l'agrément et au subventionnement des Centres de vacances.

Art. 98.L'Office réalisera au premier semestre 2009, une campagne de valorisation des Centres de vacances à destination du grand public.

Sous-section 2.3.3. - Le soutien au secteur des centres de vacances

Art. 99.L'Office augmentera le budget consacré aux centres de vacances des pourcentages ci-dessous, calculés sur le budget 2007 : 5 % à l'ajusté 2008, 3 % en 2009, 4 % en 2010, 3 % en 2011, 7 % en 2012.

Sous-section 2.3.4. - L'évaluation des Centres de vacances

Art. 100.L'Office participe, en vue de la préparation du contrat de gestion 2013-2018 de l'Office, avec les acteurs concernés, à une évaluation de la mise en oeuvre de la réglementation relative aux Centres de vacances. Il formule, le cas échéant, des recommandations.

Le Gouvernement et l'Office détermineront, sur cette base, les moyens budgétaires nécessaires au développement du secteur. CHAPITRE 3. - L'accueil des enfants à besoins spécifiques Section 3.1. - Le soutien des projets intégrés

Art. 101.En vue de mieux répondre aux besoins des familles, l'Office poursuit, sur la base du code de qualité de l'accueil, l'accompagnement et le soutien des projets d'accueil d'enfants à besoins spécifiques, par les milieux d'accueil classiques.

Art. 102.L'Office étudie les possibilités de développer des structures d'accueil intégrées (enfants valides et enfants porteurs de handicap) qui respectent les conditions d'agrément, en synergie avec d'autres niveaux de pouvoir (Régions, AWIPH, FSE,...).

A cette fin, il examine la possibilité de conclure une convention avec l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées ayant pour objet de définir les modalités du partenariat destiné à accueillir en externat des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant, par exemple, des troubles du développement ou un handicap.

L'Office étudie la possibilité d'établir un partenariat similaire avec la Commission communautaire française (COCOF). Section 3.2. - Le projet européen d'accueil d'enfants à besoins

spécifiques

Art. 103.Dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 « compétitivité et convergence » du Fonds social européen, dont un des objectifs est l'insertion sociale et professionnelle de publics discriminés, de personnes défavorisées ou les plus éloignées du marché du travail, l'Office propose un projet qui favorise un accueil de qualité des enfants ayant des besoins spécifiques (par exemple, enfants sourds, enfants présentant des troubles du développement ou tout autre handicap) dans les structures d'accueil classiques existantes.

En fonction de l'éligibilité de ce projet au financement du FSE et des moyens budgétaires y afférents, l'Office met en place un dispositif de sensibilisation des milieux d'accueil et des parents, un partenariat entre tous les acteurs concernés et une meilleure adaptation de l'offre d'accueil aux besoins des enfants. Section 3.3. - L'étude du secteur de l'accueil d'enfants malades

Art. 104.L'Office participe au travail mené par le Gouvernement concernant l'identification des spécificités et des besoins du secteur de l'accueil d'enfants malades.

En fonction des résultats de ce travail, le Gouvernement et l'Office détermineront les éventuelles modalités de mise en oeuvre au sein de la Communauté française et les ressources à mobiliser pour développer ce secteur en partenariat avec d'autres acteurs (FESC, Mutualités, Pouvoir fédéral, etc.). CHAPITRE 4. - L'évaluation de l'accueil spécialisé de la petite enfance

Art. 105.L'Office participe à l'évaluation en cours des services d'accueil spécialisés de la petite enfance, menée par la Ministre de tutelle avec le secteur de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des représentants du secteur et avec l'OEJAJ. L'Office participera à la mise en oeuvre des modifications réglementaires qui pourraient faire suite à cette évaluation, en fonction des moyens mis à sa disposition. CHAPITRE 5. - L'accueil subventionné par le FESC Section 5.1. - La mise en oeuvre de la réforme du FESC

Art. 106.L'Office appuie le Gouvernement dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de la réforme du FESC. Dès l'adoption de cette réforme, le Gouvernement et l'Office détermineront les moyens nécessaires à la gestion par l'Office du dispositif mis en place. Ces moyens seront octroyés par le Gouvernement. Section 5.2. - Le développement de partenariats

Art. 107.En fonction de la réforme visée à l'article 106, le Gouvernement et l'Office analysent l'opportunité d'établir des partenariats utiles à la mise en oeuvre de cette réforme. Ils en définissent également les modalités pratiques. CHAPITRE 6. - L'accueil flexible

Art. 108.L'Office, avec l'appui du Gouvernement réalise en 2008 un état des lieux de l'offre d'accueil flexible 0-3 ans sur le territoire de la Communauté française, en identifiant les besoins spécifiques liés aux bassins d'emploi de chaque subrégion, en concertation avec les instances régionales. CHAPITRE 7. - L'accueil de type halte garderie

Art. 109.L'Office collabore au groupe de travail qui sera mis en place par le Gouvernement afin d'étudier la situation de structures qui proposent notamment un accueil occasionnel de l'enfant et un accompagnement des familles.

En fonction de l'état des lieux de ce secteur en Communauté française réalisé à l'initiative de la Ministre de tutelle, le Gouvernement, en concertation avec l'Office, réglemente les modalités de reconnaissance et de subventionnement de ce mode d'accueil.

Dès 2008, l'Office subventionne à concurrence de 75.000 euro des projets selon des modalités à fixer avec le Gouvernement.

En 2009, le montant visé à l'alinéa précédent est porté à 225.000 euro, en 2010 à 350.000 euro et en 2011 à 500.000 euro . CHAPITRE 8. - L'accueil d'urgence

Art. 110.Le Gouvernement effectue, en collaboration avec l'Office, un état des lieux de l'accueil d'urgence. En fonction de ce dernier, le Gouvernement et l'Office étudient les modalités de reconnaissance et de programmation de ce type d'accueil. CHAPITRE 9. - La promotion de la qualité de l'accueil Section 9.1. - La mise en oeuvre du code de qualité

Art. 111.L'Office assure progressivement la mise en oeuvre du code de qualité dans les milieux d'accueil en accordant une attention particulière aux nouveaux milieux d'accueil 0-3 ans et aux extensions récentes, afin de les soutenir dans leur processus qualité.

L'Office, en concertation avec le Gouvernement, analysera la portée de l'arrêté code de qualité sur la création de nouvelles places d'accueil 0-3 ans, notamment en qui concerne les infrastructures, ainsi que pour les structures de l'accueil 2,5-12 ans. S'il échet, des propositions d'adaptation de la réglementation seront formulées. Section 9.2. - Le soutien aux milieux d'accueil

Art. 112.L'Office met, notamment, à la disposition des pouvoirs organisateurs de structures d'accueil 2,5-12 ans, soumis au code de qualité, deux documents : une brochure méthodologique intitulée « Quel projet d'accueil pour les enfants de 3 à 12 ans ? » et un référentiel psychopédagogique.

Art. 113.Le référentiel psychopédagogique est édité par l'Office et diffusé auprès des professionnels concernés des différents secteurs de l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans, par exemple lors de l'organisation de journées d'étude décentralisées ou d'ateliers à destination des accompagnateurs de projets.

L'Office le diffuse via son site Internet.

Dans la mesure des ressources disponibles, la diffusion de ce référentiel s'accompagne d'un travail de proximité auprès d'agents chargés d'assurer un accompagnement des opérateurs d'accueil afin de veiller à son appropriation progressive par le secteur. CHAPITRE 1 0. - La formation des professionnels Section 10.1. - La formation initiale du personnel des milieux

d'accueil Sous-section 10.1.1. - L'évaluation des dispositifs de formation

Art. 114.Au cours des deux premières années du contrat de gestion, l'Office procède à une analyse des formations initiales requises pour le personnel travaillant dans les différents modes d'accueil (milieux d'accueil de la petite enfance, secteur de l'ATL, secteur des centres de vacances...). Il envisage la possibilité d'établir des passerelles entre les différents types de formations. Il formule ensuite des propositions d'adaptation des législations à l'intention du Gouvernement.

Sous-section 10.1.2 - Harmonisation des contenus de formation

Art. 115.L'Office participe au groupe de travail constitué par la Ministre de tutelle en vue d'harmoniser le contenu des différentes formations d'accueillant(e)s d'enfants, dispensées par différents organismes (IFAPME, EFPME, promotion sociale et FOREM), suite à la mise en place d'une formation initiale accélérée pour ce secteur.

Sous-section 10.1.3. - L'analyse de l'offre de formation

Art. 116.L'Office formule des propositions relatives notamment à la répartition géographique de ces formations, à leur nombre et à leur répartition tout au long de l'année ainsi que des suggestions quant à leur articulation avec les exigences de la programmation des milieux d'accueil. Section 10.2. - L'organisation de la formation continue des

professionnels Sous-section 10.2.1. - La coordination de la formation continue des professionnels

Art. 117.L'Office coordonne la formation continue des professionnels de l'accueil de l'enfance tant pour les 0-3 ans que pour les 2,5-12 ans en accord avec le programme de formation triennal arrêté par le Gouvernement. Il réalise ce programme en partenariat avec les établissements d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale et les opérateurs de formation agréés par la Ministre de tutelle.

Sous-section 10.2.2. - Evaluation du dispositif de formation

Art. 118.L'Office réalise en fonction des résultats des évaluations des formations continues des opérateurs agréés une adaptation de leur convention afin d'optimaliser le taux d'occupation des formations.

Sous-section 10.2.3. - Le programme de formation triennal

Art. 119.Au premier semestre 2008, l'Office proposera à la Ministre de tutelle le nouveau programme de formation triennal qui sera arrêté par le Gouvernement. Cette proposition tiendra compte des évaluations annuelles du plan de formation et des constats formulés par des acteurs de terrain.

Dans le cadre du nouveau programme de formation triennal, des formations seront organisées à l'attention des coordinateurs communaux.

Le nouveau programme de formation proposera, dès 2008, des accompagnements de terrain d'équipes de professionnels accueillant des enfants porteurs de handicap, prenant le relais des actions de formation menées dans le cadre d'une recherche financée par le Fonds Houtman. Ce programme s'inscrira dans le cadre du projet européen d'accueil d'enfants à besoins spécifiques visé à l'article 103.

Dès 2008, l'Office augmente chaque année le budget consacré aux formations de 125.000 euro .

Sous-section 10.2.4. - La coordination de l'offre de formation

Art. 120.L'Office coordonne un groupe de pilotage chargé d'accompagner l'ensemble du processus. Ce groupe comprend des représentants de l'Office, des représentants de la Ministre de tutelle et des représentants des opérateurs de formation subventionnés.

Sous-section 10.2.5. - Le financement des opérateurs de formation agréés

Art. 121.L'Office subventionne les organismes de formation agréés par la Ministre de tutelle. Les subventions sont octroyées sur base des forfaits journaliers fixés en annexe 2.

Sous-section 10.2.6. - Un incitant pour les accueillant(e)s d'enfants en formation

Art. 122.Afin de faciliter l'accès aux formations des accueillant(e)s d'enfants autonomes ou conventionné(e)s en fonction, l'Office octroie, dès 2008, un forfait annuel par accueillant(e) ayant participé à une journée de formation continue. En 2010, ce forfait annuel est accordé pour deux journées de formation continue suivie par chaque accueillant(e). Section 10.3. - L'accessibilité des formations

Sous-section 10.3.1. - L'accessibilité des formations

Art. 123.L'Office s'assure que les formations continues sont également accessibles aux professionnels des écoles de devoirs et des centres de vacances.

Art. 124.Dans le cadre de l'offre de formation continue subventionnée, l'Office garantit que la participation financière des participants aux formations ne dépasse pas les 5 euros par journée de minimum 6 heures de formation et les 75 euros, par équipe, par journée d'accompagnement sur le lieu de travail. Ces montants ne sont pas indexés. En 2010, les montants sont augmentés à raison de maximum 6 euros par journée de minimum 6 heures de formation et de 82 euros, par équipe, par journée d'accompagnement sur le lieu de travail.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Office assure la gratuité de la formation pour les participants issus des garderies scolaires ainsi que pour les cours de secourisme (réanimation pédiatrique) donnés par la Croix Rouge.

Sous-section 10.3.2. - L'augmentation de l'offre de formation continue agréée

Art. 125.L'Office, en concertation avec la Ministre de tutelle, étudie la possibilité d'améliorer et de faciliter l'accès à l'agrément, en tant qu'organisme de formation, à d'autres catégories d'opérateurs financés par d'autres niveaux de pouvoir et identifie les catégories d'opérateurs, les conditions à remplir et les modalités d'agrément. Section 10.4. - L'information aux usagers

Art. 126.Chaque année, l'Office diffuse les brochures présentant les modules et les actions de formation continue subventionnés à tous les publics concernés sur simple demande. Il les rend accessibles via son site internet. CHAPITRE 1 1. - Les attestations fiscales

Art. 127.L'Office fournit les attestations fiscales, relatives aux frais de garde, aux structures d'accueil d'enfants de 0 à 3 ans ainsi qu'aux opérateurs d'accueil d'enfants de 2,5 à 12 ans qui se sont déclarés auprès de lui ou ont été autorisés, reconnus ou subventionnés par lui.

Art. 128.L'Office fournit également les attestations fiscales aux employeurs qui apportent leur contribution au développement de l'accueil de l'enfant dans le cadre du plan SEMA. TITRE IV. - Actions transversales aux secteurs accompagnement et accueil CHAPITRE 1er. - Des outils de soutien à la parentalité Section 1.1. - Module de formation « soutien à la parentalité »

destiné aux professionnels

Art. 129.L'Office élabore un module de formation spécifique sur le soutien à la parentalité. Son contenu se base sur la formation « bientraitance » dispensée à l'initiative de l'Office. Ce module de formation est construit avec la collaboration d'experts en s'appuyant sur la diversité des contextes professionnels et institutionnels recouverts par le concept de soutien à la parentalité.

Il proposera ensuite cette formation à d'autres services ou structures en charge de la formation au sein de la Communauté française.

Dès le second semestre 2008, l'Office organise 5 modules de formation « soutien à la parentalité » par an. Section 1.2. - L'organisation d'une campagne thématique de soutien à

la parentalité

Art. 130.Une fois par an, l'Office organise une campagne thématique de soutien à la parentalité à destination des parents d'enfants de 0 à 12 ans et des professionnels.

Chaque campagne comporte la création d'outils destinés au public cible, une promotion médiatique, ainsi que la formation - sensibilisation des professionnels. Dans un souci de transversalité, l'Office invite à cette formation - sensibilisation différents acteurs des secteurs avec lesquels il travaille en partenariat, comme l'Aide à la Jeunesse, les lieux de rencontre enfants - parents, les centres PMS, les centres PSE. En 2008, l'Office poursuivra la campagne thématique sur la promotion d'une alimentation saine et équilibrée afin de prévenir l'obésité et préparera la campagne 2009.

En 2009, elle portera sur la parentalité bientraitante.

En 2010, 2011 et 2012, elle portera sur un thème déterminé par l'Office, en concertation avec le Gouvernement. Section 1.3. - L'élaboration d'un référentiel sur le soutien à la

parentalité

Art. 131.Après avoir sollicité le Fonds Houtman, l'Office élabore, avec la collaboration d'experts et de professionnels, un référentiel sur le soutien à la parentalité afin de permettre aux professionnels de répondre à des questions concernant les thèmes essentiels de l'éducation et du développement de l'enfant et du jeune (l'attachement, les limites et les repères, la socialisation, les situations de vulnérabilité,...).

L'Office édite et diffuse ce référentiel auprès de tous les professionnels concernés du secteur de l'enfance, en partenariat avec la Ministre de tutelle. Section 1.4. - La sensibilisation au rôle de parent

Art. 132.Moyennant le soutien du Fonds Houtman, l'Office développe des expériences pilotes et des recherches sur la sensibilisation au rôle de parent, notamment à l'intention des parents présentant des difficultés, notamment au niveau social, en vue de leur permettre de mieux assumer leur rôle auprès de l'enfant.

Après l'évaluation de ces expériences pilotes par l'Office, le Gouvernement et l'Office examineront les moyens de développer ce type d'initiatives. CHAPITRE 2. - Des projets intergénérationnels

Art. 133.L'Office sensibilise les intervenants des milieux d'accueil 0-3 ans ou du secteur ATL aux expériences visant à susciter des rencontres entre les enfants et les personnes du troisième ou du quatrième âge qui permettent de générer un échange relationnel, en les informant notamment sur les initiatives dont il a connaissance via son site Internet.

Il encourage les échanges entre enfants et personnes d'autres générations autour du conte ou de la lecture dans les consultations pour enfants et dans les milieux d'accueil. CHAPITRE 3. - De l'alimentation et des attitudes saines Section 3.1. - La promotion dans le secteur de la petite enfance

Art. 134.L'Office poursuit son travail de promotion d'une alimentation saine auprès des familles, et plus particulièrement auprès des parents d'enfants présentant un excès de poids, en référence notamment au Plan de promotion des attitudes saines sur les plans alimentaires et physiques pour les enfants et les adolescents, adopté par le Gouvernement.

Art. 135.L'Office formule des conseils à l'intention des milieux d'accueil quant à l'élaboration de menus adaptés aux enfants accueillis en dehors du milieu familial et aux mesures d'hygiène spécifiques à adopter.

De même, l'Office apporte son expertise dans l'aménagement des cuisines de collectivité des milieux d'accueil 0-3 ans et prend toute initiative pour accompagner les milieux d'accueil dans la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène en cuisine de collectivité.

L'AFSCA étant l'organisme compétent en matière de contrôle des cuisines de collectivité, l'ONE collabore avec celui-ci et Kind en Gezin en vue de réaliser un guide sectoriel de référence à l'intention des milieux d'accueil 0-3 ans. Section 3.2. - La promotion dans le secteur de l'accueil durant le

temps libre

Art. 136.L'Office participe à la réalisation d'une grille d'évaluation à destination des centres de vacances. Cet outil permet aux animateurs de mieux identifier les points à améliorer en ce qui concerne l'hygiène alimentaire et les attitudes saines à acquérir. Il permet aux professionnels de l'ONE de mieux accompagner et de soutenir les centres de vacances sur ce sujet. L'Office poursuit la diffusion et la promotion de cet outil dans l'ensemble du secteur.

Art. 137.Dans le cadre du Plan de promotion des attitudes saines sur les plans alimentaires et physiques pour les enfants et les adolescents, l'Office peut diffuser auprès des professionnels et des familles des outils adaptés. CHAPITRE 4. - De l'information liée aux problèmes d'environnement et d'habitat

Art. 138.L'Office consacre, en collaboration avec les régions compétentes en matière de logement et les structures qui en relèvent, une attention renforcée aux problèmes de santé de l'enfant liés à l'environnement, comme les allergies ou l'asthme.

Il consacre une attention accrue aux problèmes liés à l'habitat afin de réduire chez l'enfant la morbidité constatée en lien avec les traumatismes. CHAPITRE 5. - Des partenariats internes et externes à l'Office Section 5.1. - Les partenariats internes

Art. 139.L'Office recherche les modalités d'une coordination encore plus efficiente entre les comités subrégionaux et l'administration, en matière d'encodage des données concernant les secteurs accompagnement et accueil au 3e trimestre 2008 au plus tard. Il veille aussi à simplifier au mieux certaines tâches administratives.

Art. 140.L'Office évalue, en début 2009, les modalités de transmission des informations relatives aux milieux d'accueil, et notamment la comptabilisation des places d'accueil 0-3 ans, entre les comités subrégionaux et l'administration centrale.

En fonction des résultats de cette évaluation, il adaptera les procédures existantes en 2010 afin de disposer d'informations coordonnées et actualisées trimestriellement. Section 5.2. - Les partenariats externes

Art. 141.L'Office poursuit ses activités d'éveil culturel dans les consultations pour enfants et les milieux d'accueil.

En partenariat notamment avec le département de la Culture, il développe ce type d'activités dans les consultations pour enfants et dans les milieux d'accueil.

Art. 142.L'Office développe des partenariats avec les médias, afin de valoriser les initiatives existantes et de relayer les campagnes thématiques centrées sur le secteur de l'enfance. Il apportera sa collaboration à l'émission du secteur de l'éducation permanente et de la vie associative, en vue de mettre en évidence des actions de soutien à la parentalité.

Art. 143.Le Gouvernement et l'Office examineront la possibilité de regrouper les différentes concertations organisées au niveau communal en vue de faciliter les échanges entre les différents partenaires et d'assurer une plus grande cohérence sur le territoire concerné.

TITRE V. - Soutien aux missions de l'Office CHAPITRE 1er. - Des relations de l'Office Section 1.1. - Relations avec les utilisateurs

Sous-section 1.1.1. - Information aux utilisateurs

Art. 144.L'Office répond à toute demande des utilisateurs qui relève de ses missions en fonction de la nature de celle-ci. Il organise en conséquence ses services, et notamment ses services de proximité (comités subrégionaux, permanences des TMS,...) afin de rencontrer les questions et attentes des parents, professionnels ou intervenants concernés par le secteur de l'enfance.

Art. 145.L'Office diffuse gratuitement les informations nécessaires aux futurs et jeunes parents tant en matière d'accompagnement que d'accueil.

Par informations nécessaires, on entend dans le présent article, non seulement les brochures réalisées par l'Office, mais également tous documents ou brochures relatifs à la promotion de la santé des enfants, au soutien à la parentalité, aux politiques du Gouvernement ayant trait à l'enfance.

Art. 146.L'Office gère et continue à développer le site Internet de référence.

Il actualise constamment le contenu de ce site, au regard des informations utiles liées aux missions de l'Office. Il y regroupe toutes les productions propres ou réalisées en partenariat de l'Office. Ce site aura une dimension interactive pour les parents et les professionnels de l'enfance désireux de s'adresser à l'Office.

En outre, le site Internet comprendra une information précise relative au contrat de gestion.

Sous-section 1.1.2. - Demandes et plaintes des utilisateurs

Art. 147.L'Office accuse systématiquement réception et assure le suivi des plaintes écrites et non anonymes, et y répond dans les 30 jours ouvrables à dater de la réception de la plainte.

Au sens du présent article, on entend par plainte toute demande d'un usager fondée sur la constatation du non-respect par l'Office de ses obligations envers les usagers dans le cadre de l'exécution de ses missions de service public, à l'exclusion des recours formels organisés par des dispositions spécifiques. Section 1.2. - Relations avec les opérateurs

Art. 148.L'Office accompagne et exerce un contrôle qualitatif, technique, administratif et comptable sur les structures qui relèvent de la mission « accueil » et sur celles qui relèvent de la mission « accompagnement ». Section 1.3. - Relations avec la Ministre de tutelle

Art. 149.§ 1er. L'Office assiste la Ministre de tutelle dans ses travaux en lien avec les missions de l'Office. Il met à sa disposition les services concernés notamment pour les travaux parlementaires et gouvernementaux. § 2. A cette fin, il mobilise les services concernés. Il propose dans les temps les réponses les plus précises aux informations demandées et aux questions transmises par la Ministre de tutelle via son cabinet. § 3. Le tableau de bord, visé à l'article 178, § 1er, est transmis à la Ministre de tutelle semestriellement en mai et lors de la transmission du rapport annuel d'activités.

En mai, il y est adjoint la synthèse du travail relatif à l'offre de formation continue des professionnels des milieux d'accueil, réalisé par le groupe de pilotage visé à l'article 120. Section 1.4. - Relations avec d'autres institutions

Sous-section 1.4.1. - Relations avec le Ministère de la Communauté française

Art. 150.§ 1er. L'Office participe aux comités stratégiques et de pilotage du projet de simplification administrative et de gouvernement électronique entrepris au sein du Ministère.

Dans ce cadre, il bénéficie de l'appui et de la collaboration de la cellule simplification administrative et e-gouvernement pour le soutenir dans la mise en oeuvre de ses plans d'actions en la matière. § 2. Le Gouvernement veille à la bonne collaboration entre l'Office et l'E.T.N.I.C. ainsi qu'au respect de part et d'autre des engagements et des délais. Pour ce faire, un comité est institué. Il réunit des représentants de l'Office, de l'E.T.N.I.C. et de leurs ministres de tutelle respectifs.

Art. 151.L'Office collabore à la mise en oeuvre du cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française centralisé auprès du Secrétariat Général de la Communauté française (SGCFWB), dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée et du plan de sécurité et de confidentialité défini par le Gouvernement.

Il désigne un agent de liaison avec le SGCFWB comme interlocuteur privilégié pour l'application de ce cadastre.

L'Office récolte des données relatives à la gestion des subventions « emplois » octroyées aux employeurs.

Art. 152.L'Office et le SGCFWB veillent à définir et à proposer au Gouvernement les procédures ad hoc de récolte, de transmission et de traitement des données permettant la mise en oeuvre dudit cadastre pour les secteurs relevant de la compétence de l'Office.

Sous-section 1.4.2. - Relations avec d'autres niveaux de pouvoir

Art. 153.Le Gouvernement favorise les relations de l'Office avec d'autres niveaux de pouvoir, notamment : - avec le niveau fédéral, notamment pour ce qui relève de la sécurité sociale et de la fiscalité, comme les interventions du FESC ou celles du régime des soins de santé; - avec le niveau régional, notamment pour ce qui relève des programmes de promotion de l'emploi dans le secteur public ou associatif du non marchand ou encore pour les subventions aux infrastructures d'accueil et à leur équipement; - avec la Communauté germanophone, notamment pour l'organisation des synergies sur le territoire de la Province de Liège.

Sous-section 1.4.3. - Relations avec différents organismes

Art. 154.Selon les modalités qu'il détermine, l'Office entre en relation avec tout organisme utile à l'accomplissement de ses missions pour échanger des informations ou élaborer des partenariats, et en particulier avec les organismes suivants : - le FESC; - les services agréés par la Région wallonne ou la COCOF pour l'accueil des adultes accompagnés d'enfants; - le secteur de l'Aide à la Jeunesse, notamment pour tout ce qui relève des SASPE; - les Services de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE) et les Centres psycho-médico-sociaux (PMS); - les organismes d'adoption; - l'OEJAJ et l'Observatoire de l'Enfant de la COCOF pour l'étude et l'analyse des politiques de l'enfance; - la Ligue des Familles; - l'AWIPH ou le Fonds bruxellois francophone pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; - les Fonds structurels européens, particulièrement le Fonds social européen, en ce qui concerne notamment l'accueil des enfants des parents en formation; - les organismes compétents pour les programmes de promotion de l'emploi (APE, ACS, PTP, Maribel, Rosetta,...); - Kind en Gezin, pour ce qui relève de l'accompagnement et de l'accueil de l'enfant; - les organismes de formation professionnelle et de formation continue; - l'AFSCA; - le CGRI et le Ministère des Affaires étrangères pour ce qui concerne l'international. Section 1.5. - Relations avec les travailleurs

Sous-section 1.5.1. - Formation continue du personnel de l'Office

Art. 155.Le Gouvernement étudie la possibilité d'établir des dispositions réglementaires fixant une allocation afférente à la fonction de moniteur de stage chargé d'assurer l'encadrement et la formation des nouveaux TMS.

Art. 156.Le Gouvernement, avec l'appui de l'Office, négocie avec les instances régionales concernées en vue d'obtenir la gratuité de la supervision des TMS par les services de santé mentale.

Sous-section 1.5.2. - Formation continue de collaborateurs de l'Office

Art. 157.L'Office poursuit, sur proposition et à l'initiative des conseillers médicaux, la formation continue des médecins des consultations.

Art. 158.L'Office poursuit le programme de formation continue à l'attention des bénévoles conformément au programme de formation triennal. CHAPITRE 2. - Organisation de l'Office Section 2.1. - Cadre organique de l'Office

Art. 159.Le Gouvernement, en concertation avec l'Office, fixe un nouveau cadre pour celui-ci afin d'adapter le volume des effectifs aux missions et de valoriser certaines fonctions, comme celle de coordinateur subrégional.

Le Gouvernement, en concertation avec l'Office, détermine les moyens budgétaires à y affecter, le cas échéant.

Art. 160.Le Gouvernement s'engage à maintenir le personnel de l'Office dans un statut administratif et pécuniaire semblable à celui des agents des services du Gouvernement.

L'Office continue à donner priorité au recrutement statutaire. A défaut de candidats disponibles dans les réserves de recrutement, des engagements contractuels pourront être réalisés. Section 2.2. - Outils de gestion des ressources humaines

Art. 161.Dès que le Gouvernement, en concertation avec l'Office, aura réglé l'évaluation des fonctionnaires ayant moins de deux supérieurs hiérarchiques, l'Office procèdera à l'évaluation du personnel et forme le personnel d'encadrement à l'évaluation et à l'exploitation des résultats (en termes de positionnement, d'attribution des responsabilités, de mobilité, d'orientation professionnelle, ...). Section 2.3. - Recrutement de personnel

Sous-section 2.3.1. - En lien avec le Plan Cigogne II

Art. 162.§ 1er. Afin de garantir aux milieux d'accueil collectif et à l'accueil à domicile subventionné un suivi équivalent à celui assuré actuellement par les coordinateurs accueil de l'Office, l'Office procède, dès l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion, au recrutement d'un coordinateur accueil supplémentaire (échelle 270/3) chaque fois que 850 nouvelles places en milieux d'accueil collectif et dans l'accueil à domicile subventionné sont ouvertes en application du Plan Cigogne II. § 2. Par dérogation, compte tenu du lancement rapproché des programmations 2006-2007 et 2008-2009 qui nécessitent l'avis des coordinateurs accueil et un accompagnement des promoteurs de projets, le recrutement de deux coordinateurs accueil s'effectuera dès la conclusion du présent contrat de gestion.

En conséquence, le recrutement d'un coordinateur accueil supplémentaire ne pourra être réalisé qu'après l'ouverture effective de 2550 places supplémentaires, en application du Plan Cigogne II. § 3. Le nombre de coordinateurs accueil sera augmenté de sept coordinateurs accueil au plus pendant la durée de ce contrat de gestion.

Art. 163.§ 1er. Afin de garantir aux accueillant(e)s autonomes un suivi équivalent à celui assuré actuellement par les agents conseil de l'Office (échelle 250/3), l'Office procède au recrutement d'un agent conseil supplémentaire chaque fois que 100 nouvelles accueillant(e)s autonomes sont autorisé(e)s en application du Plan Cigogne II. § 2. Par dérogation, compte tenu de la progression enregistrée dans ce secteur depuis 2006 et du nombre de dossiers traités qui nécessitent l'avis des agents conseil et l'accompagnement des candidat(e)s à ce métier, le recrutement d'un agent conseil s'effectuera dès la conclusion du présent contrat de gestion.

En conséquence, le recrutement d'un agent conseil supplémentaire ne pourra se réaliser qu'après que 200 nouvelles accueillantes autonomes seront autorisées, dans le cadre du Plan Cigogne II.

Art. 164.Dès 2008, la direction milieux d'accueil subventionnés est complétée d'un agent administratif (échelle 200/1) à mi-temps, en application du Plan Cigogne II.

Art. 165.En 2008, l'Office s'adjoint un agent de niveau d'un(e) coordinateur(rice) accueil (échelle 270/3) en vue de mettre en oeuvre l'article 48.

En 2010, l'Office s'adjoint les compétences d'un inspecteur comptable (échelle 250/2), vu l'augmentation du nombre de milieux d'accueil collectifs subventionnés en application du Plan Cigogne II. Sous-section 2.3.2. - En lien avec des missions de l'O.N.E.

Art. 166.§ 1er. L'Office s'adjoint les compétences de coordinateur/trices accompagnement (échelle 270/3) chargés/es de l'encadrement des TMS afin de répondre aux besoins nouveaux suscités par l'augmentation du nombre de CPN, la mise en place d'un service de liaison dans trois nouvelles maternités et le maintien de l'universalité du service particulièrement dans les zones à discriminations positives. § 2. Le premier engagement pourra intervenir dès le 1er juin 2008, pour autant que le nombre de TMS en fonction à cette période à encadrer par l'équipe de coordinateurs accompagnement soit supérieur à 25 TMS. Le second engagement pourra intervenir en 2010, pour autant que le nombre de TMS en fonction à cette période à encadrer par l'équipe de coordinateurs accompagnement soit supérieur à 25 TMS.

Art. 167.En vue de faire face à l'augmentation de l'activité des CPN depuis 2003, l'Office s'adjoint, dès le 1er juin 2008, les compétences de 3 TMS qui exercent leur action dans les CPN. En vue d'appliquer la politique nouvelle d'augmentation de l'activité des CPN prévue à l'article 2, l'Office s'adjoint, en 2009, les compétences de 2 TMS qui exercent leur action dans les CPN situées dans les zones visées par l'article 2, alinéa 3.

En 2010, l'engagement de 3 TMS supplémentaires est subordonné à l'augmentation effective de 0.5 % du taux de couverture du suivi des grossesses en 2009, tel que défini à l'article 2, alinéa 1er.

En 2011, l'engagement de 3 TMS supplémentaires chaque année est subordonné à l'augmentation effective de 1 % du taux de couverture du suivi des grossesses de l'année précédente, tel que défini à l'article 2, alinéa 1er et à l'évaluation prévue à l'article 3,§ 2.

Art. 168.En vue d'assurer un service de liaison dans les 3 maternités qui ont demandé à bénéficier de l'offre de service définie à l'article 12, deux équivalents temps plein et demi de TMS supplémentaire (échelle 250/3) sont recrutés.

Ces engagements s'effectuent dès le 1er juin 2008.

Art. 169.En vue de maintenir l'universalité du service et de promouvoir le suivi renforcé dans le secteur postnatal, particulièrement dans les zones à discriminations positives, l'Office renforce progressivement l'équipe de TMS (échelle 250/3), à raison de 10 TMS dès le 1er juin 2008, 13 TMS dès le 1er juin 2009, 7 TMS dès le 1er juin 2010, 5 TMS dès le 1er juin 2011 et 5 TMS en 2012.

Art. 170.En vue d'augmenter les dépistages visuels des enfants de 18 à 36 mois, tel que prévu à l'article 25, l'Office s'adjoint soit un mi-temps d'orthoptiste (échelle 250/3) en 2008 et un équivalent temps plein en 2009, soit des prestations de médecins généralistes (indépendants rémunérés selon les barèmes de l'Office et sous contrat de collaboration en tant que médecins) à concurrence d'un budget correspondant au temps d'orthoptiste non utilisé.

Art. 171.En 2011 et 2012, l'Office s'adjoint les compétences d'un(e) conseiller(ère) pédagogique supplémentaire, en vue de faire face à l'accroissement de la charge de travail des conseillers pédagogiques consécutif à l'implantation de mesures visant l'amélioration de la qualité de l'accueil.

Art. 172.En 2009, l'Office s'adjoint un inspecteur comptable (échelle 250/2), notamment pour faire face à l'activité croissante dans le secteur ATL et répondre aux remarques de la Cour des comptes et du réviseur d'entreprise.

En 2011, l'Office s'adjoint les compétences, au service ATL, d'un agent de niveau 1 (100/1) pour faire face à l'accroissement de la charge de travail administrative liée au développement du secteur ATL. En 2012, l'Office s'adjoint les compétences, au service ATL, d'un agent de niveau 2+ (250/2) avec des compétences en comptabilité en vue de suivre le développement de ce secteur et d'assurer le suivi des subventions et de leurs imputations.

Art. 173.En 2009, l'Office s'adjoint un juriste (100/ 1) en vue d'accompagner les agents de terrain dans la gestion des dossiers d'octroi et de retrait d'agrément, de motivation des avis, de conformité juridique, etc. Cette fonction vise également à développer, dans le cadre du soutien à la parentalité, le service aux parents (FAQ, demande en matière de législation (y compris les congés parentaux, les allocations familiales, etc.).

Art. 174.En 2009, l'Office s'adjoint un infographiste (250/1) en vue, d'une part, de soutenir le travail, croissant, relatifs aux outils de communication (brochures, affiches, dépliants, rapports, campagnes, etc.) et, d'autre part, de développer et de veiller à l'actualisation du site Internet de l'Office.

Sous-section 2.3.3. - Transfert des agents du service d'accueil pour jeunes de Bierbais

Art. 175.L'Office s'efforce, avec l'appui du Gouvernement, de réaliser le transfert des agents statutaires affectés au service d'accueil pour jeunes (anciennement IMP) « les Tilleuls » vers la Province du Brabant Wallon, en application de l'article 2, § 4, de la convention signée en 1998 entre lesdites parties.

A cette fin, l'Office prend tous les contacts nécessaires avec la Province du Brabant wallon en vue de s'entendre sur les modalités et les délais dudit transfert.

Sur cette base, le Gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation du transfert des agents concernés et à la modification subséquente du cadre de l'Office.

Sous-section 2.3.4. - ASBL

Art. 176.L'Office peut, en cas de carence persistante, créer, après autorisation délivrée par le Gouvernement, des ASBL, pour autant que cette création réponde au prescrit de la loi ou du décret.

Art. 177.L'Office maintient l'exercice effectif des missions de l'ASBL ONE-Adoption, le cas échéant, en intégrant les activités de l'ASBL au sein même de l'Office. Dans cette hypothèse, le Gouvernement s'engage à ce que l'Office bénéficie de subsides comme organisme d'adoption calculés sur la base du travail réalisé par l'ASBL. CHAPITRE 3. - Pilotage Section 3.1. - Pilotage de l'organisme par ses responsables

Sous-section 3.1.1. - Mode de gestion

Art. 178.§ 1er. L'Office utilise un tableau de bord unique et intégré en vue d'optimaliser son action et d'assurer le suivi des objectifs du présent contrat de gestion.

Le contenu de ce tableau de bord est défini de commun accord, après avis de l'OEJAJ, entre l'Office et la Ministre de tutelle. § 2. L'Office affine les indicateurs et les activités de la comptabilité analytique en vue de pouvoir mieux identifier l'ensemble de ces coûts.

Art. 179.La démarche d'autoévaluation de la qualité des services est organisée, dans la mesure des ressources disponibles.

Sous-section 3.1.2. - Audit interne

Art. 180.L'Office veille à disposer, après la mission d'expertise externe, d'une cellule d'audit interne conformément au décret transparence.

L'Office s'engage à continuer sa démarche de simplification administrative et veille à ce que ses nouvelles procédures et ses nouveaux documents s'inscrivent dans cette démarche.

Sous-section 3.1.3. - Rapport d'activités

Art. 181.L'Office expose annuellement son rapport d'activités, y compris les statistiques issues de la banque de données médico-sociales à différentes instances dont le Conseil d'avis afin d'engager un dialogue prospectif.

Art. 182.Le rapport d'activités contient notamment une présentation commentée des indicateurs du tableau de bord et de la banque de données médico-sociales permettant d'évaluer le suivi des obligations légales et contractuelles de l'Office.

Sous-section 3.1.4. - Débat public

Art. 183.Un débat public est mené sous la forme d' « Etats généraux de la petite enfance » organisés au cours du premier semestre 2012 et sur base d'une enquête réalisée auprès des usagers, voire des usagers potentiels en fonction des moyens disponibles, après concertation avec le Gouvernement et le Conseil d'avis, dans le courant du quatrième trimestre 2011. Section 3.2. - Evaluation du contrat de gestion

Art. 184.L'exécution du contrat de gestion est évaluée, conjointement par l'Office et le Gouvernement, sur base du rapport annuel d'activités prévu à l'article 181. Section 3.3. - Recueil de données médico-sociales en matière de

périnatalité

Art. 185.L'Office poursuit les activités de la BDMS. Il veille à ce que ses recueils de données présentent les garanties épidémiologiques nécessaires et satisfassent ses besoins en matière de suivi socio-sanitaire des familles et d'évaluation de son action médico-sociale.

L'Office recueille les données qui ne font pas l'objet par ailleurs d'un recueil adapté à ses besoins et présentant de telles garanties dont la pérennité est assurée.

Le type de données recensées et leur mode de traitement feront l'objet d'une concertation avec l'OEJAJ, l'Observatoire de l'enfant de la COCOF et des Ecoles de Santé Publiques des Universités en Communauté française en fonction des missions assignées à ces différentes instances.

Le Gouvernement veille à ce que les recueils de données relatives à la petite enfance qu'il subventionne soient mis gratuitement à la disposition de l'Office. CHAPITRE 4. - Informatisation

Art. 186.§ 1er. L'Office actualise son site Internet de manière à mettre en relation les informations concernant les milieux d'accueil et leur localisation géographique. § 2. L'Office achève la mise en oeuvre de son plan stratégique du Système d'Informations en utilisant les moyens du fonds informatique créé au sein de l'Office et collabore avec l'ETNIC. Cette dernière indique ce qu'elle peut prendre en charge dudit plan stratégique. Pour ce qu'elle prend en charge, des conventions bilatérales définissent des modalités de collaboration.

Il finalise l'application informatique ATL-AS qui vise à informatiser la gestion des subventions du secteur ATL. Il développe prioritairement l'application informatique GIMA-PUB qui vise à créer pour les parents un outil d'information concernant les places disponibles dans les milieux d'accueil 0-3 ans afin de leur permettre d'effectuer leur recherche de places sur base de différents critères, notamment de localisation du milieu d'accueil.

Il développe également l'application informatique GIMA-GEST qui vise à permettre à l'Office de connaître les différentes structures d'accueil, de faciliter les processus de gestion internes, de connaître l'utilisation des différents fonds (ex. FDS1, Fonds Cigogne II...) et GIMA-SERV qui permet de faciliter les échanges d'informations entre les différentes structures d'accueil et l'Office.

L'Office développe une application informatique pour le secteur des consultations. CHAPITRE 5. - Organisation financière Section 5.1. - Comptabilité

Art. 187.L'Office se soumet au calendrier et aux dispositions comptables définis par le Gouvernement. Section 5.2. - Fonds et utilisation des fonds

Art. 188.L'Office soumettra à la Ministre de tutelle, avant le 1er juillet 2008, des propositions de modifications des dispositions réglementaires en vue de supprimer le Fonds de Solidarité 2 et de développement et d'affecter les moyens qui y sont inscrits au Fonds Cigogne II, aux autres fonds du secteur accueil ou au budget ordinaire, s'il échet.

Art. 189.L'Office soumettra au Gouvernement, avant le 1er avril 2008, un plan concernant l'utilisation des moyens disponibles dans ses fonds informatique et des bâtiments. Section 5.3. - Opérations immobilières

Art. 190.L'Office continue à effectuer les travaux nécessaires à la conservation de son patrimoine.

Toute opération immobilière dont le montant dépasse 250.000 euros est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement. Section 5.4. - Publicité et parrainage

Art. 191.L'Office ne peut diffuser de publicité, même à titre gratuit.

Néanmoins, l'Office peut s'associer à des organes de presse diffusant de la publicité.

En outre, l'Office peut faire appel au parrainage, sans que celui-ci puisse concerner les biens et les services suivants : 1° les substances visées par l'arrêté royal du 6 mai 1922 concernant la vente de désinfectants et des antiseptiques et par l'arrêté royal du 31 décembre 1930, réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique;2° le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, visés par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer interdisant la publicité pour les produits du tabac, 3° les boissons alcoolisées;4° les armes;5° les jouets imitant des armes ou susceptibles d'induire des comportements violents, racistes ou xénophobes;6° les agences matrimoniales et les clubs de rencontre;7° les services à caractère sexuel.

Art. 192.Le parrainage doit être aisément identifiable comme tel. En outre, les messages et les images reproduits ou utilisés pour le parrainage ne peuvent : 1° porter atteinte au respect de la dignité humaine;2° comporter de discrimination fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique;3° encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents;4° encourager des comportements préjudiciables à la protection de l'environnement;5° associer la consommation de biens ou de services à une amélioration des compétences parentales ou au bien-être des enfants;6° contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image;7° contenir des références à une personne ou à une institution déterminée, de déclarations ou attestations émanant d'elle, sans leur autorisation ou celle de leurs ayant droit. Le parrainage ne doit ni inviter les enfants à la consommation d'un bien ou d'un service ni, sans motif, présenter des enfants en situation de danger ou de maltraitance.

Le présent article s'applique exclusivement aux émissions de télévision et de radiodiffusion auxquels l'Office est convié ou dont il est partenaire et aux liens directs du site Internet de l'Office vers des sites extérieurs. CHAPITRE 6. - Financement public Section 6.1. - Dotation de base

Art. 193.En contrepartie de la réalisation des missions et obligations qui lui sont imposées par ou en vertu des décrets et par le présent contrat de gestion, l'Office reçoit une dotation de base augmentée par les moyens complémentaires conformément au présent chapitre.

La dotation de base de l'Office est liquidée, sur base trimestrielle, en quatre tranches, chacune d'un montant correspondant à un quart du montant de ladite dotation. Le versement intervient au plus tard dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque trimestre.

Art. 194.§ 1er. En 2008, la dotation de base de l'Office intègre les moyens complémentaires pour les centres de vacances et le subventionnement des équipes SOS Enfants. Elle comprend également une provision pour les politiques nouvelles alimentée à hauteur de 1.700.000 euro ainsi qu'une provision de 206.000 euro destinée au financement des équipes SOS enfants. Elle s'élève à 169.357.000 euro compte tenu d'une provision couvrant 9 mois d'indexation. § 2. A partir de l'exercice 2009, compte non tenu des articles 196 à 198, la dotation de base ajustée de l'Office est majorée, chaque année, au budget initial, d'une part, des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution de l'index et d'autre part, de 1 % pour couvrir les nouvelles missions en application du présent contrat de gestion. § 3. L'augmentation des charges de rémunération liée à la dérive barémique visée à l'article 26, § 3, 5°, du décret O.N.E., est prise en charge par l'Office, pour la durée du présent contrat de gestion. § 4. Pour l'application, notamment, des articles 43 et 194, § 3, l'Office affecte un montant à la réserve Contrat de gestion II.

Art. 195.§ 1er. Jusqu'à ce qu'une nouvelle formule d'indexation soit convenue entre le Gouvernement et l'Office, afin de prendre en compte l'évolution de l'index, la dotation de base de l'Office dès l'exercice budgétaire initial 2009, compte non tenu des montants des équipes SOS Enfants et des Centres de vacances, est adaptée annuellement conformément aux §§ 2 et 3. § 2. Afin de couvrir les charges nouvelles de rémunération engendrées pour l'Office par le(s) dépassement(s) survenu(s) l'année précédant l'année concernée de l'indice-pivot "secteur public" déterminé pour l'indice "santé" défini par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, un montant est intégré, dans la dotation de base de l'Office, lors de l'élaboration du budget de la Communauté française.

Le montant visé à l'alinéa précédent est calculé comme suit : [M (montant de la dotation de base de l'Office pour l'année précédant l'année concernée (y compris le(s) ajustement(s) budgétaire(s))*P(14)*2 % Cette opération est répétée, de manière cumulative, autant de fois qu'il y a eu de dépassement de l'indice pivot au cours de l'année précédant l'année concernée. Le montant visé à l'alinéa premier du présent paragraphe est constitué par le résultat cumulé de ces opérations.

Par ailleurs, lors de l'élaboration du budget de la Communauté française, l'allocation de base provisionnelle, intitulée "Provision pour l'indexation des frais de personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance", est dotée d'un montant destiné à permettre à l'Office de couvrir des coûts engendrés pour celui-ci, par le(s) dépassement(s) à survenir au cours de l'année concernée de l'indice pivot "secteur public" déterminé pour l'indice "santé" défini par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de la compétitivité du pays.

Ce montant est calculé comme suit : [((Montant de la dotation de base de l'Office à l'initial de l'année concernée* P)/12)*2 %] * m (nombre de mois de l'année concernée sur lesquels porte le nouvel indice).

Il sera fait un usage pour l'alimentation de cette provision des paramètres utilisés pour l'ensemble de l'élaboration du budget de la Communauté. Une régularisation est effectuée, à l'occasion de l'ajustement budgétaire, une fois connue la variation effective des paramètres visés au présent alinéa.

Cette provision est liquidée intégralement à l'occasion de la liquidation trimestrielle de la dotation de base suivant directement la régularisation visée à l'alinéa précédent. § 3. La part de la dotation de base relative aux frais de fonctionnement de l'Office est adaptée annuellement en fonction de l'évolution en base annuelle de l'indice général des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, lors de l'élaboration du budget de la Communauté. § 4. Les montants des équipes SOS Enfants et Centres de vacances évoluent, pour prendre en compte l'évolution de l'index, en fonction de la législation en vigueur pour ces secteurs.

Art. 196.Tout nouvel impact budgétaire, à partir de l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion, de décisions prises par le Gouvernement suite à une concertation en Comité de secteur XVII et/ou en Comité A est intégré dans la dotation de base de l'Office tant lors des budgets initiaux que lors des ajustements budgétaires.

Art. 197.Le Fonds Cigogne II de l'Office de la naissance et de l'enfance finance : 1° le coût correspondant à la pérennisation du subventionnement des places du SAS subventionnées en application de l'article 77;2° le coût des nouvelles places subventionnées par le Fonds Plan Cigogne II y compris celles créées les années précédant l'année concernée conformément à l'annexe 1;3° les coûts engendrés par l'application des articles 162 à 164; 4° le coût, plafonné à 30.000 euros, des actions lancées en vertu de l'article 46.

Le Gouvernement augmente la dotation de l'Office des moyens correspondant aux coûts visés aux 1°, 2° et 3° après prélèvement des moyens disponibles sur le Fonds Plan Cigogne II. L'Office alimente à due concurrence ce Fonds.

Art. 198.Le Gouvernement s'engage à corriger par voie d'avenant, autant que faire se peut, les effets négatifs pour l'Office de toutes les politiques qui modifient l'environnement social, politique, économique et culturel du champ des missions de l'Office. Section 6.2. - Dotation complémentaire

Art. 199.Une dotation complémentaire annuelle est allouée à l'Office afin de mettre en oeuvre les objectifs fixés par l'Accord Non Marchand 2006-2009 approuvé par le Gouvernement le 30 juin 2006 et par les protocoles d'accord signés entre les partenaires sociaux et la Ministre de tutelle le 10 octobre 2006 pour le secteur des équipes SOS Enfants et le 15 septembre 2006 pour le secteur des Milieux d'Accueil 0-3 ans.

Cette dotation est indexée annuellement. Sa progression est fixée comme suit : Pour les Milieux d'Accueil 0-3 ans : En 2009 : subvention 2008 + 958.000 euros.

En 2010 : subvention 2009.

Pour les Equipes SOS Enfants : En 2009 : subvention 2008 + 32.000 euros En 2010 : subvention 2009.

A partir de 2009, ces montants évoluent en fonction des indexations successives. Section 6.3. - Disposition transitoire

Art 200. Sans préjudice de l'article 194, § 1er, le montant de la dotation 2008 ajustée est calculé en application des articles 122 à 125 du contrat de gestion 2003-2005 tel que prorogé. Section 6.4. - Dispositions finales

Art. 201.Dès que le coût des honoraires médicaux des médecins ou une partie de ce coût sera pris en charge par l'INAMI, les montants actuellement consacrés par l'Office à cette fin resteront dans le secteur de l'accompagnement notamment pour développer les différentiations positives et pour l'amélioration des conditions d'accueil dans les consultations.

Art. 202.Le pourcentage actuel du budget de la loterie attribué à la Communauté française consacré à l'Office sera maintenu.

Art. 203.Les montants figurant dans l'annexe 3 sont calculés à l'indice des prix de février 2008. Ils doivent être adaptés en fonction des paramètres pertinents d'évolution de la dotation au moment où ils devront être dépensés. CHAPITRE 7. - Priorité à l'application du contrat de gestion

Art. 204.L'Office accorde priorité à l'application du contrat de gestion et assure concomitamment l'existant. CHAPITRE 8. - Sanction

Art. 205.En cas d'exécution défaillante par l'Office d'une des obligations qui lui incombent en vertu notamment du présent contrat de gestion, le Gouvernement adresse une mise en demeure par laquelle il invite l'Office dans un délai de 30 jours calendrier à se conformer à ses obligations.

Si, à l'échéance du délai de 30 jours calendrier, l'Office n'a pas apporté la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations, le Gouvernement peut imposer à celui-ci, après avoir examiné ses arguments écrits, le paiement d'une indemnité correspondant aux montants qui n'ont pas été utilisés en application des obligations précitées et d'une indemnité de sanction qui ne pourra, par infraction, en aucun cas être supérieure à 1 % du total de la dotation versée l'année précédente. CHAPITRE 9. - Modification et prise d'effet

Art. 206.Le présent contrat de gestion prend effet à la date de sa signature.

Pour les années 2011 et 2012, le contrat de gestion n'entre en vigueur que si l'article 26, § 2, du décret O.N.E. est modifié.

Art. 207.Le contrat de gestion peut être modifié, sur proposition de l'une ou l'autre partie, par avenant conclu entre les deux parties.

En mai 2010, le Gouvernement et l'Office examineront, après avoir évalué l'application du présent contrat de gestion au cours de ces deux premières années d'application, l'opportunité de conclure un avenant définissant de nouvelles politiques ou renforçant les politiques existantes, ainsi que les moyens nécessaires pour les mettre en oeuvre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2008 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et Pour le Gouvernement de la de l'Enfance Communauté française : Le Président, G. BOVY L'Administrateur général c.m., L. MONNIEZ Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Notes (1) Ratio inscrites/naissances. (2) O.N.E., 2005, « Rapport annuel de la Banque de Données médico-sociales ». (3) L'Agence Intermutualiste, février 2006, « La santé prénatale en Belgique ». (4) O.N.E., 2005, « Rapport annuel de la Banque de Données médico-sociales ». (5) Ce chiffre représente une moyenne des subrégions et est fonction des réalités locales très différentes selon qu'il s'agisse d'une zone urbaine ou rurale.(6) Soit 377 consultations pour enfants et 159 antennes médico-sociales. (7) O.N.E., Rapport annuel 2006. (8) O.N.E., 2005, « Rapport annuel de la Banque de Données médico-sociales ». (9) O.N.E., Rapport annuel 2006. (10) O.N.E., Rapport annuel 2006. (11) O.N.E., Rapport annuel 2006. (12) Ne font pas partie du solde de places non-réalisées au moment de l'appel public à projet, dans le cadre du point 2.1. de l'annexe 1, les demandes d'autorisation d'accueillant(e)s suite à une programmation lancée en 2006 dont le dossier a été déclaré complet par le Comité subrégional. (13) Synergies Employeurs Milieux d'Accueil.(14) P = Coefficient représentant la part des coûts de rémunération de personnel dans la dotation de base, soit 87,18 %. Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK